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Comment remplir les obligations liées TVA?

Comment remplir les obligations liées TVA?

La vente en ligne suppose aussi de remplir des obligations liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est une taxe générale de consommation réglementée par la directive 2006/112/CE du Conseil (directive TVA de l’UE). Il est important de savoir que des réglementations différentes s’appliquent en fonction de vos acheteurs, de vos biens ou services, et de votre marché. Assurez-vous de vous conformer aux réglementations en vigueur dans le pays où la TVA est due et d’appliquer le taux correct (normal, réduit ou nul).

Retrouvez les concepts les plus communs de la vente en ligne dans le Petit glossaire de la vente à distance . Pour acquérir de solides connaissances de base sur la directive TVA de l’UE, suivez le cours d’apprentissage électronique consacré à la TVA.

Remarque: vous devez également vérifier si vous êtes redevable de droits d’accise.

Enfin, on entend par «exportations en ligne» les biens ou services que vous fournissez à des clients situés en dehors de l’UE. Ils comprennent les biens ou services qui ont été vendus en ligne ou dans le cadre d’autres accords de vente à distance. Dans ce cas, les biens et les services sont exempts de TVA (même si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA), mais vous devez obtenir et conserver une preuve matérielle de l’exportation (preuve d’exportation). En outre, pour les produits/marchandises, vous devez remplir une déclaration en douane lors de l’expédition des marchandises.

Principes de base de la TVA sur la vente de biens et la prestation de services

La TVA s’applique à toutes les ventes de biens et prestations de services, à l’exception de ceux qui sont exonérés en vertu de la directive TVA de l’UE (ex.: il existe des exemptions pour certains services comme les services médicaux ou les exportations de biens hors UE). 

En tant que petite ou moyenne entreprise, vous êtes soumis aux mêmes réglementations que n’importe quelle entreprise, à moins que votre État membre n’ait opté pour le régime de la franchise en base de TVA pour les petites entreprises (voir glossaire ). Consultez la page d’information sur la TVA par pays et le lien concernant les seuils pour savoir si cette franchise, qui s’applique aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un seuil déterminé, est en vigueur dans votre pays.

Si votre État applique le régime de la franchise en base de TVA pour les PME et que vous relevez de ce régime, alors les ventes de biens et services que vous réalisez dans votre pays ne sont pas assujetties à la TVA. Cette exemption peut aussi s’assortir d’une exemption d’obligation d’immatriculation en tant qu’assujetti à la TVA.

Sélectionnez le pays  dans lequel vous vendez (lieu de livraison) et informez-vous sur l’obligation de TVA dans votre pays ou dans le pays de destination. Pour obtenir des informations plus détaillées, veuillez vous adresser à l’autorité compétente en matière de TVA de votre pays.

À moins que le régime de franchise en base de TVA pour les petites entreprises ne s’applique, les ventes en ligne de biens ou de services dans votre pays sont soumises aux réglementations générales relatives à la TVA, qu’il s’agisse de commerce B2B ou B2C.

Ventes à d’autres pays de l’UE

En ce qui concerne les obligations en matière de TVA, vous êtes en général soumis aux règles de l’État membre dans lequel vous êtes établi et la TVA est due (ex.: facturation, déclaration de TVA). Toutefois, si vous livrez à des clients privés situés dans un autre État membre où la TVA est due, sauf si vous êtes en deçà des seuils de vente à distance, vous devez vous immatriculer à la TVA ou désigner un représentant fiscal dans cet État membre afin d’acquitter et de déclarer la TVA dans cet État membre.

Selon la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services, acquisition intracommunautaire) et le statut de votre client (entreprise ou particulier), différentes règles s’appliquent pour déterminer le lieu d’imposition.

En ce qui concerne les ventes de biens, le lieu d’imposition est déterminé selon les modalités suivantes:
•    Le lieu d’imposition des ventes de biens d’entreprise à particulier (B2C), dans le cadre desquelles le transport est effectué par le vendeur ou pour son compte, est le lieu où les biens se trouvent au moment où s’achève l’acheminement du bien vers le client. Toutefois, si vous êtes en dessous du seuil de vente à distance, les marchandises sont taxées à l’origine (c’est également le cas lorsque, dans une vente B2C de marchandises, le client prend en charge le transport des marchandises à l’intérieur de l’UE). Si vous dépassez le seuil, vous devez vous immatriculer dans cet État membre et facturer la TVA au taux qui y est applicable. Le seuil est de 35 000 EUR ou 100 000 EUR en fonction de l’État membre. Il convient de noter que la directive 2017/2455 énonce de nouvelles règles relatives au lieu de livraison, qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021;
•    Le lieu d’imposition des ventes de biens interentreprises (B2B) est l’endroit où les biens se trouvent au moment du départ du transport à destination du client. Ces ventes sont exonérées en tant que livraisons intracommunautaires.
En ce qui concerne les services, en règle générale, le lieu de prestation de services B2C est l’endroit où vous êtes établi alors que les services B2B sont taxés là où le client est établi. Il existe également des règles spécifiques  sur le lieu de prestation pour certains types de services, par exemple, pour les services liés au transport de passagers (le lieu d’imposition est celui où le transport s’effectue), les services liés à des biens immeubles (le lieu d’imposition est celui où le bien immeuble est situé), etc.

En outre, depuis le 1er janvier 2015, le lieu d’imposition des prestations de services B2C de télécommunications, de radiodiffusion et de services électroniques (voir glossaire ) est le lieu d’établissement ou de résidence du particulier, et ces services sont soumis au taux de TVA de cet État membre. Vous trouverez sur ce lien des lignes directrices  plus détaillées concernant l’application de la règle relative au lieu de livraison, l’utilisation du mini-guichet unique (MOSS), ainsi qu’un portail Web destiné à aider les entreprises à s’adapter à ce changement des règles de TVA.

Afin de simplifier la déclaration et le paiement de la TVA dans d’autres États membres, vous pouvez vous inscrire au MOSS dans un seul État membre (État membre d’identification, MSI) et soumettre vos déclarations de TVA et effectuer des paiements à d’autres États membres par le biais du MSI.

Informez-vous sur les règles concernant le lieu de livraison des biens et services. Remarque: pour les ventes transfrontalières de biens interentreprises (B2B) et les prestations de services au sein de l’UE, aucun seuil ne s’applique.

Pour en savoir plus sur les exonérations et les réglementations générales qui s’appliquent à la TVA transfrontalière, et sur les réglementations applicables aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, et services électroniques, consultez le site L’Europe est à vous.

Formalités administratives pour acquitter la TVA

La TVA est versée aux administrations fiscales du pays où la prestation est jugée avoir lieu (obtenez plus d’informations sur les obligations en matière de déclaration). Vous devez disposer d’une immatriculation TVA dans ce pays ou utiliser le MOSS, à moins que la règle de l’autoliquidation ne s’applique (pour les prestations interentreprises – voir glossaire ).

Les formalités administratives sont fixées par chaque État membre. Sélectionnez le pays  où la prestation est jugée avoir lieu pour prendre connaissance des obligations en matière de déclaration.

Cependant, pour les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, et les services électroniques fournis à des consommateurs finaux situés dans un autre pays de l’UE et soumis à la TVA dans le pays où les consommateurs sont établis, vous pouvez déclarer et payer la TVA en ligne, dans votre propre État membre, via le guichet MOSS (mini-guichet unique).

Remarque: la TVA est déclarée à l’administration fiscale du pays où vous êtes immatriculé à la TVA selon votre déclaration de TVA.

Appliquer les taux de TVA appropriés

Différents taux de TVA peuvent s’appliquer. Vous devez donc commencer par déterminer le lieu d’imposition de la livraison, puis vérifier (si la livraison n’est pas exonérée) à quel taux, normal ou réduit, vos biens ou services seront soumis. Certains pays admettent un taux nul ou quasi nul sur certaines ventes.

Pour en savoir plus sur les taux de TVA applicables dans votre pays et la liste restreinte, consultez la page d’informations spécifiques au pays de l’UE sur la TVA. Si vous vendez des biens sous forme numérique, vous devriez être soumis aux taux normaux (15 à 27 %).

La source d’information la plus fiable sur la TVA applicable à un bien ou service donné, dans un État membre donné, est l’autorité compétente en matière de TVA dans ce pays.

Remarque: l’exportation de biens (expédition de biens en dehors de l’UE) est généralement exonérée de TVA (ou soumise à un taux zéro), qu’il s’agisse de commerce B2B ou B2C.

Veillez à appliquer le taux de TVA approprié selon l’État membre dans lequel la TVA est due. Certains produits, vendus à un taux de TVA normal dans un État donné de l’UE, peuvent être soumis à un taux de TVA nul ou inférieur dans d’autres pays membres.
Veuillez noter qu'en avril 2016, la Commission européenne a adopté un plan d'action sur la TVA – Vers un espace TVA unique dans l'Union. Sur la page suivante, vous pouvez consulter les propositions de la Commission en vue de son achèvement, ainsi que des informations sur les taux de TVA applicables ou les règles de TVA simplifiées pour les petites entreprises.
Vous devez informer vos clients du prix de vente total, TVA et livraison incluses, avant qu’ils ne passent commande.

Appliquer des droits d’accise sur certains produits

Des droits d’accise peuvent s’appliquer à la vente de biens dans votre pays et en Europe. Les produits soumis à accises sont généralement les boissons alcoolisées, les produits du tabac manufacturé et les produits énergétiques (carburants et combustibles comme l’essence et le gasoil, l’électricité, le gaz naturel, le charbon et le coke). Dans ce cas, on parle également de droits d’accise harmonisés, car tous les États membres de l’UE appliquent des droits d’accise sur l’alcool, le tabac et l’énergie (obtenez plus d’informations sur ces trois catégories de produits). 

Certains États membres peuvent aussi appliquer des droits d’accise sur d’autres biens, comme le café, les produits cosmétiques, les fourrures, les armes à feu, etc. Vous trouverez un résumé des taxes propres à chaque État membre dans cette base de données.

Petit glossaire des services et de la vente à distance

Service «B2B» (interentreprises): prestation de services dans laquelle le fournisseur est une entreprise (assujettie à la TVA), et le client est également une entreprise, agissant à ce titre. 
Service «B2C» (d’une entreprise vers un particulier): prestation de services dans laquelle le fournisseur est une entreprise (assujettie à la TVA) et le client est une personne non assujettie à la TVA – généralement, un particulier.
Vente à distance: en termes de TVA dans l’UE, il s’agit d’une vente par laquelle des biens sont expédiés par un fournisseur d’un pays de l’UE à un client d’un autre pays de l’UE (un particulier ou une personne non assujettie). Référence juridique Articles 34-36 directive TVA. Pour en savoir plus sur les ventes à distance, cliquez ici: [add link]
Seuils de vente à distance: montant maximum, fixé par chaque pays de l’UE, des ventes à distance pouvant être réalisées depuis un autre État membre, sans qu’une immatriculation TVA soit nécessaire dans le pays de destination. Quand un vendeur étranger dépasse ce montant, il doit alors s’immatriculer et payer la TVA du pays concerné. Référence juridique: Articles 34-36 de la directive TVA.
Les services fournis par voie électronique comprennent les biens numériques vendus sur Internet (fichiers téléchargeables, comme la musique, les images ou les jeux, les livres numériques ou autres publications électroniques), ou la fourniture physique de logiciels, de sites Web ou de services d’hébergement Web. Référence juridique: Article 59(k) de la directive TVA, Annexe II de la directive TVA, Article 7 et Annexe I du règlement d’exécution des dispositions relatives à la directive TVA.
Exonération pour les petites entreprises: régime spécial qui exonère de TVA les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain montant, lequel varie d’un État membre à l’autre. Ce régime n’est pas obligatoire et n’existe pas dans tous les pays de l’UE. Référence juridique: Articles 282-292 de la directive TVA.
Autoliquidation: si le client est une entreprise (dans le cas d’une transaction B2B), il incombe à cette entreprise, et non au fournisseur, de payer la TVA à son administration fiscale.
Identification / immatriculation TVA: processus permettant d’identifier et d’immatriculer les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l’UE, et de leur assigner un numéro unique de TVA. Référence juridique: Articles 213-216 de la directive TVA.
Numéro d’identification TVA / numéro de TVA: numéro unique permettant d’identifier une entreprise (assujettie) dans n’importe quel pays de l’UE. Aussi appelé «numéro d’enregistrement à la TVA».
Déclaration de TVA: déclaration fiscale effectuée par une entreprise (assujettie à la TVA) et faisant état de toutes les informations dont les administrations fiscales ont besoin pour calculer la TVA collectée, que l’entreprise doit payer, et la TVA déductible, que l’entreprise peut déduire. La déclaration de TVA comprend la valeur totale des opérations soumises à TVA, des déductions et des opérations exonérées. Référence juridique: Articles 250-261 de la directive TVA.
Clause de non-responsabilité: la source d’information la plus fiable sur la TVA en vigueur applicable à un bien ou service donné, dans un État membre donné, est l’autorité compétente en matière de TVA dans ce pays.
 

Sources of information

Sources d’informations:
Principes de base de la TVA 
•    Commission européenne, TVA dans la Commission européenne
•    Commission européenne, Vue d’ensemble - Qu’est-ce que la TVA?
•    Directive TVA de l’UE 2006/112 

Ventes à d’autres pays de l’UE
•    Commission européenne, TVA sur les services électroniques
•    Commission européenne, Services de télécommunications, de radiodiffusion et électroniques 

Remplir les formalités administratives 
•    Commission européenne, TVA sur les services électroniques
•    Commission européenne, Services de télécommunications, de radiodiffusion et électroniques 

Appliquer les taux de TVA appropriés 
•    Commission européenne, Où doit-on taxer?

Appliquer des droits d’accise 
•    Commission européenne, Qu’est-ce que les droits d’accises?