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Prévention des obstacles techniques au commerce

"Ne laissez pas les obstacles vous empêcher de réussir".

La réussite de votre entreprise est très importante. Pour y parvenir, vous essayez de repérer les obstacles avant d'en subir les effets négatifs. Le même principe s'applique aux obstacles techniques au sein du marché intérieur.

La procédure (UE) 2015/1535 vise à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur avant qu’ils ne se concrétisent. Les États membres notifient leurs projets législatifs concernant les produits et les services de la société de l’information à la Commission qui les analyse à la lumière de la législation de l’UE. Les États membres participent à cette procédure sur un​pied d’égalité avec la Commission et peuvent également émettre leur avis concernant les projets notifiés.

Le système d'information relatif aux règles techniques:

Ainsi, la procédure 2015/1535 est également un outil de dialogue entre la Commission et les États membres à travers lequel vous pouvez faire entendre votre voix.

"Ne laissez pas les obstacles vous empêcher de réussir".

La réussite de votre entreprise est très importante. Pour y parvenir, vous essayez de repérer les obstacles avant d'en subir les effets négatifs. Le même principe s'applique aux obstacles techniques au sein du marché intérieur.

La procédure (UE) 2015/1535 vise à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur avant qu’ils ne se concrétisent. Les États membres notifient leurs projets législatifs concernant les produits et les services de la société de l’information à la Commission qui les analyse à la lumière de la législation de l’UE. Les États membres participent à cette procédure sur un​pied d’égalité avec la Commission et peuvent également émettre leur avis concernant les projets notifiés.

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Ainsi, la procédure 2015/1535 est également un outil de dialogue entre la Commission et les États membres à travers lequel vous pouvez faire entendre votre voix.


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Finlande Finlande - 15/10/2021
[FI] Asetus betonimurskeen jätteeksi luokittelun päättymisen arviointiperusteista [FI]

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Croatie Croatie - 12/10/2021
Règles relatives aux exigences techniques et à la procédure d’octroi d’une autorisation spéciale pour les opérations de cauti[...]

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Espagne Espagne - 15/10/2021
[ES] ANTEPROYECTO DE LEY REGULADORA DE LOS JUEGOS DE GALICIA [ES]

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Danemark Danemark - 12/10/2021
Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement (réduction des zones environnementales pour y inclure les voitures [...]

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France France - 13/10/2021
Décret fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permetta[...]

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France France - 14/10/2021
Arrêté modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise s[...]

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Roumanie Roumanie - 14/10/2021
[RO] Proiect de Ordin privind aprobarea cuantumului tarifelor pentru activităţile desfăşurate de Agenţia Naţională a Medicame[...]

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Pologne Pologne - 15/10/2021
[PL] Poselski projekt ustawy o zmianie ustawy o przeciwdziałaniu narkomanii [PL]

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Pologne Pologne - 15/10/2021
[PL] Rozporządzenie Ministra Cyfryzacji w sprawie urządzeń radiowych nadawczych lub nadawczo - odbiorczych, które mogą być uż[...]

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Espagne Espagne - 15/10/2021
[ES] Proyecto de Real Decreto por el que se desarrollan entornos más seguros de juego [ES]

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Finlande Finlande - 12/10/2021
Proposition du gouvernement au Parlement concernant des lois modifiant l’article 184 de la Loi sur le droit d’auteur et la Lo[...]

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Allemagne Allemagne - 14/10/2021
[DE] Verordnung zur Änderung der Arzneimittel-Warnhinweisverordnung und der Apothekenbetriebsordnung [DE]

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Espagne Espagne - 15/10/2021
[ES] Real Decreto por el que se establecen los requisitos sanitarios para la prevención y el control de la legionelosis. [ES]

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Espagne Espagne - 14/10/2021
[ES] Proyecto de Real Decreto por el que se modifica el Código Técnico de la Edificación, aprobado por Real Decreto 314/2006,[...]

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Norvège Norvège - 14/10/2021
[EN] In Norwegian: • Forslag til ny forskrift om kontrollutrustning i drosje In English: • Proposed Regulation on [...]

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Suède Suède - 12/10/2021
Règlement modifiant la réglementation et les orientations générales du Conseil suédois de l’Agriculture (SJVFS 2019:23) sur l[...]

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