Notification Detail

Draft regulations relating to tobacco and nicotine products, electronic cigarettes and refill containers

Notification Number: 2019/9019/N (Norway)
Date received: 21/11/2019
End of Standstill: 24/02/2020

Issue of comments by: Commission
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Message 902

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 03252
Procédure d'information CE - AELE
Traduction du message 901
Notification: 2019/9019/N

Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2019/9019/N - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201903252.FR)

1. Structured Information Line
MSG 902 IND 2019 9019 N FR 21-11-2019 N NOTIF


2. Member State
N


3. Department Responsible
Royal Ministry of Trade, Industry and Fisheries
Departement of Trade Policy
P.O. Box 8090, Dep
NO-0032 Oslo
Norway

Email: technicalregulations@bis.gsi.gov.uk


3. Originating Department
Royal Ministry of Health and Care Services
Department of Public Health
P.O.Box 8011 Dep
0030 Oslo
Norway


4. Notification Number
2019/9019/N - X00M


5. Title
Projet de règlement relatif aux produits du tabac et à base de nicotine, aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge


6. Products Concerned
Produits du tabac, produits à base de nicotine, cigarettes électroniques et flacons de recharge;
Vente au détail et commercialisation


7. Notification Under Another Act
- Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
- 98/48/CE sur les services de la société de l’information uniquement


8. Main Content
En sa qualité d’État de l’AELE, la Norvège n’a pas encore mis en œuvre la directive 2014/40/UE sur les produits du tabac (la «DPT»), mais devrait le faire sous peu. La Norvège a déjà notifié des modifications législatives allant au-delà de la DPT.
- 2015/9023 Exigence d’un manuel d’utilisation norvégien pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge (autorité légale)
- 2016/9013 Article 7, paragraphe 6, de la DPT appliqué au tabac à usage oral (autorité légale)
- 2016/9021 Les cigarettes électroniques sans nicotine doivent également être enregistrées et sont soumises aux exigences de la DPT relatives aux produits spécifiques ne contenant pas de nicotine

La Norvège s’emploie actuellement à finaliser les réglementations liées à la mise en œuvre de la DPT et notifie par la présente le règlement suivant, dont les dispositions vont au-delà de la DPT:

1) Date limite pour la notification des produits modifiés ou nouveaux au titre de l’article 5, paragraphe 1, dernier alinéa, de la DPT: 12 semaines avant la mise sur le marché norvégien.

2) L’article 7, paragraphe 6, points a, b et e, de la DPT s’applique au tabac à usage oral. La disposition interdit certains additifs donnant l’impression d’effets bénéfiques ou de risques moindres pour la santé, tels que les vitamines, la caféine, la taurine ainsi que les additifs possédant des propriétés CMR (cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction) sous forme d’imbrulés.

3) Positionnement et format précis des avertissements de santé prescrits par l’article 12 de la DPT pour le tabac sans fumée. Taille et conception des informations sur la cessation obligatoire.

4) Critères d’autorisation des nouveaux produits du tabac et à base de nicotine, cf. article 19 de la DPT.

5) Exigence linguistique concernant les informations fournies avec les cigarettes électroniques, cf. article 20, paragraphe 4, points a et b i), de la DPT. Ces informations doivent comporter les détails concernant l’étiquetage et les instructions d’utilisation.

6) Obligation de vérification de l’âge lors de la livraison des produits du tabac ou des cigarettes électroniques vendues à distance, cf. article 18 de la DPT.

7) Système d’enregistrement pour les agents de livraison.

8) Exemption pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge de l’interdiction d’affichage en vigueur dans les points de vente en Norvège.

9) Exemption pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge de l’interdiction de la publicité norvégienne liée à la vente à distance.


9. Brief Statement of Grounds
1) Date limite de notification des produits modifiés ou nouveaux au titre de l’article 5, paragraphe 1, dernier alinéa, de la DPT
La Norvège estime que l’autorité compétente a besoin d’une période de 12 semaines avant la mise sur le marché d’un produit nouveau ou modifié, afin de pouvoir effectuer une présélection des ingrédients et des émissions du produit et de disposer d’une vue d’ensemble actualisée du marché. D’après ce que nous comprenons, plusieurs États membres de l’UE ont établi de telles dates limites.

2) L’article 7, paragraphe 6, de la DPT s’applique au tabac à usage oral
Le tabac à usage oral (snus) n’est pas couvert par l’article 7 de la DPT comme indiqué à l’article 7, paragraphe 15. Néanmoins, le point 20 du préambule de la DPT indique que puisque la directive interdit la mise sur le marché du tabac à usage oral dans l’Union européenne, la responsabilité de règlementer les ingrédients du tabac à usage oral devrait incomber à la Suède où la vente de tabac à usage oral est autorisée.

De la même manière, la vente de snus est autorisée en Norvège, et la Norvège est ainsi libre de décider si elle doit règlementer les ingrédients du tabac à usage oral et de quelle façon le faire. Les additifs mentionnés à l’article 7, paragraphe 6, points a), b) et e), augmentent l’attractivité du tabac à usage oral et donnent l’impression d’effets bénéfiques ou de risques moindres pour la santé. La consommation de tabac à usage oral en Norvège a considérablement augmenté au cours de la dernière décennie, notamment chez les jeunes.

3) Positionnement et format précis des avertissements de santé prescrits par l’article 12 de la DPT pour le tabac sans fumée. Taille et conception des informations obligatoires sur le renoncement.
La Norvège estime qu’il est nécessaire de spécifier le positionnement et le format des avertissements de santé relatifs aux produits du tabac sans fumée, notamment pour assurer l’harmonisation avec la réglementation norvégienne sur les emballages. Depuis 2009 (date à laquelle les avertissements de santé combinés ont été introduits), la Norvège exige que tous les produits du tabac soient dotés d’informations sur le renoncement au tabac dans le cadre de cet avertissement de santé.

4) Critères d’autorisation des nouveaux produits du tabac et à base de nicotine, cf. article 19 de la DPT
La Norvège interdit depuis 1989 l’importation et la vente de nouveaux produits du tabac et à base de nicotine. Cette interdiction sera levée et remplacée par un régime d’autorisation conforme à l’article 19 de la DPT. La Norvège propose d’énumérer les critères d’évaluation pertinents dans la réglementation afin de garantir une évaluation équilibrée des demandes d’autorisation.

5) Exigence linguistique pour les informations fournies avec les cigarettes électroniques, cf. article 20, paragraphe 4, de la DPT
La Norvège interdit actuellement l’importation et la vente de cigarettes électroniques contenant de la nicotine. Lorsque la DPT sera mise en œuvre, cette interdiction sera levée. Le nombre de cas d’intoxication liés à la consommation de cigarettes électroniques a augmenté récemment dans plusieurs pays. Il est probable qu’à la suite de l’autorisation de la vente des cigarettes électroniques sur le marché norvégien le nombre de personnes qui les utilisent et, partant, le nombre de cas d’utilisation abusive, et d’effets indésirables et d’incidents, augmente également. Pour éviter cette situation, chaque cigarette électronique doit être accompagnée d’une brochure d’information en norvégien expliquant comment utiliser le produit de façon appropriée et en toute sécurité.

6) Obligation de vérification de l’âge lors de la livraison des produits du tabac ou des cigarettes électroniques vendues à distance, cf. article 18 de la DPT
Pour éviter que les produits du tabac et les cigarettes électroniques ne soient livrés à des mineurs, la Norvège propose que l’entreprise assurant la livraison des produits au consommateur vérifie que le destinataire est âgé d’au moins 18 ans. Un système où les produits du tabac et les cigarettes électroniques sont envoyés directement par la poste est considéré comme insuffisant pour faire respecter la limite d’âge.

7) Système d’enregistrement des agents de livraison
Afin de garantir que les produits du tabac et les cigarettes électroniques achetés en ligne ne soient distribués qu’aux consommateurs âgés de 18 ans ou plus, la Norvège propose que l’obligation de livraison de ces produits soit enregistrée auprès de la Direction de la santé de la Norvège. Cette démarche est jugée nécessaire pour s’assurer que toute personne physique qui fournit ces produits, a une connaissance suffisante des règles relatives au contrôle de l’âge. L’exigence n’est pas exhaustive, mais elle est suffisante pour établir des procédures internes concernant l’entrepreneur fournissant les produits du tabac et/ou les cigarettes électroniques. Le livreur recevra des informations sur la limite d’âge lors de son inscription.

8) Exemption pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge de l’interdiction d’affichage en Norvège
Tous les produits du tabac, les imitations de tabac (à l’exception des sucreries) et les produits de substitution du tabac (y compris les cigarettes électroniques) sont soumis à une interdiction d’affichage visible dans les points de vente en Norvège. Étant donné que les cigarettes électroniques constituent un groupe de produits plus varié, le consommateur a davantage besoin d’inspecter visuellement le produit avant de l’acheter. Il est donc proposé d’exempter les cigarettes électroniques et les contenants de rechange de l’interdiction d’affichage dans les points de vente.

9) Exemption pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge de l’interdiction de la publicité norvégienne liée à la vente à distance
Tous les types de publicité pour les produits du tabac, les imitations de tabac et les substituts du tabac (y compris les cigarettes électroniques) sont interdits en Norvège. Ceci inclut des images/photos et les informations sur les produits en ligne, ces informations étant considérées comme indirectement promotionnelles. L’article 20, paragraphe 5, de la DPT interdit la communication commerciale en ligne dans le but d’avoir un effet direct ou indirect sur la promotion des cigarettes électroniques et des flacons de recharge. Étant donné que les cigarettes électroniques constituent un groupe de produits plus varié que les produits du tabac, il est nécessaire que les consommateurs puissent inspecter visuellement les produits avant de les acheter. Il est donc proposé d’exempter les cigarettes électroniques et les flacons de recharge de l’interdiction de publicité norvégienne, dans la mesure où les magasins en ligne peuvent afficher des images et décrire les produits de manière neutre. La Norvège a évalué si une telle exonération était conforme à l’article 20, paragraphe 5, de la DPT, sans conclure, et invite toute entité concernée à exprimer son point de vue à ce sujet.


10. Reference Documents - Basic Texts
Références des textes de base: Le texte de base est joint (2 règlements).


11. Invocation of the Emergency Procedure
Non


12. Grounds for the Emergency
-


13. Confidentiality
Non


14. Fiscal measures
Non


15. Impact assessment
-


16. TBT and SPS aspects
Aspect OTC

Oui

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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