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Luxembourg

Fumiste (Luxembourg)


  • Proportionality information

    1. Have you examined whether the requirements under your national legal system are
    directly or indirectly discriminatory on the basis of nationality or residence?
       Après examen de nos mesures, nous constatons qu’aucun aspect discriminatoire n’est retenu pour la profession de fumiste. Le législateur n’a prévu qu’une mesure de qualification pour l’accès à cette profession. Les candidats de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ne sont pas traités sur des critères en lien avec la nationalité ou le lieu de résidence.  

    2. Which of the following overriding reasons relating to the general interest justifies the measure(s)?
         
    • Public health
    •    
    • Protection of consumers and recipients of services
    •    
    • Protection of the environment and the urban environment, including town and country planning

    3. What specific risks or benefits have you identified that your measure(s) is designed to, respectively, minimise or maximise?

       Please try to be specific in describing the nature of the risks/benefits you have identified
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. Wherever possible please include evidence.

       La profession de fumiste consiste en la construction et réparation de cheminée de tout genre. Cet artisan effectue des opérations d’assainissement et d’isolation de cheminées. Il met en place des éléments préfabriqués pour cheminées et foyers. Cette activité présente des risques pour la santé des professionnels. Les artisans fumistes sont enclins aux accidents graves qui peuvent avoir des conséquences fatales. Les artisans fumistes sont amenés à effectuer des opérations en hauteur. Une mauvaise utilisation des outils et matériaux ou un déficit des connaissances sur les règles de sécurité peut exposer le professionnel à des dommages corporels. Une personne n’ayant pas les connaissances standards attendues pour l’exercice de cette activité augmente le risque d’accident professionnel. Les fumistes peuvent prester leur service en hauteur (service de ramonage,...) et sont enclins aux accidents professionnels notamment les chutes qui peuvent avoir des conséquences fatales pour les opérateurs. Les personnes n’ayant pas les connaissances nécessaires à la pratique des activités citées ci-dessus peuvent  favoriser les conséquences négatives qui existent sur l’environnement comme augmenter la déperdition de chaleur, une consommation intensive de combustible et des émissions de CO2. Mais encore, elles augmentent les risques de feux de cheminées et des incendies d’habitation. Notre mesure permet également de protéger les intérêts des consommateurs qui peuvent diagnostiquer l’état des installations, informer les destinataires de services des règles de sécurité et d’entretien. Une personne n’ayant pas les connaissances requises peut fournir des conseils d’entretiens inadaptés ou erronés. Un défaut d’entretien d’une cheminée peut conduire à un incendie et peut être un motif pour les assurances de non indemnisation pour les dommages occasionnés. Cela provoquerait un préjudice financier au consommateur et au destinataire de services.   

    4. How specifically do your measures operate to minimise the risk(s) or maximise the benefit(s) identified in question 3?

       When addressing this question please try to explain how the measures prevent the risks or guarantee the benefits.
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. Wherever possible please include evidence.

       Notre mesure fonctionne spécifiquement pour minimiser les risques pour la santé et la protection de l’environnement. Celle-ci maximise également la protection des consommateurs et des destinataires de services. L’artisan fumiste a les connaissances spécifiques et l’expertise nécessaire pour fournir un service de qualité et sécurité. Il maîtrise les techniques de construction, de réparation, d’assainissement et d’isolation de cheminées. Il détient des connaissances en droit de la construction afin de répondre aux exigences des plans d'aménagement généraux. Il peut conseiller, répondre aux demandes et besoins des consommateurs et destinataires de services notamment en matière d’énergies renouvelables. Il connaît les différentes techniques de chauffage et les nouvelles technologies. Il sait diagnostiquer, contrôler les installations et identifier de manière fiable les dysfonctionnements.  

    5. In so far as you are able, please provide information that you have gathered regarding the concrete effects of the measure(s).

       For example, through impact assessments or information gathered during implementation or review of a measure. Member States who have recently undergone reforms may in particular be able to contribute helpfully to this field. Where you are able to provide cost-benefit analyses this would be particularly valuable.
       Information on whether the measures indeed successfully prevented risks from being realised (e.g. the number of sanctions imposed, a drop in transgressions since the measure was introduced or consequences from previous modifications of the regulation) would equally be helpful.
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. You may also wish to include evidence on consumer satisfaction or other measurements of the impact.

         Les effets concrets de la mesure ne sont pas connus, aucune étude n’a été diligentée pour cette profession. Nous sommes dans l’impossibilité de vous fournir des données quantitatives.    

    6. Is the general interest objective you indicated in question 2 pursued in a consistent and systematic manner?.

       In approaching your response to this question please consider examples where you have addressed similar risks for comparable professions, not necessarily within the same sector. Is the approach you have adopted in this particular profession comparable or distinct from such similar cases and why?

       Les objectifs d'intérêt général de santé, de protection de l’environnement, des consommateurs et destinataires de service sont poursuivis de manière systématique pour les professions présentant des risques sérieux. De manière cohérente, pour les professions de constructeur de cheminée, poêle et faïence ainsi que pour la profession artisanale de constructeur de fours de production, les objectifs cités ci-dessus sont poursuivis.  

    7. Please explain in how far the degree of complexity or the nature of the activities
    which are reserved justify that these activities can be exclusively performed by professionals possessing a specific professional qualification?

       For example: when the tasks are essentially of a straightforward nature (such as preparing and printing pay slips etc.), or involve essentially the execution of instructions, specific professional aptitudes should not be required.

       La profession de fumiste revêt une technicité artisanale qui nécessite d'être maîtrisée. Il est nécessaire que cet artisan ait des connaissances sur les principes de base sur les techniques de la chaleur et de l’hygiène dans le domaine du chauffage, de la climatisation et de l’alimentation en énergie. Il doit également avoir des connaissances en matière de physique du bâtiment, de la protection acoustique et de la technique de réglage. Aussi, cette activité nécessite des connaissances en droit de la construction et en droit de l’environnement mais plus particulièrement sur les règles et prescriptions de protection à l’égard des émissions, de la protection des eaux ainsi qu’en matière de règle de sécurité incendie qui ont évolué en fonction des technologies. De plus, la profession d’artisan fumiste est devenue plus technique et commande un savoir- faire en évolution permanente. C’est un technicien expert en rendement de chaudière et cheminée compte tenu qu’il sonde les conduits de fumée et effectue des diagnostics en proposant des solutions adaptées aux problèmes rencontrés. Le fumiste doit également connaître les règles de sécurité et les appliquer avec rigueur.    

    8. Where you have indicated several measures in place in the screening tab,
    have you reviewed the cumulative effect of all these measures on professional activities?

       If not, why not?
       If yes, please outline for us how you approached assessing this issue as well as the results and conclusions or any learning you drew from this. Where possible please include evidence.

       Il n’existe pas d’effet cumulatif pour la profession de fumiste. Nous avons indiqué une unique mesure de qualification minimum. 

    9. Have you considered the use of alternative mechanisms to achieve your objective(s)?

       Please briefly explain. Where you have selected more than one option, please be sure to address each of these in your response.

       Les autres mécanismes ne sont pas adaptés aux objectifs qui sont poursuivis. 

    10. Conclusion

       Following your internal examination of this regulated profession, which of the following have you concluded?

    •    Maintain current system

       Explain where relevant:

       Nous conservons notre système.  

    11. Any other comments?
       -
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