Regulated profession

Courtier d’assurances ou de réassurances (Luxembourg)

Requirement #1

• Requirement type

  Reserved activities (without title protection)

• Requirement information

  Reserved activities

  Reserved activities:	CLe courtier d’assurances est toute personne physique autre qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, établie à son propre compte qui sans être liée à une ou plusieurs entreprises d’assurance, sert d’intermédiaire entre les preneurs d’assurance qu’elle représente en qualité de mandataire et des entreprises d’assurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger Le courtier de réassurance est toute personne physique établie à son propre compte, qui, sans être liée à une ou plusieurs entreprises d’assurances, sert d’intermédiaire entre les entreprises qu’elle représente en qualité de mandataire et les entreprises de réassurance. (FR)
  Translation(s):	- (EN)
  Is the regulation relevant only for special modes of pursuit of the professional activity?	Yes
  	only for self-employed persons
  Can any of the above activities be shared with other regulated professions?	No

  
  

  Details on regulatory change / Proportionality / Pre-existing requirement

  References:

  Articles 279 et 309 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

  Details (requirement introduced prior to 18.1.2016):

  Courtier d’assurances ou de réassurances est toute personne physique autre qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire, établie à son propre compte qui, sans être liée à une ou plusieurs entreprises d'assurance, sert d'intermédiaire entre les preneurs d'assurance qu'elle représente en qualité de mandataire et des entreprises d'assurance agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger et toute personne physique établie à son propre compte, qui, sans être liée à une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de réassurance, sert d'intermédiaire entre les entreprises d'assurance qu’elle représente en qualité de mandataire et les entreprises de réassurance. Cette activité présente des risques pour les consommateurs, notamment concernant des mauvaises pratiques commerciales comme les ventes abusives et la délivrance de conseils inadéquats. Cette profession nécessite d’être encadrée suivant des obligations protectrices pour le consommateur notamment l’obligation d'informer les clients en termes clairs et simples afin de servir au mieux les intérêts du client. La réserve d'activité garantie que seules les personnes répondant aux conditions d'accès exercent la profession.

Requirement #2

• Requirement type

  Qualification requirement(s)

• Requirement information

  Qualification #1

  Method to obtain qualifications:	Examen d'aptitude
  Please describe the method to obtain qualification:	Afin d’être agréées, les personnes doivent justifier de leur connaissances et aptitudes professionnelles par une épreuve d'aptitude portant sur la législation régissant la surveillance des entreprises d'assurance et leurs intermédiaires, sur le contrat d'assurance et les techniques d'assurances pour les branches d'assurance des annexes I et II selon la demande d’agrément, sur la loi sur les comptes annuels et sur la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le programme détaillé et les modalités de l'épreuve sont déterminés par le règlement du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances. Le CAA peut dispenser de l'épreuve d'aptitude, pour son intégralité ou pour partie, les personnes qui justifient de connaissances suffisantes sur base de leurs études, formations ou d’une expérience professionnelle adéquate.
  Duration of education:	0.0 year
  Mandatory traineeship:	No
  Mandatory professional experience:	No
  Mandatory State exam:	Yes
  Are there other pathways to obtain qualifications?	No

  
  

  Details on regulatory change / Proportionality / Pre-existing requirement

  References:

  Article 288 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. Règlement modifié d u Commissariat aux Assurances du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassu rances.

  Details (requirement introduced prior to 18.1.2016):

  Ce professionnel joue un rôle central dans la distribution des produits d’assurance et de réassurance au Grand-Duché de Luxembourg au profit du consommateur. L’intermédiaire en assurance et en réassurance doit fournir la même protection des consommateurs notamment en matière d’information qu’une entreprise qui vend directement des produits d’assurances. Il existe des risques pour les consommateurs notamment concernant les pratiques commerciales comme ventes abusives et la délivrance de conseils inadéquats. Cette profession nécessite d’être encadrée suivant des obligations protectrices pour le consommateur, notamment l’obligation d'informer les clients en termes clairs et simples afin de servir au mieux les intérêts du client. Les courtiers en assurance et réassurance doivent répondre à une condition de qualification. Celle-ci permet de garantir que le professionnel connaît ses obligations professionnelles et les pratiques commerciales interdites. Aussi, offre-t-elle l’avantage de garantir un service adapté et de qualité au profit des consommateurs et des bénéficiaires de service d’intermédiaire d’assurance et de réassurance.

Requirement #3

• Requirement type

  Requirements for professional indemnity insurance

• Requirement information

  Requirement for professional indemnity insurance:	Yes
  Insurance requirement applying for cross-border:	Yes
  	Description : Pour les courtiers d’assurances ou de réassurances, l’agrément est subordonné à la justification d’assises financières de 25.000 euros au moins. Ce montant est porté à 50.000 euros au moins dans un délai de cinq ans à partir de l’agrément comme courtier d’assurances ou de réassurances. Par assises financières il y a lieu d’entendre le patrimoine net du courtier d’assurances ou de réassurances. Les courtiers doivent en outre souscrire à une police d’assurance auprès d’une entreprise d’assurances autorisée à pratiquer l’assurance de la responsabilité civile au Grand-Duché de Luxembourg et couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

  
  

  Details on regulatory change / Proportionality / Pre-existing requirement

  References:	Article 290 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
  Details (requirement introduced prior to 18.1.2016):	L'assurance et l'assise financière garantissent la solvabilité de ces professionnels au profit de la protection des créanciers, co-contractants et des consommateurs.

Requirement #4

• Requirement type

  Other authorisation requirements

• Requirement information

  Other authorisation requirements:

  Yes

  Authorisation procedure #1

  	Authorisation procedure for the access/pursuit of a regulated profession concerned
  	Other
  	Description : La demande d’agrément est adressée au ministre par l'entremise du CAA. Elle est accompagnée des documents et renseignements suivants sur le candidat courtier personne physique : le formulaire « FP 3 », téléchargeable sur le site internet du CAA, dûment complété et valablement signé , un curriculum vitæ;  un certificat de résidence;  un extrait du casier judiciaire luxembourgeois, datant de moins de 3 mois, un extrait du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois, du pays de la résidence privée si ce pays n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg ou, s’il n’existe pas de casier judiciaire dans ce pays, une déclaration devant notaire portant sur d’éventuelles condamnations subies ; une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n’est pas prévu, une déclaration solennelle faite par le candidat devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'Etat d'origine ou de provenance dudit candidat et fournissant des indications sur la question de savoir si le candidat n’a pas été déclaré antérieurement en faillite ; une copie d’un document d’identification en cours de validité.
  	Description :Une preuve de son aptitude en matière de gestion d’entreprises ; la copie de la preuve du paiement de la taxe de demande d’agrément ;  les justifications servant de base à une demande de dispense de l’épreuve d’aptitude. En complément. Ces justifications peuvent comprendre notamment : une copie des certifications et diplômes obtenus ; une attestation des formations complémentaires / continues ; une attestation des agréments ou immatriculations dans un registre des distributeurs étranger ; une attestation des emplois dans le secteur des assurances. La demande d’agrément du courtier personne physique comporte en outre les documents suivants: un programme d'activités indiquant le genre et le volume des opérations envisagées, ainsi qu’une description de sa structure administrative et comptable; une déclaration sur l’honneur que le candidat courtier satisfait aux exigences d’assises financières ;  une preuve de la couverture de sa responsabilité civile professionnelle, des informations sur les raisons du choix de s’établir au Grand-Duché de Luxembourg.

  
  

  Details on regulatory change / Proportionality / Pre-existing requirement

  References:

  Article 4 du règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distr ibution d’assurances et de réassurances

  Details (requirement introduced prior to 18.1.2016):

  Les professionnels du secteur des assurances doivent répondre à une condition d’honorabilité. Celle-ci permet de veiller à ce que les professionnels d’assurances ne font pas l’objet de condamnation ou d’interdiction et répondent toujours d’une intégrité suffisante telle que commandé par le secteur des assurances. Cette mesure vise à maximiser la protection des consommateurs et des co-contractants. La mesure d’agrément et d’inscription au registre permet de rendre effective la surveillance du secteur des assurances. Elle offre aussi l’avantage de permettre au consommateur de vérifier si leur interlocuteur dispose des autorisations pour proposer ces services.

Requirement #5

• Requirement type

  Other authorisation requirements

• Requirement information

  Other authorisation requirements:

  Yes

  Authorisation procedure #1

  	Authorisation procedure for the access to/ pursuit of specific professional activities
  	Please specify relevant professional activities: Les professionnels du secteur des assurances doivent répondre à des conditions d’honorabilité.
  	Proof of good character/repute
  	Description :L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires ainsi que sur tout autre élément susceptible d’établir que la personne concernée jouit d'une bonne réputation et présente toutes les garanties d'une activité irréprochable.

  
  

  Details on regulatory change / Proportionality / Pre-existing requirement

  References:	L’honorabilité est définie par l’article 32, paragraphe 1er, point 15, de la loi modifiée du 7 décem bre 2015 sur le secteur des assurances.
  Details (requirement introduced prior to 18.1.2016):	La condition d’honorabilité permet de veiller à ce que les courtiers ne font pas l’objet de condamnation ou d’interdiction et répondent toujours d’une intégrité suffisante telle que commandé par le secteur des assurances. Cette mesure vise à maximiser la protection des consommateurs et des co-contractants.

Requirement #6

• Requirement type

  Prior declaration / Documents

• Requirement information

  Mandatory prior declaration requirement, when service provider first moves into your country?	No
  Documents to be provided with a declaration?	No

  
  

  Details on regulatory change / Proportionality / Pre-existing requirement

  References:

  Article 293 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

  Details (requirement introduced prior to 18.1.2016):

  Dans les limites de l'agrément que l’intéressé détient dans son État membre d'origine, tout intermédiaire est autorisé à effectuer au Grand-Duché de Luxembourg des activités en régime de libre prestation de services pour autant que l'autorité compétente de son État membre d'origine ait notifié cette intention au CAA qui en accuse réception sans tarder. L’intermédiaire peut commencer à exercer son activité au Grand-Duché de Luxembourg après que le CAA ait reçu la notification et à condition que l’intermédiaire respecte les dispositions légales les dispositions d’intérêt général applicables au niveau national à l’exercice des activités de distribution d’assurances et de réassurances sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.