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Luxembourg

Bobineur (Luxembourg)


  • Proportionality information

    1. Have you examined whether the requirements under your national legal system are
    directly or indirectly discriminatory on the basis of nationality or residence?
       Notre mesure est une condition minimum de qualification. Cette dernière n’est pas directement ou indirectement discriminatoire.

    2. Which of the following overriding reasons relating to the general interest justifies the measure(s)?
         
    • Public health
    •    
    • Protection of consumers and recipients of services

    3. What specific risks or benefits have you identified that your measure(s) is designed to, respectively, minimise or maximise?

       Please try to be specific in describing the nature of the risks/benefits you have identified
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. Wherever possible please include evidence.

       L’activité de bobineur consiste en la vérification, le dépannage, la remise à neuf, la transformation et la réparation de machines électriques tournantes, de transformateurs, d’appareillages de démarrage, de commande, de protection, de contrôle, pour toutes tensions, fréquences et types de protection (matériel destiné pour les endroits secs et humides, exposé aux incendies et aux explosions).Cet artisan démonte des bobinages avariés de moteurs, de générateurs, de convertisseurs rotatifs, de transformateurs. Il transforme des bobinages en fonction des changements de fréquences et de tensions. Il confectionne et met en place des bobinages de moteurs sur gabarits, directement sur inducteurs et induits de générateurs et de convertisseurs rotatifs.Il effectue le bobinage manuel de machines électriques de petit calibre comme les moteurs, les générateurs, les convertisseurs rotatifs et transformateurs suivants les schémas d’origine ou redessinés. Il connecte des sorties d’enroulements aux boîtes de jonction. Le bobineur confectionne des enroulements pour transformateurs, électro-aimants et inducteurs.Il fixe, effectue des bandages, des isolations, des imprégnations et sèche des enroulements. Cet opérateur exécute des pièces électriques et mécaniques de rechange en vue de la réparation de machines et d’appareillages électriques. Il branche et débranche après réparations les machines électriques comme les moteurs, générateurs, convertisseurs rotatifs et transformateurs. Il vérifie, dépanne et répare les appareillages de démarrage manuel et automatique de commande de moteurs et autres machines électriques, fonctionnant par système magnétique, électrique , électromagnétique ou électronique, d’ d’appareillages de réglage de générateurs et de convertisseurs, d’équipements de surveillance de moteurs, de générateurs, de convertisseurs, d’équipements contrôlant les surcharges, les surintensités, les absences de phases ou de synchronisation, de groupes-moteurs entraînant des ascenseurs, pompes, ventilateurs, d’appareils électroménagers professionnels et industriels. L’artisan bobineur effectue le déparasitage de machines et d’appareillages électriques. Il vérifie et procède à la compensation du facteur de puissance. Il équilibre les pièces rotatives, construit des tableaux de commande, de coffres de distribution, fixe et procède au câblage des appareillages électriques. Il raccorde des machines et des installations au réseau électrique existant. Ces activités doivent être exercées par des professionnels qualifiés. La pratique de ces fonctions par une personne n’ayant pas les connaissances nécessaires présente des risques.Un déficit ou l’absence totale de connaissances conduit à une mauvaise exécution des prestations. Les bobineurs travaillent sur des moteurs et machines électriques. Une mauvaise manipulation ou une réparation mal effectuée sur ces types d’appareils peut avoir des conséquences dangereuses pour le professionnel, le destinataire de service et pour le consommateur et peut provoquer de graves dommages corporels. Il existe un risque d'électrisation et d'électrocution élevé. Mais encore, les bobineurs interviennent dans des zones à risques dans le milieu industriel. Le maniement de machine électrique peuvent être une source d’inflammations actives dans des atmosphères explosives. L’opérateur doit pouvoir identifier les dangers et adapter son travail en fonction de l’environnement dans lequel il intervient. Il est nécessaire d’avoir une maîtrise de son métier afin de prendre toutes les précautions et de minimiser les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, des habitations et leur occupant. 

    4. How specifically do your measures operate to minimise the risk(s) or maximise the benefit(s) identified in question 3?

       When addressing this question please try to explain how the measures prevent the risks or guarantee the benefits.
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. Wherever possible please include evidence.

       Notre mesure de qualification donne l’assurance que les opérateurs qui interviennent sur les différentes machines électriques, industrielles, électroménagers ou professionnels ont les connaissances minimums pour effectuer un travail sécurisé. Cette exigence permet au bobineur de savoir détecter les vices, vérifier et mesurer la puissance électrique et les perturbations radioélectriques des machines et des appareils électriques.  Les bobineurs ont des connaissances en mécanique. Ils sont compétents en sciage, ciselage, limage, tournage, fraisage, soudage, traitement calorifique, trempage et aiguisage des outils, fabrication d’outils et de dispositifs (matrices, gabarit...) et en équilibrage de pièces tournants. Ils peuvent travailler avec ces outils et machines de manière sécurisée.Aussi ces connaissances permettent au bobineur d’effectuer un travail artisanal de qualité au profit du consommateur. 

    5. In so far as you are able, please provide information that you have gathered regarding the concrete effects of the measure(s).

       For example, through impact assessments or information gathered during implementation or review of a measure. Member States who have recently undergone reforms may in particular be able to contribute helpfully to this field. Where you are able to provide cost-benefit analyses this would be particularly valuable.
       Information on whether the measures indeed successfully prevented risks from being realised (e.g. the number of sanctions imposed, a drop in transgressions since the measure was introduced or consequences from previous modifications of the regulation) would equally be helpful.
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. You may also wish to include evidence on consumer satisfaction or other measurements of the impact.

        Nous n’avons recueilli aucune information nous permettant de connaître les effets concrets de la mesure. Aucune étude quantitative n’a été diligentée pour la profession de bobineur. 

    6. Is the general interest objective you indicated in question 2 pursued in a consistent and systematic manner?.

       In approaching your response to this question please consider examples where you have addressed similar risks for comparable professions, not necessarily within the same sector. Is the approach you have adopted in this particular profession comparable or distinct from such similar cases and why?

       Les objectifs d'intérêt général de protection des consommateurs, des créanciers et de santé publique sont poursuivis de manière cohérente avec les risques inhérents à cette activité. Notre exigence de qualification est adaptée et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre nos objectifs d'intérêts générals. Nous poursuivons ces derniers de manière systématique pour les métiers artisanaux  connexes. 

    7. Please explain in how far the degree of complexity or the nature of the activities
    which are reserved justify that these activities can be exclusively performed by professionals possessing a specific professional qualification?

       For example: when the tasks are essentially of a straightforward nature (such as preparing and printing pay slips etc.), or involve essentially the execution of instructions, specific professional aptitudes should not be required.

       Ce métier nécessite des connaissances pointues en électricité, électromécanique et électronique. La formation des bobineurs permet de les doter de connaissances pratiques et théoriques pour qu’ils puissent exercer leur métier sans risque pour leur santé. Ils peuvent aussi par leur qualification offrir un service de qualité aux consommateurs. 

    8. Where you have indicated several measures in place in the screening tab,
    have you reviewed the cumulative effect of all these measures on professional activities?

       If not, why not?
       If yes, please outline for us how you approached assessing this issue as well as the results and conclusions or any learning you drew from this. Where possible please include evidence.

       Nous avons indiqué qu’une seule mesure de qualification pour cette profession. L’effet cumulatif n’a pas été examiné. 

    9. Have you considered the use of alternative mechanisms to achieve your objective(s)?

       Please briefly explain. Where you have selected more than one option, please be sure to address each of these in your response.

       Les mécanismes proposés sont incompatibles avec les objectifs poursuivis. Notre système juridique nous satisfait. 

    10. Conclusion

       Following your internal examination of this regulated profession, which of the following have you concluded?

    •    Maintain current system

       Explain where relevant:

       Notre système est satisfaisant.

    11. Any other comments?
       -
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