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Luxembourg

Conseil en propriété industrielle (Luxembourg)


  • Proportionality information

    1. Have you examined whether the requirements under your national legal system are
    directly or indirectly discriminatory on the basis of nationality or residence?
        Après examen des exigences requises pour l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle, nous constatons qu’aucune des exigences requises n’est contraire à la directive européenne modifiée 2006/36CE.  De plus, aucune condition de nationalité ou de lieu de résidence n’est singulièrement prévue pour la pratique de cette profession.  

    2. Which of the following overriding reasons relating to the general interest justifies the measure(s)?
         
    • Protection of consumers and recipients of services
    •    
    • Prevention of fraud
    •    
    • Other, please specify
       protection des droits de propriété industrielle

    3. What specific risks or benefits have you identified that your measure(s) is designed to, respectively, minimise or maximise?

       Please try to be specific in describing the nature of the risks/benefits you have identified
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. Wherever possible please include evidence.

       La profession de conseiller en propriété industrielle consiste à orienter et/ou à assister dans le domaine de la propriété industrielle telle que dans l’obtention, le maintien, la défense et la contestation de droits privatifs constitués par des brevets, marques, dessins ou modèles. L'activité de conseil en propriété industrielle présente un risque d’atteinte aux intérêts des destinataires de services alors que ces professionnels sont tenus de disposer d’une expertise juridique et technique en matière de propriété industrielle leur permettant de garantir la protection de cet intérêt général.  Aussi et sans des compétences acquises durant leur cursus universitaires, les conseils en propriété industrielle ne seraient pas en mesure de prester et d’assurer des services de qualité.  En effet, les procédures administratives et la matière sont d’une telle complexité que les dépôts de titre de propriété industrielle peuvent être, le cas échéant, rejetées par les autorités d’enregistrements ou constituer des risques d’oppositions futures ou de poursuites judiciaires pour contrefaçon.  Dans ce contexte, les destinataires de service sont susceptibles de perdre respectivement de se voir retirer ou interdire les droits d’exploitation de leur marque, de se voir approprier leur invention, de subir des sanctions allant d’une interdiction d’usage, de la saisie des objets et de l’exposition à des dommages et intérêts à de lourdes sanctions pénales.  À titre d’exemple, sans les diligences nécessaires, l’enregistrement d’un droit peut être accepté par les autorités puis être totalement supprimé même après plusieurs années d’exploitation.  Ceci aurait des conséquences financières importantes pour le destinataire de service et engendrer la cessation même de son activité. Par ailleurs, la mesure de qualification permet de manière préventive de lutter contre la fraude telle que la contrefaçon ou la concurrence déloyale.  Les conseils en propriété industrielle qualifiés sont en mesure de fournir des informations fiables et en conformité avec les dispositions applicables. Aussi, les conseils en propriété industrielle participent-ils à la protection du droit de propriété. Leur qualification offre l’avantage de fournir des conseils adaptés aux besoins du destinataire de service et maximise la protection de leurs intérêts.  Enfin, la mesure de qualification protège les professionnels eux-mêmes alors qu’ils sont tenus, par leurs connaissances, d’assurer leurs obligations professionnelles telle que l’obligation de conseils. Les dommages subis par les clients du fait d’un mauvais conseil sur le dépôt d'un brevet peuvent s’élever à plusieurs millions d’euros en raison d’une part, du préjudice financier revendiqué par un tiers et d’autre part, du manque à gagner pour le client compte tenu de la perte du monopole d’exploitation que confère un brevet à son propriétaire.  

    4. How specifically do your measures operate to minimise the risk(s) or maximise the benefit(s) identified in question 3?

       When addressing this question please try to explain how the measures prevent the risks or guarantee the benefits.
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. Wherever possible please include evidence.

       Notre mesure de qualification fonctionne spécifiquement pour minimiser les risques pour le consommateur et les destinataires de service.  Les professionnels conseils en propriété industrielle sont de cette manière en mesure de répondre aux attentes des destinataires de services.  Ils sont capables d’établir en amont et, selon les besoins du destinataire de service tel que le budget, une stratégie de protection et de défense appropriée. Ils peuvent effectuer un dépôt en respectant la procédure, établir une analyse complète et approfondie des protections possibles et entreprendre les recherches nécessaires et adaptées.  De cette manière et à titre d’illustration, les conseils en propriété industrielle peuvent assurer le dépôt d'une marque dans le respect des conditions de fond telles que les exigences préalables de disponibilité ou de licéité.   Par ailleurs, les mesures de qualification apportent l’assurance que ces professionnels connaissent la réglementation dans le domaine de la contrefaçon et ils participent subséquemment à la lutte contre la fraude.  Aussi, la mesure requise exécutant une pratique professionnelle effective de trois ans, effectuée auprès d’un conseil en propriété industrielle agrée au Grand-duché de Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, offre-t-elle l’avantage de doter les diplômés d’une expérience pratique et de renforcer leur aptitude à répondre à la technicité commandée par cette activité. L’examen national sur la législation luxembourgeoise relative aux brevets d’invention de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005 assure que les postulants à la profession de conseil en propriété industrielle détiennent les connaissances particulières et spécifique applicables au Luxembourg.  Aussi, ce professionnel participe au développement des inventions et l’esprit créatif par la protection des brevets et marques.   En effet, sans une protection assurée des droits, il n’y a pas d’incitation à l’exploitation des inventions par le dépôt de brevet, dessins, modèles ou marques.  

    5. In so far as you are able, please provide information that you have gathered regarding the concrete effects of the measure(s).

       For example, through impact assessments or information gathered during implementation or review of a measure. Member States who have recently undergone reforms may in particular be able to contribute helpfully to this field. Where you are able to provide cost-benefit analyses this would be particularly valuable.
       Information on whether the measures indeed successfully prevented risks from being realised (e.g. the number of sanctions imposed, a drop in transgressions since the measure was introduced or consequences from previous modifications of the regulation) would equally be helpful.
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. You may also wish to include evidence on consumer satisfaction or other measurements of the impact.

        Les effets concrets de la mesure de qualification ne sont pas connus pour la profession de conseil en propriété industrielle.  En effet et à ce jour, aucune étude approfondie et individualisée n’a été diligentée pour cette profession.  Partant, aucune donnée quantitative ni qualitative n’est davantage disponible pour la profession de conseil en propriété industrielle. 

    6. Is the general interest objective you indicated in question 2 pursued in a consistent and systematic manner?.

       In approaching your response to this question please consider examples where you have addressed similar risks for comparable professions, not necessarily within the same sector. Is the approach you have adopted in this particular profession comparable or distinct from such similar cases and why?

       Les objectifs de protection des consommateurs et des destinataires de service et de lutte contre la fraude sont poursuivis de manière cohérente pour les professions à risque élevé d’atteinte tels que les experts-comptables.  De plus, les exigences en matière de qualification sont moins élevées que d’autres professions tels que les avocats.  Le législateur tend à rendre accessible cette profession sans entraver outre mesure et besoin son accès par des exigences superfétatoires.  Toutefois, il est indispensable d’encadrer cette activité compte tenu des enjeux que celle-ci génère et le niveau pointu de compétence attendu. 

    7. Please explain in how far the degree of complexity or the nature of the activities
    which are reserved justify that these activities can be exclusively performed by professionals possessing a specific professional qualification?

       For example: when the tasks are essentially of a straightforward nature (such as preparing and printing pay slips etc.), or involve essentially the execution of instructions, specific professional aptitudes should not be required.

       L’activité de conseil en propriété industrielle revêt une difficulté liée à la technicité particulière commandée par cette activité. Ces professionnels doivent détenir des connaissances tant théoriques que pratiques de leur métier (rédaction d’actes, etc.). Les procédures administratives et la matière nécessite une maîtrise des textes juridiques.  De plus, la propriété industrielle est encore plus complexe dans un contexte international en raison des particularités propres à chaque pays.  De ce fait, ces professionnels doivent impérativement détenir des connaissances tant nationales qu’internationales en matière de propriété industrielle.  Par ailleurs, l’activité de conseil en propriété industrielle n’est pas exclusivement réservée aux conseils en propriété industrielle.  En effet, celle-ci peut être diligentée par le demandeur de la marque lui-même ou par un mandataire autre que les conseils en propriété industrielle tels que les avocats.  

    8. Where you have indicated several measures in place in the screening tab,
    have you reviewed the cumulative effect of all these measures on professional activities?

       If not, why not?
       If yes, please outline for us how you approached assessing this issue as well as the results and conclusions or any learning you drew from this. Where possible please include evidence.

       Les exigences de qualifications prévues, bien que poursuivant les mêmes objectifs, ne présentent pas d’effet cumulatif injustifié.  Le diplôme universitaire assure une base générale de connaissances théoriques indispensables pour la pratique et la compréhension des règles applicables.  De manière complémentaire, le stage professionnel assure un exercice prompt de cette activité et il veille à ce que les stagiaires répondent aux aptitudes nécessaires. 

    9. Have you considered the use of alternative mechanisms to achieve your objective(s)?

       Please briefly explain. Where you have selected more than one option, please be sure to address each of these in your response.

       Après une étude approfondie, le législateur n’a pas envisagé d’autres conditions alternatives.  Les exigences prévues ne sont pas contraignantes et elles représentent le socle minimum afin de garantir un service fiable dans une matière précédemment dite complexe et technique.  La réglementation applicable aux conseils en propriété industrielle est satisfaisante et elle ne fait pas l’objet de débats majeurs.  À ce jour, aucune modification du cadre réglementaire n’est envisagée compte tenu du fait que les exigences sont justifiées et proportionnées aux objectifs à atteindre. 

    10. Conclusion

       Following your internal examination of this regulated profession, which of the following have you concluded?

    •    Maintain current system

       Explain where relevant:

       La condition prévue pour la profession de conseil en propriété industrielle est satisfaisante et de ce fait, nous maintenons la réglementation actuellement applicable.  

    11. Any other comments?
       -
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