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Luxembourg

Chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale (Luxembourg)


  • Proportionality information

    1. Have you examined whether the requirements under your national legal system are
    directly or indirectly discriminatory on the basis of nationality or residence?
       Aucune discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence n’a été mise en place.  Les règles s’appliquent aussi bien pour les nationaux et les ressortissants du champ d’application de la directive modifiée 2005/36/CE.   

    2. Which of the following overriding reasons relating to the general interest justifies the measure(s)?
         
    • Public health
    •    
    • Other, please specify
       Droit d'accès à des soins de qualité

    3. What specific risks or benefits have you identified that your measure(s) is designed to, respectively, minimise or maximise?

       Please try to be specific in describing the nature of the risks/benefits you have identified
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. Wherever possible please include evidence.

       Le médecin spécialiste en chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale prend en charge les maladies et les traumatismes des mâchoires (les maxillaires), du visage (la face), de la bouche (stomatos en grec) et des dents. Ce chirurgien s’occupe par conséquent de la chirurgie esthétique et réparatrice du visage et du cou, la chirurgie du cancer de la bouche des glandes salivaires. Il s’occupe également des traumatismes fasciaux, la chirurgie crânio-faciale (en cas de malformations congénitales ou de traumatismes). Il corrige l’alignement des dents et des mâchoires et soigne, entre autres, les dysfonctionnements de la mâchoire et réalise des implants, des greffes osseuses. C’est un praticien de haut niveau extrêmement qualifié. Il doit être capable de poser un diagnostic et d’effectuer radiographies nécessaires. Il réalise les soins et au besoin prescrit des médicaments. Il doit être en capacité de mener des opérations de chirurgie nécessitant une anesthésie. Il doit également savoir donner des conseils et assurer une prévention auprès de ses patients. Pour cela, il est indispensable d’avoir des professionnels formés, compétents et aptes à ce type de profession. Il doit, outre les compétences acquises et prouvées, établir une relation de confiance avec ses patients. La qualité des diagnostics, des soins, des chirurgies qu’il effectue et du suivi doivent être d’une très grande qualité et précis dans la mesure où de mauvaises décisions peuvent avoir des répercussions irréversibles sur la santé et l’esthétique du patient. En outre il doit savoir manier certains outils spécifiques à la profession. Il est donc indispensable que les patients aient accès à des professionnels de santé d’une très grande qualité. Cela permet de réduire les risques et d’apporter une solution médicale, chirurgicale efficiente. Conformément à la législation, il doit remplir les conditions de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession. Il est à noter que le titre de médecin spécialiste en chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale est protégé. Cette mesure est la garantie que le professionnel exerce légalement sur le sol luxembourgeois. Par ailleurs et combiné avec la réserve d’activité, ces mesures participent à dissuader toute tentative d’exercice illégal de la médecine.  

    4. How specifically do your measures operate to minimise the risk(s) or maximise the benefit(s) identified in question 3?

       When addressing this question please try to explain how the measures prevent the risks or guarantee the benefits.
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. Wherever possible please include evidence.

       La réglementation est proportionnée à l’objectif visé par le législateur qui est la protection de la santé publique et la sécurité des patients ainsi que la qualité des soins. Ces mesures ont pour vocation de garantir la qualité et le professionnalisme du personnel médical qui devra faire face à des situations différentes pouvant évoluer et nécessitant une grande capacité et qualité de diagnostic. Les compétences doivent aussi bien viser la guérison que l’esthétisme désiré par le patient. Par conséquent, les restrictions sont justifiées et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le législateur. 

    5. In so far as you are able, please provide information that you have gathered regarding the concrete effects of the measure(s).

       For example, through impact assessments or information gathered during implementation or review of a measure. Member States who have recently undergone reforms may in particular be able to contribute helpfully to this field. Where you are able to provide cost-benefit analyses this would be particularly valuable.
       Information on whether the measures indeed successfully prevented risks from being realised (e.g. the number of sanctions imposed, a drop in transgressions since the measure was introduced or consequences from previous modifications of the regulation) would equally be helpful.
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. You may also wish to include evidence on consumer satisfaction or other measurements of the impact.

        Les effets concrets des mesures sur l’activité ne sont actuellement pas disponibles. Aucune étude n’a été diligentée concernant cette profession.  

    6. Is the general interest objective you indicated in question 2 pursued in a consistent and systematic manner?.

       In approaching your response to this question please consider examples where you have addressed similar risks for comparable professions, not necessarily within the same sector. Is the approach you have adopted in this particular profession comparable or distinct from such similar cases and why?

       Les objectifs concernant l’intérêt général, la protection de la santé publique, du droit des patients sont poursuivis de façon systématique pour l’ensemble des professionnels de santé étant donné l’aspect relatif à la santé et à la sécurité des habitants. En plus de la poursuite des objectifs énoncés, des conditions d’aptitudes physique, de résistance au stress, et de capacité d’adaptation aux situations médicales sont requises.  Des conditions de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique sont également nécessaires. Le professionnel qui opère en chirurgie doit être irréprochable sur ce plan, les conséquences pouvant être irréversibles et graves. Par ailleurs, des conditions de langue sont exigées (Français, Allemand, Luxembourgeois) afin d’établir un minimum de communication avec le patient et pouvoir le rassurer ou lui apporter les explications nécessaires le cas échéant. L’entrée à la profession exige une autorisation d’exercer de la part du ministre de la santé autant pour les nationaux que les étrangers. Par ailleurs, la raison impérieuse de haute protection de santé publique pour l’ensemble des professions de santé est systématiquement poursuivie. 

    7. Please explain in how far the degree of complexity or the nature of the activities
    which are reserved justify that these activities can be exclusively performed by professionals possessing a specific professional qualification?

       For example: when the tasks are essentially of a straightforward nature (such as preparing and printing pay slips etc.), or involve essentially the execution of instructions, specific professional aptitudes should not be required.

       Les qualifications professionnelles exigées doivent être validées par une formation de niveau universitaire sanctionnant 6 années universitaires a minima dans le domaine complété par un stage professionnalisant. En effet, les professionnels doivent être aptes à pratiquer dans un milieu médical, diagnostiquer les pathologies et apporter les réponses adéquates conduisant à la guérison des patients. Pour les étrangers, conformément à la directive 2005/36/CE, le nombre d’années d’études à effectuer est identique et un stage professionnel d’immersion, de mise en situation et de pratique est nécessaire. L’autorisation d’exercer de la part du ministère de la santé reste un prérequis indifféremment de la nationalité. Tout comme les luxembourgeois, la condition de langue doit-être remplie pour garantir un minimum de communication avec le patient, tout comme les conditions de moralité et d’honorabilité exigéespar la loi. 

    8. Where you have indicated several measures in place in the screening tab,
    have you reviewed the cumulative effect of all these measures on professional activities?

       If not, why not?
       If yes, please outline for us how you approached assessing this issue as well as the results and conclusions or any learning you drew from this. Where possible please include evidence.

       Les mesures prévues pour la profession de médecin spécialisé en chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale sont complémentaires entre elles et ne sont en aucun cas superfétatoires. Le législateur a pris soin de veiller à ce que les mesures prises n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés. 

    9. Have you considered the use of alternative mechanisms to achieve your objective(s)?
         
    • Other, please specify

       Please briefly explain. Where you have selected more than one option, please be sure to address each of these in your response.

       Ce mécanisme est satisfaisant et son remplacement n’est à ce jour pas envisagé. Aucune discussion n’est en cours à ce sujet. 

    10. Conclusion

       Following your internal examination of this regulated profession, which of the following have you concluded?

    •    Maintain current system

       Explain where relevant:

       Le cadre réglementaire prévu pour la profession est satisfaisant, nous concluons au maintien de notre système.

    11. Any other comments?
       /
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