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Prévention des obstacles techniques au commerce

"Ne laissez pas les obstacles vous empêcher de réussir".

La réussite de votre entreprise est très importante. Pour y parvenir, vous essayez de repérer les obstacles avant d'en subir les effets négatifs. Le même principe s'applique aux obstacles techniques au sein du marché intérieur.

La procédure (UE) 2015/1535 vise à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur avant qu’ils ne se concrétisent. Les États membres notifient leurs projets législatifs concernant les produits et les services de la société de l’information à la Commission qui les analyse à la lumière de la législation de l’UE. Les États membres participent à cette procédure sur un​pied d’égalité avec la Commission et peuvent également émettre leur avis concernant les projets notifiés.

Le système d'information relatif aux règles techniques:

Ainsi, la procédure 2015/1535 est également un outil de dialogue entre la Commission et les États membres à travers lequel vous pouvez faire entendre votre voix.


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Notifications reçues ces 7 derniers jours

Diaporama       Liste

France France - 10/07/2020
Projet d’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dan[...]

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Hongrie Hongrie - 10/07/2020
[HU] Egyes egyszer használatos műanyagok forgalomba hozatalának betiltásáról szóló törvény [HU]

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Allemagne Allemagne - 07/07/2020
[DE] Technische Regel Bemessung von Flachdecken, Einzelfundamten und Bodenplatten aus Stahlbeton mit Doppelkopfankern als Dur[...]

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Hongrie Hongrie - 10/07/2020
[HU] A Kiváló Minőségű Élelmiszer (KMÉ) megnevezésű minőségrendszer nemzeti minőségrendszerként való elismerésének dokumentác[...]

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Suède Suède - 08/07/2020
[SV] Förslag till förordning om klimatdeklaration för byggnader [SV]

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Suède Suède - 08/07/2020
[SV] Förslag till lag om klimatdeklaration för byggnader [SV]

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Pays-Bas Pays-Bas - 08/07/2020
[NL] Wet tot wijziging van de Wet op de kansspelen, de Wet op de kansspelbelasting en enkele andere wetten in verband met het[...]

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Allemagne Allemagne - 07/07/2020
[DE] Technische Regel Bemessungsverfahren für Metall-Injektionsanker zur Verankerung in Mauerwerk (Dt. Anwendungsdok. zu EOTA[...]

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Pays-Bas Pays-Bas - 08/07/2020
[NL] Besluit kansspelen op afstand [NL]

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Danemark Danemark - 06/07/2020
Règlement relatif à l’interdiction d’utilisation de certaines unités, de certains colliers, etc., destinés aux animaux, y com[...]

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France France - 06/07/2020
Arrêté modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines[...]

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Allemagne Allemagne - 07/07/2020
Règle technique Méthode de dimensionnement des chevilles en plastique pour l’ancrage dans le béton et la maçonnerie (document[...]

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Belgique Belgique - 06/07/2020
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions générales d’exploitation applicables aux park[...]

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Allemagne Allemagne - 07/07/2020
Règle technique Dimensionnement des dalles plates, des semelles isolées et des dalles de plancher en béton armé avec des pout[...]

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France France - 10/07/2020
Projet de décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 da[...]

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Espagne Espagne - 09/07/2020
[ES] Proyecto de Real Decreto de Comunicaciones Comerciales de las Actividades de Juego. [ES]

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France France - 06/07/2020
Arrêté modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines[...]

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Norvège Norvège - 09/07/2020
[EN] Regulations on helicopter decks on mobile offshore units. [EN]

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Norvège Norvège - 06/07/2020
Projet de règlement modifiant le règlement sur les compléments alimentaires

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