Notification Detail

Dear colleagues, 

Please find APPLiA contribution to the TRIS notification on the French drfat Order on substances contained in mineral oils on mackaging and printed matter, for your consideration.

Thank you.

Impact du projet d'arrêté français précisant les substances contenues dans les huiles minérales interdites d'emploi sur les emballages et pour les imprimés distribués au public (Numéro de notification : 2022/4/F (France)

L'Alliance est la principale organisation professionnelle représentative de la presse d'information politique et générale en France. Elle rassemble près de 300 titres de presse quotidienne nationale et régionale et de presse hebdomadaire régionale. Les éditeurs sont des acteurs majeurs du débat démocratique et du pluralisme aux niveaux national, régional et local.

Le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) est l’organisation représentative de la presse magazine. Il regroupe plus de 80 entreprises et groupes de presse éditant près de 500 publications, de la presse d’information politique et générale à la presse à centre d’intérêt en passant par la presse éducative, culturelle, féminine etc.

L’UNIIC, première organisation professionnelle de son périmètre d’intervention, assure une mission prioritaire : représenter la profession en animant toutes les commissions paritaires et groupes techniques directement liés à la Convention Collective Nationale de l’Imprimerie de Labeur et des Industries Graphiques. Elle intervient auprès des ministères de tutelle sur tout sujet susceptible de contribuer à élaborer notre politique industrielle. Elle instaure un dialogue permanent avec les donneurs d’ordre et les décideurs économiques et politiques. Présente en région, elle représente plus de 500 entreprises des industries de la communication graphique (Imprimerie de labeur, cartonnage, étiquettes et industries créatives).

La Fédération Nationale de la Presse d’information Spécialisée est l’organisation professionnelle représentative de la presse de la connaissance, du savoir et de l’emploi, fédérée autour de 7 syndicats de presse. Elle représente plus de 400 éditeurs de presse éditant plus de 1700 publications, de la presse agricole, à la presse culturelle, scientifique, sociale, juridique ou politique.

Les éditeurs de presse, en collaboration avec leurs imprimeurs, font leurs meilleurs efforts pour améliorer constamment l'impact environnemental de leur support en favorisant l’économie circulaire à travers l’utilisation de fibre cellulosique recyclée et en améliorant leur éco-conception.

Néanmoins, l’Alliance, le SEPM, la FNPS et l’UNIIC souhaitent exprimer leur inquiétude quant aux conséquences du projet d'arrêté français précisant les substances  contenues dans les huiles minérales interdites à compter du 1^er janvier 2023, pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, et à compter du 1^er janvier 2025 pour l’ensemble des impressions à destination du public, dont la presse.

Les encres d'imprimerie sont évidemment un composant indispensable pour tout titre de presse et d’imprimé. La mesure proposée, constituera une restriction sévère à la libre circulation des marchandises au sein de l'UE, aura un impact économique négatif important sur le secteur de la presse et du papier graphique, notamment sur les nombreuses TPE/PME qui le composent et ne répond pas aux principes de nécessité et de proportionnalité qui devraient guider l'introduction de la législation dans l'UE. Par ailleurs ces problématiques se posent dans un contexte où les fabricants d’encre et leurs partenaires se sont fortement mobilisés pour investir et développer des encres contenant des teneurs réduites en composés d’huile minérale qui sont disponibles et utilisées actuellement sur le marché européen.

La disponibilité des solutions proposées et leur impact économique

Le projet ignore la complexité de la question à réglementer et néglige les développements scientifiques récents. En outre, plusieurs des dispositions sont techniquement irréalisables, ce qui entraîne une barrière persistante sur le marché intérieur de l'UE pour les produits imprimés. De plus, l'industrie européenne des encres d'imprimerie produit déjà des encres à teneur réduite en hydrocarbures aromatiques afin de minimiser les MOAH. Ces encres ont déjà été testées et sont déjà largement utilisés notamment en France et en Allemagne.

Dans le secteur graphique de la presse journal d’information et de la presse magazine, plusieurs technologies d'impression, à savoir l'offset coldset, l'offset heatset et l'offset à feuilles, utilisent des encres formulées avec des huiles minérales.

Les encres coldset sèchent par absorption des huiles minérales dans le papier sous-jacent. Deux projets financés par des fonds publics en Allemagne et en France ont étudié l’utilisation potentielle d'encres coldset sans huile minérale. Il a été démontré que les encres coldset sans huile minérale sont en principe possibles. Cependant, le transfert des résultats de ces projets pilotes vers le marché complet, ainsi que la formulation d'encres d'impression qui fonctionnent sur toutes les machines d'impression coldset, est une tâche difficile, car de nombreuses difficultés techniques doivent être anticipées. Dans tous les cas, cela aurait un impact économique élevé et nécessitera un temps de transition important.

En outre, certaines spécifications techniques s'écartent des dispositions des projets de recherche, menés par CITEO, l’éco-organisme agréé par l’Etat français. Ainsi, la conduite de toutes ces études et des tests menés par des éditeurs avec leurs imprimeurs depuis plusieurs années, ne trouvent pas leur efficacité aujourd’hui avec ce projet de texte. Il sera nécessaire de mener des travaux de recherche supplémentaires qui ne sont pas réalisables dans les délais impartis.

Dans le cas du séchage heatset, les huiles sont évaporées pendant le processus de séchage et utilisées pour alimenter les séchoirs, alors que seuls des résidus restent dans le papier. Les huiles végétales ou les solvants d'origine végétale ne conviennent généralement pas,      car leur point d'ébullition élevé ne permet pas une évaporation efficace dans le séchoir heatset. En outre, les hydrocarbures dont la longueur de la chaîne de carbone est inférieure à C16, qui ne sont pas réglementés par le décret, ne conviennent pas non plus, en raison de leur pression de vapeur élevée. Ces solvants hydrocarbonés s'évaporeraient déjà pendant le processus d'impression et provoqueraient un séchage prématuré, ce qui entraînerait des déchets de papier supplémentaires et une émission importante de COV.

Par conséquent, aucune encre heatset sans huile minérale, utilisable à grande échelle n'est actuellement disponible sur le marché.

Par ailleurs, une grande partie des composés des huiles minérales est évaporée pendant l’étape de séchage des impression heatset

Pour les imprimeurs en France et en Europe, il n’existe aucune garantie de la part de leurs fournisseurs d'encre que les encres d'impression respectant les seuils envisagés seront disponibles au 1^er janvier 2023. Dans l'hypothèse où elles seraient disponibles, les imprimeurs n'ont aucune garantie que ces encres pourront fonctionner sur leurs machines, aucun test technique n'ayant été réalisé.

De plus, les implications financières de l'utilisation d'encres alternatives n'ont pas non plus été évaluées et risquent d'affecter gravement les marchés de l'impression déjà vulnérables, c'est-à-dire les journaux d’information et les magazines mais également l’ensemble des produits sortant des unités de productions.

S'il n'existe pas d'encres d'imprimerie alternatives techniquement et économiquement viables répondant aux seuils de la loi française, l'ensemble de la filière graphique, des éditeurs de presse aux imprimeurs se trouveront en grande difficulté avec des prix en forte hausse dans un secteur déjà très fragilisé et dont la situation s'aggrave dangereusement avec la hausse des coûts de l'énergie et du papier.

Entrave à la libre circulation

Il est extrêmement important d’un point de vue économique, culturel et démocratique que les produits imprimés au sein d'un État membre puissent également être vendus et lus dans le reste de l'Europe. Il est très préoccupant que la France ait notifié un projet d’arrêté, qui perturbe potentiellement l'intégrité du marché unique des produits imprimés, tels que les livres ou les journaux.

Ce projet d’arrêté constitue un obstacle aux échanges intra-européens et aura un impact massif sur la libre circulation de la presse imprimés. La mesure est inapte à atteindre l'objectif visé : la seule focalisation sur les encres ne     répond pas à la complexité du problème, plusieurs dispositions ne sont actuellement pas réalisables techniquement et les difficultés de mesure des niveaux de MOAH et de MOSH ne permettent pas de démontrer la conformité.

Les encres alternatives nécessaires ne sont pas disponibles en Europe à une échelle suffisante pour répondre à la demande fortement accrue. En outre, les éditeurs français qui impriment leurs titres de presse ou leurs livres dans d'autres pays de l'UE ne trouveront aucune imprimerie utilisant ces encres, car elles ne sont pas exigées en dehors de la France. En outre, les éditeurs français et leurs partenaires imprimeurs se trouveraient dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux autres éditeurs européens qui ne seraient pas tenus de respecter ces exigences.

En conséquence, cette mesure constitue un obstacle évident à la libre circulation des biens et marchandises, et plus particulièrement de la presse d'information, dans l'UE, notamment en ce qui concerne ceux qui ont vocation à entrer sur le marché français.

Adaptation des processus de production pour un marché national

Le texte notifié obligera les imprimeurs à adapter leur processus de production lorsqu'ils produisent pour le marché français. Le changement de formulation d'une encre nécessite l'adaptation des machines d'impression. Ils devront donc organiser leur chaîne de production pour s'adapter aux exigences spécifiques du marché français. Ils devront séparer leur production en fonction de la destination finale du produit, ce qui pourra nécessairement conduire à ce que certains d’entre eux ne souhaitent plus imprimer pour le marché français. Parallèlement, les imprimeurs français seront contraints d'augmenter leurs prix pour amortir leurs investissements ce qui les condamnera à devenir non compétitif sur le marché européen.

La mesure proposée est d’autant plus discriminatoire à l'égard des PME européennes qui visent à livrer le marché français. En Europe, 90 % des imprimeries comptent moins de 20 employés. Il est plus contraignant et coûteux pour les PME de modifier leur processus de production pour s'adapter à une mesure nationale. La mise en œuvre de la loi française créera une barrière aux PME européennes pour produire pour le marché français.

De plus, il n'y a aucune garantie que des encres alternatives économiquement et/ou techniquement viables seront disponibles - qui respectent les délais et les seuils de l'arrêté français - et donc toute une série de perturbations potentielles du marché doivent être prises en compte. Ainsi, étant donné que l'arrêté ne pourrait techniquement et pratiquement pas être respecté dans la situation actuelle, les résultats de cette mesure ne répondent pas aux critères de proportionnalité.

Nécessaire approche communautaire harmonisée sur le sujet des huiles minérales

L'objectif du projet d’arrêté est d'améliorer la recyclabilité des produits mis sur le marché français et de promouvoir l'utilisation de matériaux issus d'emballages ou de papiers recyclés, en la liant au risque de migration composants des emballages contenant du papier ou du carton recyclé vers les denrées alimentaires.

Avec la proposition d'ordonnance allemande sur les huiles minérales - déjà notifiée à l'UE - et le texte notifié par la France, deux États membres sont en voie d’adopter deux approches différentes pour atteindre le même objectif.

De plus, l'évaluation du règlement cadre 1935/2004 sur les matériaux en contact avec les aliments est en cours. L'étude qui soutient cet exercice reconnaît le besoin urgent d'harmoniser les matériaux non harmonisés, y compris le papier et le carton, comme l'un des domaines prioritaires. Il s'agit du cadre approprié pour aborder les conditions d'utilisation du papier et du carton recyclés pour les applications de contact alimentaire. Cela permettra également d'adopter une approche globale de la question de la migration des huiles minérales et d'examiner les différentes sources et voies de migration.

Il faut donner la priorité à l'achèvement du cadre réglementaire européen actuel sur les matériaux en contact avec les aliments plutôt que de réglementer des aspects particuliers au niveau national.

Absence d’évaluation de la mesure proposée

L’Alliance, le SEPM, la FNPS et l’UNIIC s'inquiètent du fait que l'impact de la mesure et des seuils proposés n'a pas été pleinement évalué par rapport aux objectifs poursuivis. La mesure est mise en place pour tous les types de produits imprimés, indépendamment de leur potentiel à se retrouver effectivement dans des emballages alimentaires.

Les quatre syndicats professionnels appellent la Commission européenne et les États membres à émettre un avis détaillé au cours de la procédure TRIS afin de donner à la France l'occasion d'expliquer comment elle entend aborder les questions susmentionnées.

The EWF (European Wax Federation) welcomes the opportunity to comment on the order specifying the substances contained in mineral oils prohibited for use on packaging and for printed matter distributed to the public (TRIS notification 2022/4/F).

Our sector questions the scientific relevance of the MOSH and MOAH concepts, both as defined in general and specifically in this proposed order, and considers them an inadequate basis for hydrocarbon risk assessment and risk management.

In its present form, this draft creates legal uncertainty for the hydrocarbon waxes that are lawfully used in inks and many other food contact applications. The EWF also looks at this proposal  as a missed opportunity to address possibleconsumer and environmental concerns at the European Community level.

The French Publishers Association would like to draw the Commission’s attention to the fact that this French order, which was not documented by an impact assessment, is obviously an obstacle to the free movement of books entering the French market, whether published in the EU or merely printed in the EU. Given its current lack of feasibility (lack of supply of such inks in sufficient quantity), it is actually a measure with an equivalent effect to a quantitative measure and it does not meet the proportionality criteria.

 The European Nursery Products Confederation would like to comment on the order specifying the substances contained in mineral oils prohibited for use on packaging and for printed matter distributed to the public (TRIS notification 2022/0004/F).

Our sector welcomes initiatives aimed at supporting the transition to a greener economy. However, we believe this draft order represents a severe barrier to trade, has a potential negative environmental and economic impact and is incompatible with EU law.

We call on the European Commission to present a detailed opinion, to extend the standstill period and to ask France to bring the draft order in line with EU-requirements.

The Hydrocarbon Solvents Producers Association (HSPA), a Cefic Sector Group, takes the opportunity of the TRIS notification to express its concerns on the submitted order.

HSPA is not convinced that the draft order will address the perceived problem. Already the definition provided is not supported by any EU regulation or scientific body. The analytical issues would lead to an enforcement problem from the start. It is relevant that such kind of regulatory issue is discussed at European level and in the framework of the work in progress at EFSA and ECHA, taking into account all EU Member States positions to avoid double legislation and market distortion.

Should the French draft order be adopted this would create a barrier in the EU internal market for printed products.

The Federation of European Publishers (FEP) welcomes the possibility to comment on the French order on the substances contained in mineral oils prohibited for use on packaging and for printed matter distributed to the public (TRIS notification 2022/0004/F).

FEP is an independent, non-commercial umbrella federation of publisher associations from all over Europe. FEP represents 29 national associations of publishers of books, learned journals and educational materials from 28 European countries. FEP is the voice of the great majority of publishers in Europe.

Publishers are supportive of initiatives aimed at supporting the green transition and are making their best efforts to constantly improve the environmental impact of their industry, and fully understand the interest of measures to protect consumers’ health in relation with food packaging material, which may include recycled paper. Nevertheless, FEP wishes to express its concern about the potential consequences of the draft order, which largely outweigh its possible benefits, especially with regard to the book sector.

The proposed measure, in fact, will constitute a severe restriction to the free movement of goods within the EU, will have a significant negative economic impact on the publishing sector – especially on the many SMEs of which it is comprised – and does not meet the principles of necessity and proportionality that should guide the introduction of legislation in the EU.

I would, again, draw attention to the concerns highlighted in the EuPIA position statement attached. To summarise the proposed regulation, as it stands, will:

Significantly restrict the free movement of printed articles and packaged goods within the EU market.

Does not adequately take account of the complexities of identification and accurate quantification of the materials proposed to be in scope.

The European printing industry is concerned about the impact of the notified text on the free movement of goods as well as its compatibility with the EU necessity and proportionality principles. Moreover, we are alerting about the economic and technical impacts of the notified text and are calling for a European approach on this matter.

The European printing industry is concerned about the impact of the notified text on the free movement of goods as well as its compatibility with the EU necessity and proportionality principles. Moreover, we are alerting about the economic and technical impacts of the notified text and are calling for a European approach on this matter.

 The proposed draft order will create a massive barrier for the free movement of printed products such as (food) packaging, books, magazines or newspapers within the EU internal market. Most print products, which are legally placed on the EU market, could no longer be placed on the French market. This would have a high economic impact, but also lead to negative societal effects. Furthermore, the draft ignores the complexity of the issue to be regulated, and neglects recent scientific developments. Moreover, several of the provisions are technically not achievable resulting in a persisting barrier in the EU internal market for printed products. Many practical aspects are still unclear, and, therefore, the provisions stipulated in the draft order, cannot be enforced. The measures in the draft order are having an effect equivalent to a quantitative restriction (MEEQR), which is not in line with article 34 TFEU. Furthermore, the provisions are not proportional: On the one hand, they fall short of reaching the objective. On the other hand, more effective measures with a smaller impact are possible and have already partially been implemented by the food packaging chain. The provisions are also conflicting with harmonized EU legislation.