Regulated profession

Médecin spécialiste en gastro-enterologie (Luxembourg)

• Proportionality information

  1. Have you examined whether the requirements under your national legal system are
  directly or indirectly discriminatory on the basis of nationality or residence?

  Le cadre réglementaire prévu pour la profession de médecin spécialiste en chirurgie gastro-entérologue est en conformité avec la directive modifiée 2005/36/CE. Aucune condition d’accès à cette profession n’est directement ou indirectement discriminatoire, alors que le cadre réglementaire ne prévoit pas de mesure basée sur la base de la nationalité ou sur le lieu de la résidence.

  
  

  2. Which of the following overriding reasons relating to the general interest justifies the measure(s)?

  Public health     Other, please specify    Droit d'accès à des soins de qualité

  
  

  3. What specific risks or benefits have you identified that your measure(s) is designed to, respectively, minimise or maximise?

  Please try to be specific in describing the nature of the risks/benefits you have identified    Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. Wherever possible please include evidence.

  La profession de médecin spécialiste en gastro-entérologie consiste à examiner, diagnostiquer et traiter toutes les pathologies liées au tube digestif telles que les ulcères, les hernies inguinales, pancréatites ou les cancers digestifs. Ce professionnel prescrit des examens médicaux ou procède par lui-même à des examens tels que des échographies et des coloscopies. Le professionnel médecin spécialiste en gastro-entérologie assure le suivi et collabore avec d’autres praticiens pour adapter le traitement du patient. Cette activité a une implication directe en matière de santé, de ce fait, elle nécessite un contrôle des personnes souhaitant exercer cette profession afin de minimiser les risques pour la sécurité des patients.Le Ministère de la Santé et le collège médical veillent à ce que les postulants à l’exercice de cette activité au Luxembourg, soient en mesure de fournir des services de santé sûrs, professionnels et éthiques.En effet, dans le domaine médical, une insuffisance de qualifications professionnelles ou des carences dans les aptitudes mentales du praticien exposerait inévitablement les patients à des erreurs médicales et porterait atteinte à l’intégrité physique des patients. De plus, le Luxembourg a la particularité d’être un pays multilinguistique puisque les langues usuelles sont le luxembourgeois, le français et l’allemand. De ce fait, les praticiens de service de santé doivent être en mesure de communiquer avec les patients afin d’assurer une bonne prise en charge.Sans une maîtrise suffisante dans ces trois langues, le diagnostic ne pourra pas être efficient alors que manifestement, la prise en charge du patient engage une interaction avec ce denier afin de connaître les antécédents, identifier la/les pathologies, les symptômes et l'étiologie de l'affection.

  
  

  4. How specifically do your measures operate to minimise the risk(s) or maximise the benefit(s) identified in question 3?

  When addressing this question please try to explain how the measures prevent the risks or guarantee the benefits.    Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. Wherever possible please include evidence.

  Le cadre réglementaire prévu pour la profession de médecin spécialiste en gastro-entérologie permet de protéger les patients en leur garantissant leur droit à un accès à des soins de qualité tel que défini dans la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations des patients. Par ailleurs, les exigences d’accès à cette profession assurent une prise en charge sécurisée et efficiente des patients. La mesure de qualification permet de restreindre l’accès à la profession de médecin spécialiste en gastro-entérologie aux personnes ne présentant pas les compétences suffisantes pour l’exercice de cette activité et empêche ainsi les patients d’être exposés à un risque élevé d’erreurs médicales et d’atteinte à leur intégrité physique.Concernant la mesure d’autorisation d’exercer, celle-ci permet de garantir que le médecin spécialiste en gastro-entérologie remplit les conditions d’accès à la profession et notamment de contrôler si le postulant ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exercer prononcée à son encontre. Elle vise aussi à minimiser le risque d’exercice illicite de la profession de médecin. De plus, la mesure d’autorisation offre également l’avantage de répertorier le nombre de médecin au Grand-Duché du Luxembourg afin d’effectuer les contrôles en termes de respect des règles d’éthique et de déontologie. Aussi, permet-elle de connaître la réserve nationale de médecins disponibles en cas de crise sanitaire. Enfin, la condition linguistique a pour but de garantir que le médecin spécialiste en gastro-entérologie puisse effectuer un diagnostic fiable, sûr et adapté en interagissant à suffisance avec le patient, ainsi le risque d’erreur médicale est minimisé. Toutefois, pour garantir le droit d’établissement et la libre prestation de service, la condition linguistique est souple alors que le professionnel doit soit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession, soit en allemand, soit en français, et comprendre les trois langues administratives du Grand-Duché du Luxembourg ou acquérir les connaissances lui permettant de les comprendre. Une vérification des connaissances linguistiques du candidat de l’une des trois langues luxembourgeoise, allemande ou française peut être faite à la demande du ministre par le Collège médical.

  
  

  5. In so far as you are able, please provide information that you have gathered regarding the concrete effects of the measure(s).

  For example, through impact assessments or information gathered during implementation or review of a measure. Member States who have recently undergone reforms may in particular be able to contribute helpfully to this field. Where you are able to provide cost-benefit analyses this would be particularly valuable.    Information on whether the measures indeed successfully prevented risks from being realised (e.g. the number of sanctions imposed, a drop in transgressions since the measure was introduced or consequences from previous modifications of the regulation) would equally be helpful.    Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. You may also wish to include evidence on consumer satisfaction or other measurements of the impact.

  Les effets concrets des mesures prévues pour l’accès à l’exercice de l’activité de médecin spécialiste en gastro-entérologie ne sont pas connus, alors qu’aucune étude n’a été diligentée pour cette profession. Les données qualitatives ou quantitatives sur lesdites mesures ne peuvent actuellement pas être communiquées.

  
  

  6. Is the general interest objective you indicated in question 2 pursued in a consistent and systematic manner?.

  In approaching your response to this question please consider examples where you have addressed similar risks for comparable professions, not necessarily within the same sector. Is the approach you have adopted in this particular profession comparable or distinct from such similar cases and why?

  Le législateur poursuit de manière systématique et cohérente les objectifs de santé publique et de protection des droits à un accès à des soins de qualité pour l’ensemble des professionnels de santé eu égard à leur implication direct en matière de santé.

  
  

  7. Please explain in how far the degree of complexity or the nature of the activities
  which are reserved justify that these activities can be exclusively performed by professionals possessing a specific professional qualification?

  For example: when the tasks are essentially of a straightforward nature (such as preparing and printing pay slips etc.), or involve essentially the execution of instructions, specific professional aptitudes should not be required.

  L’activité des professionnels médecins spécialistes en gastro-entérologie est particulièrement complexe puisqu’elle nécessite des connaissances transversales d’une part en médecine générale et d’autre part dans la spécialité “gastro-entérologie”. Il est alors absolument nécessaire pour ce professionnel de posséder des hautes qualifications universitaires ainsi qu’une formation pratique et une connaissance des nouvelles technologies améliorant ladite pratique.Cette profession implique la détention de connaissances notamment en médecine générale et spécialisée, notamment en hépatologie et en gastro-entérologie. Des aptitudes professionnelles spécifiques sont légitimement attendues pour exercer la profession de médecin spécialiste en gastro-entérologie. La complexité de la matière et les hautes qualifications requises en théorie et en pratique justifient que cette activité soit réservée aux professionnels médecins en spécialités en gastro-entérologie.

  
  

  8. Where you have indicated several measures in place in the screening tab,
  have you reviewed the cumulative effect of all these measures on professional activities?

  If not, why not?    If yes, please outline for us how you approached assessing this issue as well as the results and conclusions or any learning you drew from this. Where possible please include evidence.

  L’effet cumulé des conditions d’accès de la profession de médecin spécialiste en gastro-entérologie sur l’activité professionnelle de celle-ci n’est pas connu. Toutefois, le législateur a veillé à ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir l’objectif de santé publique.

  
  

  9. Have you considered the use of alternative mechanisms to achieve your objective(s)?

  Other, please specify

  Please briefly explain. Where you have selected more than one option, please be sure to address each of these in your response.

  Le cadre réglementaire prévu pour la profession de médecin spécialiste en gastro-entérologie est satisfaisant et ainsi, aucun projet de réforme n’est actuellement en discussion pour cette profession. Les conditions d’accès à la profession de médecin spécialiste en gastro-entérologie sont évaluées comme le cadre minimum pour garantir une haute protection de la santé publique et plus singulièrement la sécurité des patients.

  
  

  10. Conclusion

  Following your internal examination of this regulated profession, which of the following have you concluded?

  Maintain current system

  Explain where relevant:

  Nous maintenons le système.

  
  

  11. Any other comments?

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