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:::Archived:::
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| Id |
210 |
| Year of submission |
2007 |
| 01. Title of the measure |
Dépôt électronique des comptes
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| 02. Country |
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| 03. Language |
French
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| 04. Contact details |
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| 05. SBA policy area |
Better public administration- cutting red tape
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| 06. Source |
European Charter for Small Enterprises
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| 07. Description of the measure |
Toutes les sociétés de capitaux au Royaume-Uni sont immatriculées auprès de la Companies House, une agence exécutive du ministère britannique du Commerce et de l’Industrie. Il existe plus de 2 millions de sociétés de capitaux immatriculées en Grande-Bretagne, et plus de 300 000 sociétés sont créées chaque année. Le site de la Companies House propose un service permettant aux entreprises, aux professionnels et aux citoyens d’accéder à tous les documents du domaine public tels que les déclarations et les comptes annuels, les listes d’administrateurs et les enregistrements de sociétés.
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| 08. Objectives |
Offrir une interface conviviale aux utilisateurs non spécialisés déposant leurs comptes au titre de l’obligation de communication des informations.
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| 09. Duration (dd/mm/yyyy) |
| Start Date |
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| End Date |
Measure open-ended
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| Other Information |
Mars 2006 - Continu
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| 10. Target group |
Le service WebFiling Accounts est destiné aux comptables ou aux mandataires chargés de déposer les comptes au nom des PME et aux PME qui les déposent directement à la Companies House.
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11. Have you consulted business organisations before submitting this measure?
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Yes
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| 11.1 Comments/testimonial by business organisation/entrepreneur |
La simplicité d’utilisation du pdf intelligent a été testée auprès des PME et des comptables lors du développement du système afin d’apporter toutes les améliorations nécessaires. La Companies House a remporté le prix Accountancy Age 2006 de la «Meilleure utilisation de l'internet par le secteur public», pour ses services d’information, de déclaration et d’immatriculation en ligne des sociétés. Accountancy Age est la principale publication britannique d’informations financières destinées aux professionnels de la comptabilité et de la finance.
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| 12. Results achieved |
48 797 comptes ont été déposés électroniquement entre son entrée en service, en novembre 2005, et novembre 2006.
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| 13. Evaluation |
Avant le lancement, des tests ont été menés afin de s’assurer que le système fonctionnait le mieux possible. Un lancement «à petite échelle» a ensuite été réalisé, pour lequel un certain nombre d’utilisateurs ont reçu un mot de passe d’accès au système. Une enquête de satisfaction des utilisateurs est réalisée chaque trimestre. Les retours sont très positifs, avec 80 % de commentaires favorables.
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| 14. Why is this measure a success? Please give information on results and achievements. |
La vitesse de réception du document électronique et de mise à jour de la fiche de la société, permettant ainsi une mise à disposition rapide des comptes pour consultation. La forte diminution du taux de rejet des comptes déposés en ligne: 2,3 %, contre 6,9 % pour les comptes déclarés sur papier.
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| 15. Problems that had to be overcome and lessons learned |
Il existe une réticence naturelle parmi les particuliers et les organisations à utiliser la voie électronique pour les dépôts de compte, réticence qui ne pourra être vaincue qu’avec le temps. Nous déployons un vaste programme de communication pour sensibiliser les personnes aux avantages des déclarations en ligne.
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16. Information on the measure can be provided in the following languages
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European Commission - Growth