Détails de la notification

Projet de dispositions réglementaires: ordres de restriction des télécommunications (établissements pénitentiaires) (Écosse), 2016

Numéro de notification: 2016/245/UK (Royaume-Uni)
Date de réception: 25/05/2016
Fin de la période de statu quo: 26/08/2016

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Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 01555
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2016/0245/UK

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201601555.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 002 IND 2016 0245 UK FR 25-05-2016 UK NOTIF


2. état membre
UK


3. Service responsable
Department for Business, Innovation and Skills
European Reform Directorate
1 Victoria Street
London, SW1H 0ET

Email: technicalregulations@bis.gsi.gov.uk


3. Département d'origine
The Scottish Government
The Scottish Prison Service
Calton House
5 Redheughs Rigg
EDINBURGH
EH12 9HW
Emai: james.o'neill@sps.pnn.gov.uk


4. Numéro de notification
2016/0245/UK - V00T


5. Titre
Projet de dispositions réglementaires: ordres de restriction des télécommunications (établissements pénitentiaires) (Écosse), 2016


6. Produits concernés
Le projet de dispositions réglementaires «Ordres de restriction des télécommunications (établissements pénitentiaires) (Écosse), 2016» vise à conférer aux Tribunaux de shérif («Sheriff courts») d’Écosse les compétences nécessaires pour contraindre les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile à déconnecter les téléphones portables non autorisés dont un shérif constaterait l’utilisation sans autorisation au sein d’institutions pénitentiaires. Lesdites dispositions réglementaires sont autorisées par l’article 80 de la loi de 2015 relative aux délits les plus graves. Alors que l’article 80 permet d’établir de telles dispositions en Écosse, en Angleterre et au Pays de Galles, le champ d’application territorial de ces dispositions est restreint aux seuls établissements pénitentiaires d’Écosse.


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Les dispositions réglementaires «Ordres de restriction des télécommunications (établissements pénitentiaires) (Écosse), 2016» donneront à un tribunal le pouvoir d’ordonner à un opérateur de réseaux de téléphonie mobile de désactiver ou déconnecter un téléphone mobile et/ou une carte SIM. Le fournisseur de services de télécommunications se verra dans l’obligation de déconnecter ledit téléphone portable ou ladite carte SIM du réseau de téléphonie mobile britannique. Cet acte met de manière efficace hors d’usage normal ledit téléphone ou ladite carte et empêche toute connexion à un quelconque réseau de téléphonie mobile britannique ou international. Il n’existe pas d’exigence pour le SPS (service pénitentiaire d’Écosse) (ou tout autre requérant) visant à prendre en premier lieu possession physiquement du téléphone portable ou de la carte SIM avant de présenter une demande d’ordre de restriction des télécommunications.


9. Bref exposé des motifs
Ces dispositions réglementaires sont nécessaires, car l’utilisation par les détenus de téléphones portables dans des institutions pénitentiaires est illégale et est susceptible de permettre aux détenus de poursuivre la commission d’actes délictueux pendant leur détention. Des détenus ont utilisé des téléphones portables non autorisés pour accéder aux réseaux sociaux, intimider des témoins et poursuivre et contrôler leurs activités criminelles depuis les institutions pénitentiaires. Ils représentent par conséquent une menace notable pour la sécurité et le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires. Il est extrêmement difficile de trouver à l’intérieur d’institutions pénitentiaires des cartes SIM en raison de leur taille. Si c’est moins le cas pour les téléphones portables, ces détenus qui ont pris possession de téléphones portables seront prêts à faire l’impossible pour empêcher la détection desdits téléphones, notamment par des menaces et l’intimidation d’autres personnes.

Les motifs permettant d’imposer cette mesure réglementaire sont donc les suivants:
Il n’existe pas de moyens légaux en vigueur pour obliger les fournisseurs de services de télécommunications à interrompre la fourniture de services de télécommunications à des téléphones portables non autorisés dans les établissements pénitentiaires.
Il n’est pas toujours possible de prendre en premier lieu possession physiquement de téléphones portables ou de cartes SIM et d’autres moyens sont nécessaires pour mettre hors d’usage normal les appareils. L’évaluation de la mesure réglementaire a mis en évidence un coût net nul pour les entreprises et ladite mesure fournit une solution abordable au problème des téléphones portables non autorisés dans les établissements pénitentiaires.


10. Documents de Référence - Textes de base
Il n’existe aucun texte de base.


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une norme technique ou une évaluation de conformité.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

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Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.


En raison de la fin de la période de statu quo, nous n’acceptons plus de contribution supplémentaire pour cette notification via le site Web.


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