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Luxembourg

Médecin-dentiste (Luxembourg)


  • Proportionality information

    1. Have you examined whether the requirements under your national legal system are
    directly or indirectly discriminatory on the basis of nationality or residence?
       Le cadre réglementaire prévu pour la profession de médecin-dentiste ne présente pas de mesure directement ou indirectement discriminatoire. En effet, les conditions ne sont ni basées sur des considérations de résidence ni sur des critères liés à la nationalité du candidat postulant.

    2. Which of the following overriding reasons relating to the general interest justifies the measure(s)?
         
    • Public health
    •    
    • Other, please specify
       Droit d'accès à des soins de qualité

    3. What specific risks or benefits have you identified that your measure(s) is designed to, respectively, minimise or maximise?

       Please try to be specific in describing the nature of the risks/benefits you have identified
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. Wherever possible please include evidence.

       L’activité de médecin-dentiste consiste à diagnostiquer, traiter et prodiguer aux patients les soins préventifs, curatifs ou palliatifs que requiert leur état de santé. Il pratique spécifiquement l’art dentaire respectivement les dents, les gencives et les mâchoires. Ce professionnel effectue des diagnostics, effectue des radiographies puis réalise des soins. Il peut également prescrire des médicaments tels que des antibiotiques et des anti-inflammatoires. Le médecin-dentiste procède aux empreintes afin de prévoir des appareillages. Il choisit et adapte des appareillages notamment des bridges et des couronnes réalisées par des prothésistes dentaires. Ces activités ont une implication directe en matière de santé. La mesure de qualification permet de restreindre l’accès à la profession de médecin-dentiste aux personnes ne présentant pas les compétences suffisantes à son exercice et empêche ainsi d’exposer les personnes à un risque pour leur intégrité physique. Par ailleurs, dans le secteur de la santé, une autorisation d’exercer par le ministère de la Santé est utilement nécessaire. Sans cette mesure, aucun contrôle d’accès à la profession n’est possible et nous ne pourrions pas garantir aux patients que les médecins-dentistes au Grand-duché de Luxembourg remplissent les conditions minimales utiles pour leur sécurité. C’est une mesure qui permet de répertorier les médecins-dentistes et permet au patient de choisir entre les différents professionnels de cette activité alors que le choix du professionnel de santé est un droit protégé au Luxembourg. Ceci offre l’avantage avec la réserve d’activité de permettre aux patients d’identifier le professionnel, les activités exercées, et cela, sans confusion avec d’autres praticiens. Aussi permet-elle de contrôler que le médecin-dentiste ne fait pas l’objet d’interdiction d’exercer et participe à dissuader toute tentative d’exercice illégal de la médecine. Enfin, l’exigence de langue permet de garantir que le professionnel sera en mesure de dialoguer avec les patients dans les trois langues usuelles du pays pour permettre une prise en charge optimale du patient. Les professionnels médecins-dentistes à l’instar des autres professions de médecin doivent veiller au respect des règles éthiques et déontologiques nationales du code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical. 

    4. How specifically do your measures operate to minimise the risk(s) or maximise the benefit(s) identified in question 3?

       When addressing this question please try to explain how the measures prevent the risks or guarantee the benefits.
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. Wherever possible please include evidence.

       Le cadre règlementaire prévu pour la profession de médecin-dentiste permet de minimiser les risques pour la santé publique. La mesure de qualification garantit que le professionnel détient les connaissances nécessaires à l’exercice sécurisé de son activité. Cette mesure permet de protéger les bénéficiaires des prestations de soins de santé exercées par le médecin-dentiste en leur garantissant leur droit à un accès à des soins de qualité tel que défini dans la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient. La mesure d’autorisation d’exercer assure que les conditions d’accès à la profession de médecin-dentiste sont remplies et notamment que ces professionnels ne font l’objet d’aucune interdiction d’exercer. Cette mesure présente le triple avantage de pouvoir répertorier ces spécialistes en exercice au Grand-duché du Luxembourg, de vérifier qu’ils respectent les règles de déontologie et de connaître la réserve nationale de médecins disponibles en cas de crise sanitaire. Le médecin-dentiste ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne qui est établi dans un autre Etat membre et y exerce légalement les activités de praticien de l’art dentaire, peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation du ministre. La condition linguistique garantit que le médecin-dentiste peut communiquer efficacement avec ses patients dans les trois langues usuelles du pays. La situation plurilingue du Grand-duché de Luxembourg impose le respect de cette condition pour que la prise en charge des patients soit assurée de façon sûre et efficace.

    5. In so far as you are able, please provide information that you have gathered regarding the concrete effects of the measure(s).

       For example, through impact assessments or information gathered during implementation or review of a measure. Member States who have recently undergone reforms may in particular be able to contribute helpfully to this field. Where you are able to provide cost-benefit analyses this would be particularly valuable.
       Information on whether the measures indeed successfully prevented risks from being realised (e.g. the number of sanctions imposed, a drop in transgressions since the measure was introduced or consequences from previous modifications of the regulation) would equally be helpful.
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. You may also wish to include evidence on consumer satisfaction or other measurements of the impact.

        A ce jour, les effets concrets de ces mesures sont inconnus en ce qui concerne la profession de médecin-dentiste. 

    6. Is the general interest objective you indicated in question 2 pursued in a consistent and systematic manner?.

       In approaching your response to this question please consider examples where you have addressed similar risks for comparable professions, not necessarily within the same sector. Is the approach you have adopted in this particular profession comparable or distinct from such similar cases and why?

       Le législateur poursuit de manière systématique et cohérente les objectifs de santé publique et de protection des droits à un accès à des soins de qualité pour l’ensemble des professionnels de médecin et médecin-dentiste eu égard à leur implication directe en matière de santé ; c’est aussi pourquoi les conditions d’accès à ces professions sont encadrées de façon similaire.

    7. Please explain in how far the degree of complexity or the nature of the activities
    which are reserved justify that these activities can be exclusively performed by professionals possessing a specific professional qualification?

       For example: when the tasks are essentially of a straightforward nature (such as preparing and printing pay slips etc.), or involve essentially the execution of instructions, specific professional aptitudes should not be required.

       L’activité du médecin-dentiste est complexe, en conséquence, ce professionnel doit impérativement posséder de hautes qualifications universitaires et une formation pratique. Il doit détenir des connaissances en médecine de l’art dentaire et avoir une maîtrise parfaite des techniques dentaires. Des aptitudes professionnelles spécifiques sont alors attendues sans quoi, la sécurité des bénéficiaires de service de santé ne pourra être assurée.

    8. Where you have indicated several measures in place in the screening tab,
    have you reviewed the cumulative effect of all these measures on professional activities?

       If not, why not?
       If yes, please outline for us how you approached assessing this issue as well as the results and conclusions or any learning you drew from this. Where possible please include evidence.

       L’effet cumulatif des mesures en place dans l’onglet “screening’’ sur les activités professionnelles de la profession de médecin-dentiste n’a pas été examiné. Cependant, il appert que ces conditions sont légitimement nécessaires et non superfétatoires. Toutefois, elles ont été étudiées au regard des exigences européennes et dans un souci de haute protection de la santé.

    9. Have you considered the use of alternative mechanisms to achieve your objective(s)?
         
    • Other, please specify

       Please briefly explain. Where you have selected more than one option, please be sure to address each of these in your response.

       Le cadre réglementaire prévu pour la profession de médecin-dentiste est satisfaisant et ainsi, des mesures alternatives n’ont pas été prévues et ne pourraient suffisamment garantir les objectifs précités. 

    10. Conclusion

       Following your internal examination of this regulated profession, which of the following have you concluded?

    •    Maintain current system

       Explain where relevant:

       Au vu des développements précédents, le cadre réglementaire prévu pour la profession de médecin-dentiste est satisfaisant et nous concluons alors à son maintien.

    11. Any other comments?
       /
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