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France

Restaurateur (patrimoine) (France)


  • Proportionality information

    1. Have you examined whether the requirements under your national legal system are
    directly or indirectly discriminatory on the basis of nationality or residence?
       Non. La réglementation française ne comporte pas de condition liée à la nationalité, ni au lieu de résidence, ce qui est normal pour une profession qui n'est pas réglementée en elle-même mais seulement pour l'accès aux collections des musées de France.

    2. Which of the following overriding reasons relating to the general interest justifies the measure(s)?
         
    • Preservation of cultural, historical, archaeological and artistic heritage
    •    
    • Other, please specify
       La poursuite d'objectifs de politique culturelle

    3. What specific risks or benefits have you identified that your measure(s) is designed to, respectively, minimise or maximise?

       Please try to be specific in describing the nature of the risks/benefits you have identified
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. Wherever possible please include evidence.

       Préservation du patrimoine culturel, historique, archéologique et artistique nationalL’accès aux interventions en restauration sur les biens des collections des musées de France est réservé aux professionnels qualifiés Ces biens culturels inaliénables, porteurs de valeurs socioculturelles et esthétiques identitaires, ont le statut juridique de trésors nationaux en droit français au sens de l’article 36 du TFUE. Il appartient donc à l’État de garantir leur conservation et leur transmission aux générations futures. A ce titre, toute intervention d’un professionnel nécessite une règlementation qui contrôle et garantisse les opérations entreprises sur ces œuvres, tant d’un point de vue de la matérialité que de la conservation de leurs valeurs patrimoniales qui ne doivent pas être dénaturées. Le recours à des personnes spécialement qualifiées pour intervenir préventivement ou matériellement sur ces biens culturels et leur environnement minore ainsi le risque de produire des diagnostics erronés ou une recherche insuffisante des causes de dégradations, pouvant conduire à des interventions routinières et inadaptées, ou inappropriées, dont les conséquences entraîneraient des dommages irréversibles sur des biens culturels uniques et irremplaçables.La poursuite d’objectifs de politique culturelleEn outre, la professionnalisation du métier de restaurateur des biens culturels appartenant aux musées de France permet également d’atteindre des objectifs de politique culturelle dont les « bénéfices » se traduisent par la valorisation, la préservation, et la diffusion des œuvres d’art au plus grand nombre.

    4. How specifically do your measures operate to minimise the risk(s) or maximise the benefit(s) identified in question 3?

       When addressing this question please try to explain how the measures prevent the risks or guarantee the benefits.
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. Wherever possible please include evidence.

       La sélection des prestataires répondant à un marché public sur le critère des qualifications professionnelles attestées par un diplôme spécialisé permet de minimiser de nombreux risques :- perte d’éléments permettant de situer le bien dans son contexte artistique, historique, socioculturel, destruction d’informations relative à son authenticité (suppression par méconnaissance)- perte d’authenticité du bien par ajouts injustifiés (interventions abusives)- perte d’authenticité par des ajouts mal exécutés (interventions maladroites).-  perte matérielle partielle ou définitive du bien, rapide par mise en œuvre imprudente de produits inadaptés, ou à plus long terme par le vieillissement prématuré ou incompatible de matériaux ajoutés lors de son traitement.C’est pourquoi la formation reçue intègre l’acquisition de connaissances et de compétences variées couvrant tout le champ de la discipline « conservation-restauration », depuis l’identification des pathologies ou altérations et l’établissement d’un diagnostic et d’un protocole de traitement jusqu’à la maîtrise des gestes en vue de la stabilisation d’un état ou d’une intervention directe sur les biens concernés, puis préconisations et suivi en vue d’une conservation à long terme et d’une transmission aux générations futures des biens qui constituent notre patrimoine matériel.Ce processus de réflexion et d’élaboration méthodologique ne peut être dissocié de la maîtrise technique qui seule, ne suffit pas à garantir la conformité des opérations aux exigences requises par le statut des biens culturels concerné. A ce titre, le respect d’une déontologie conduisant au respect des matériaux d’origine et au principe de réversibilité des interventions est essentiel.En garantissant que les professionnels possèdent les compétences minimales nécessaires à l’identification des valeurs historiques et patrimoniales d’un bien, au choix judicieux et argumenté des interventions requises, à une mise en œuvre de la conservation-restauration soignée et respectueuse du passé de l’œuvre comme de son avenir, et des conditions de sa mise en valeur, la réglementation permet que les détenteurs de biens culturels conservés dans les collections des musées de France disposent de l’assurance que ces biens seront correctement manipulés et restaurés.

    5. In so far as you are able, please provide information that you have gathered regarding the concrete effects of the measure(s).

       For example, through impact assessments or information gathered during implementation or review of a measure. Member States who have recently undergone reforms may in particular be able to contribute helpfully to this field. Where you are able to provide cost-benefit analyses this would be particularly valuable.
       Information on whether the measures indeed successfully prevented risks from being realised (e.g. the number of sanctions imposed, a drop in transgressions since the measure was introduced or consequences from previous modifications of the regulation) would equally be helpful.
       Where you have selected more than one overriding reason relating to the general interest in question 2 please be sure to address each of these in your response. You may also wish to include evidence on consumer satisfaction or other measurements of the impact.

        Le Ministère de la culture ne dispose pas encore d’études comportant les informations demandées. Est actuellement en cours, sous l’égide du département des études, de la prospective et des statistiques du Ministère, une étude détaillée portant sur les conditions dans lesquelles les professionnels exercent leur activité sur le plan économique et financier, indépendamment de la réglementation, et en particulier cherchant à saisir l’impact des commandes publiques sur leur secteur d’activité.

    6. Is the general interest objective you indicated in question 2 pursued in a consistent and systematic manner?.

       In approaching your response to this question please consider examples where you have addressed similar risks for comparable professions, not necessarily within the same sector. Is the approach you have adopted in this particular profession comparable or distinct from such similar cases and why?

       Dans le domaine de la préservation du patrimoine culturel, historique, archéologique, artistique, peu de professions sont comparables à la conservation-restauration, dans la mesure où il s’agit d’une habilitation à toucher et transformer si nécessaire, la matière des biens quand elle est en train de se détruire. La profession de technicien conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques fait aussi l’objet d’une réserve d’activité : la qualité de trésor national de l’objet de l’intervention rend nécessaire une qualification de haut niveau et adaptée à l’objet de l’intervenant sur le bien. L’objectif de protection du patrimoine est également poursuivi par la réglementation relative aux architectes, qui comme les restaurateurs font l’objet d’une réserve d’activité.

    7. Please explain in how far the degree of complexity or the nature of the activities
    which are reserved justify that these activities can be exclusively performed by professionals possessing a specific professional qualification?

       For example: when the tasks are essentially of a straightforward nature (such as preparing and printing pay slips etc.), or involve essentially the execution of instructions, specific professional aptitudes should not be required.

       La formation des restaurateurs, qui correspond à un total crédit de 300 ECTS, se déroule en 5 années et débute par un socle d’enseignements scientifiques et théoriques portant notamment sur la nature chimique, les propriétés physiques, la sensibilité aux facteurs d’altération, les principales techniques de mise en œuvre dans une perspective historique. Sur l’ensemble du diplôme, il s’agit d’environ 1100 heures sur 6000 qui sont consacrées aux enseignements scientifiques, théoriques, techniques et artistiques.Outre ces enseignements théoriques, des travaux pratiques en matière de techniques et de la restauration ont lieu dès la première année, notamment dans le cadre de chantiers-école. Au fur et à mesure de la formation, celle-ci comprend de plus en plus de réalisations en mode projet et de travaux pratiques et dirigés sur des œuvres, objets et documents confiés par des institutions publiques (environ 1400 heures). Des stages sont prévus, qui peuvent être accomplis en France ou à l’étranger (environ 1200 heures) ainsi que des séminaires.Enfin, la formation aboutit à la prise en charge par l’élève de la conservation-restauration d’une œuvre ou d’une série d’œuvres, de l’étude préalable jusqu’à la réalisation finale, et donne lieu à la rédaction d’un mémoire dans lequel il doit resituer l’œuvre dans son contexte historique (d’un point de vue de l’histoire de l’art et de l’histoire des techniques), rendre compte de ses choix d’intervention, et exposer les résultats d’une recherche scientifique en lien avec son projet de conservation restauration.Ce degré de technicité permet d’éviter toute intervention non maîtrisée et toute méconnaissance sur l’utilisation des traitements physico-chimiques qui entraînerait des dommages irréversibles sur des biens culturels uniques et irremplaçables.

    8. Where you have indicated several measures in place in the screening tab,
    have you reviewed the cumulative effect of all these measures on professional activities?

       If not, why not?
       If yes, please outline for us how you approached assessing this issue as well as the results and conclusions or any learning you drew from this. Where possible please include evidence.

       Sans objet.

    9. Have you considered the use of alternative mechanisms to achieve your objective(s)?

       Please briefly explain. Where you have selected more than one option, please be sure to address each of these in your response.

       La réserve d’activité qui s’impose aux professionnels est restreinte aux manipulations des œuvres les plus précieuses, dont la préservation nécessite un haut niveau de qualification, et pour laquelle il existe plusieurs voies d’accès au-delà de l’obtention d’un diplôme spécialisé (validation des acquis de l’expérience, habilitation par le Ministère, filières de métiers au sein de la fonction publique).Des mécanismes alternatifs à cette réserve d’activité ne permettraient pas de répondre à l’objectif de préservation du patrimoine.La mise en œuvre de mécanismes de certification volontaire ou la création d’un titre professionnel sont insuffisantes tant pour l’objectif poursuivi de protection du patrimoine que pour les professionnels. En effet, ces derniers devraient s’acquitter de frais d’entrée et de renouvellement régulier, tandis que les autorités se verraient obligés d’assumer des coûts administratifs supplémentaires et une charge liée à l’obligation de vérification à intervalle régulier.Les autorités françaises soulignent que dans le cadre de la reconnaissance des qualifications professionnelles, un accès partiel à la profession est d’ores et déjà prévu à l’article R452-12-1 du code du patrimoine.

    10. Conclusion

       Following your internal examination of this regulated profession, which of the following have you concluded?

    •    Maintain current system

       Explain where relevant:

        Les autorités françaises considèrent donc que le dispositif est équilibré et proportionné à l’objectif poursuivi et qu’aucun mécanisme alternatif ne permettrait de l’atteindre.

    11. Any other comments?
       Non.
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