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:::Archived:::
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| Id |
197 |
| Year of submission |
2007 |
| 01. Title of the measure |
Système pour les demandes par voie électronique
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| 02. Country |
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| 03. Language |
French
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| 04. Contact details |
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| 05. SBA policy area |
Better public administration- cutting red tape
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| 06. Source |
European Charter for Small Enterprises
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| 07. Description of the measure |
Innovation Norway (IN) propose des services de financement, y compris des plans de subvention, de prêt, de garantie et de participation. Son nouveau système électronique de traitement des demandes est fondé sur les identités et les signatures électroniques. Pour introduire une requête, le demandeur doit se connecter grâce à son identifiant électronique. Des informations sont extraites de bases de données publiques et insérées dans le formulaire avant présentation au demandeur. Pour les demandes nécessitant des attestations émanant des autorités locales, un courriel est envoyé à la municipalité, à partir duquel un fonctionnaire peut se connecter et établir l’attestation directement. Pour celles nécessitant l’acceptation du comptable de l’entreprise, un courriel est envoyé au comptable de la société inscrit au registre central de coordination des entités juridiques. Celui-ci peut alors se connecter pour consulter la demande et envoyer des corrections au demandeur ou confirmer la demande par signature électronique. Avant tout paiement, IN vérifie que la signature électronique correspond au délégué de l'entreprise. IN est une entreprise publique contrôlée par le ministère du commerce et de l’industrie.
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| 08. Objectives |
Promouvoir le développement industriel bénéficiant à la fois à l’économie des entreprises et à l’économie nationale norvégienne
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| 09. Duration (dd/mm/yyyy) |
| Start Date |
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| End Date |
Measure open-ended
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| Other Information |
2005 - Sans objet
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| 10. Target group |
Toutes les entreprises déposant une demande, principalement des PME
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11. Have you consulted business organisations before submitting this measure?
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No
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| 11.1 Comments/testimonial by business organisation/entrepreneur |
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| 12. Results achieved |
Le système a été testé sur quelques formulaires de demande. Le premier formulaire avait un champ d’application de 100 %. Celui du deuxième formulaire s’élevait de 65 %. Plusieurs nouveaux formulaires sont sur le point d’être diffusés.
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| 13. Evaluation |
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| 14. Why is this measure a success? Please give information on results and achievements. |
La manière dont l’information est recueillie auprès de l’usager par le secteur public, puis automatiquement insérée et réutilisée dans le formulaire de demande, est unique. Les démarches du demandeur en sont facilitées et la qualité des renseignements améliorée. Outre l’avantage d’une solution entièrement électronique, ce système permet de créer très simplement différents rapports destinés à la direction, aux propriétaires et aux tiers. Des données statistiques peuvent aussi être facilement extraites du système.
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| 15. Problems that had to be overcome and lessons learned |
Le système repose sur des identités électroniques délivrées par le secteur privé (trois fournisseurs différents). Elle permet aux utilisateurs d’exploiter une solution de sécurité qu’ils possèdent déjà et maîtrisent. Un problème s’est posé au début du fait du déploiement plus lent que prévu des fournisseurs, ce qui a compliqué la délivrance des identités électroniques aux utilisateurs.
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16. Information on the measure can be provided in the following languages
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European Commission - Growth