Notification Detail

Draft Act on selected end-of-life products

Notification Number: 2019/532/CZ (Czech Republic )
Date received: 29/10/2019
End of Standstill: 30/01/2020

Issue of comments by: Commission
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Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 03010
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0532/CZ

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201903010.FR)

1. Structured Information Line
MSG 002 IND 2019 0532 CZ FR 29-10-2019 CZ NOTIF


2. Member State
CZ


3. Department Responsible
Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5, 110 00 Praha 1
Tel: +420 221802212
Fax: +420 221802440
E-mail: eu9834@unmz.cz


3. Originating Department
Ministerstvo životního prostředí, odbor legislativní
Vršovická 1442/65
Praha 10, 100 10
Tel: +420 267 122 599
E-mail: Josef.Benes@mzp.cz


4. Notification Number
2019/0532/CZ - X00M


5. Title
Projet de loi sur certains produits en fin de vie


6. Products Concerned
Équipements électriques et électroniques (EEE), batteries et accumulateurs, pneus et véhicules;
déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets de batteries et d’accumulateurs, déchets de pneus et véhicules en fin de vie


7. Notification Under Another Act
-


8. Main Content
Les produits concernés relevant de la proposition de législation sont les équipements électriques et électroniques (EEE), les batteries et accumulateurs, les pneus et les véhicules. L’objectif de la nouvelle législation consiste en l’établissement d’une réglementation complète régissant les produits concernés pendant toute la durée de leur cycle de vie, c’est-à-dire de leur production et mise sur le marché jusqu’à leur traitement (en fin de vie) lorsqu’ils sont devenus des déchets. Les dispositions de la proposition de loi visent la réglementation de la teneur en substances dangereuses des produits concernés, la prévention concernant la transformation en déchets des produits concernés, l’établissement d’un système de collecte ou de retour des produits en fin de vie dans le but d’assurer au maximum leur réutilisation, ainsi que le recyclage et les règles spéciales de manipulation des produits en fin de vie, y compris leur utilisation et leur élimination. Le projet de loi propose également la consolidation et l’étoffement des règles concernant l’établissement et le fonctionnement de systèmes complets permettant aux fabricants de remplir leurs obligations suite à l’extension de leurs responsabilités.

Mot-clés: équipements électriques et électroniques, batteries, accumulateurs, pneus, véhicules, déchets, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets de batteries, déchets de pneus, véhicules en fin de vie.


9. Brief Statement of Grounds
L’objectif principal du projet de loi vise à assurer un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé humaine contre les effets néfastes des déchets résultant des produits concernés, conformément à la législation de l’UE en la matière.
La question des produits en fin de vie est actuellement régie par la loi nº 185/2001 sur les déchets et portant modification de certaines autres lois, dans sa version modifiée (la «loi sur les déchets»). La loi sur les déchets constitue l’instrument juridique fondamental régissant l’économie des déchets en République tchèque depuis 2001. Elle a été modifiée à de nombreuses reprises, principalement en raison de la nécessité de transposer les directives applicables de l’Union européenne. Au cours du temps, la loi sur les déchets est devenue relativement complexe et source de confusions en raison de ses modifications fréquentes. Il est ainsi nécessaire d’élaborer une législation nouvelle et séparée.
La question des produits en fin de vie élude à bien des égards la systématisation du régime de base en matière de traitement des déchets (en particulier la responsabilité étendue du fabricant, le système de collecte, etc.).
La raison pratique d’une telle décision réside également dans le fait que les directives de l’UE concernant les produits en fin de vie sont modifiées très fréquemment, et que l’intégralité de la loi sur les déchets aurait dû être modifiée à chaque fois afin de transposer lesdites directives.
Le projet transpose également pour la première fois, entre autres, les obligations résultant du paquet «Économie circulaire».


10. Reference Documents - Basic Texts
Pas de texte(s) de base disponible(s).


11. Invocation of the Emergency Procedure
Non


12. Grounds for the Emergency
-


13. Confidentiality
Non


14. Fiscal measures
Non


15. Impact assessment
Oui


16. TBT and SPS aspects
Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Stakeholders Contributions

The TRIS website makes it easy for you or your organization to share your views on any given notification.
Due to the end of standstill we are currently not accepting any further contributions for this notification via the website.


en
  ETRMA on 27-01-2020
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ETRMA (European Tyre and Rubber Manufactures Association) has been aware about the new draft act on selected end of life products through the public notification procedure.

We have assessed in detail the proposed legal act and we have to say that the transposition of the waste framework directive in respect to end of life tyres has been positively covered by the act. 

We warmly welcome specific articles to deal with some topics e.g.  On how tyre producers, distributors, and the last seller have to transmit in a separate line on the invoice the costs of take-back used tyres as the best way of generating awareness on the consumer about the environmental cost of the waste management. Even  the obligation of holders,  on request of the customs office,  to demonstrate that tyres intended to be exported, within any consignment,  are not really waste, as a measure of prevention of the  dumping of waste in thirds countries. 

Therefore, European Tyre Industry, fully support the transposition text of the WFD into the Czech Republic´s legislative acquis.