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Comment protéger mon idée commerciale?

Comment protéger mon idée commerciale?

Vous pouvez protéger votre idée en la considérant comme confidentielle (secret commercial) et/ou en utilisant un accord de non-divulgation lorsque vous la partagez avec d’autres personnes avant que votre produit ou service ne soit prêt pour le marché. Avant de transformer votre idée en produit ou service, vous devriez également réfléchir au meilleur moyen de jouir de vos droits exclusifs. Vous disposez de plusieurs types de droits de propriété intellectuelle (PI), notamment les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les droits relatifs aux dessins et modèles industriels et les droits d’auteur, pour protéger la mise en œuvre de vos idées et différents éléments de votre site Web.

La valeur des biens de propriété intellectuelle ne doit jamais être sous-estimée. Si vous ne prenez pas les précautions nécessaires, vous risquez de perdre vos droits ou de violer les droits de PI d’autrui. 

Utiliser un accord de non-divulgation avant de partager votre idée

Avant de mettre votre idée en pratique, il sera peut-être nécessaire de la partager avec des partenaires, des clients ou des fournisseurs potentiels et des employés. Pour pouvoir collaborer avec ces derniers sans crainte de vous faire voler votre idée, demandez-leur de signer un accord de non-divulgation. 

Cet accord est un document juridique établi entre vous et un partenaire en vue d’interdire toute divulgation d’information que vous avez partagée (telle que des informations commerciales ou liées aux dessins ou modèles, des plans d’entreprise ou encore des connaissances techniques). Il permet de vous assurer que cette information ne peut être transmise légalement.

Sélectionner la protection appropriée pour votre PI

Vous devez d’abord réfléchir au type de droits de propriété intellectuelle requis par votre entreprise (autrement dit, à ce que vous voulez protéger et à la protection adaptée à votre modèle d’entreprise). Vous devez également décider si vous souhaitez étendre cette protection à d’autres pays, afin d’optimiser les coûts associés et d’activer les procédures européennes ou mondiales. Les mesures de précaution pour protéger les aspects liés à la propriété intellectuelle de votre produit ou service contre toute utilisation abusive comprennent:

•    Le droit d’auteur: ce droit accorde au créateur d’une œuvre littéraire, musicale ou artistique originale le contrôle de son utilisation et de sa distribution. Cette protection s’applique à la conception de votre site Web ou à tout contenu créatif original présent sur le site Web (comme les photos, les émissions, les éléments graphiques, la musique ou les vidéos), ainsi qu’à vos bases de données et à vos logiciels. 
•    Les marques: elles permettent au titulaire du «signe» de distinguer ses biens et services de ceux d’une autre entreprise. Il peut s’agir d’un logo, d’un symbole, d’un mot ou même de l’emballage ou de la forme des biens concernés. Elles peuvent être utilisées pour protéger le nom, le logo, l’appellation ou le nom de domaine de votre entreprise, ainsi que d’autres signes affichés sur votre site Web.
•    Les brevets: ils sont délivrés pour protéger vos inventions, à condition qu’elles soient inédites, qu’elles impliquent une démarche inventive et qu’elles puissent donner lieu à une application industrielle. Ils peuvent servir à protéger vos systèmes d’e-commerce, vos moteurs de recherche ou d’autres outils techniques Internet.
•    Les droits relatifs aux dessins et modèles industriels: ces droits sont utilisés pour protéger l’apparence visible de votre produit, à condition qu’elle soit inédite et qu’elle possède un caractère individuel. Ils empêchent les tiers de copier votre produit (de plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur le site de Wipo).
•    Savoir-faire et secrets commerciaux: ils peuvent couvrir toutes sortes d’informations et de connaissances, depuis les algorithmes de recherche jusqu’aux processus de fabrication et aux listes de clients ou de fournisseurs. Si vous souhaiter garder ces informations confidentielles et empêcher leur détournement, vous devez prendre des mesures pour protéger leur confidentialité (exemple: les conserver dans un coffre-fort, créer des mots de passe et limiter les droits d’accès, etc...). Si vous souhaitez ou devez les partager avec des partenaires commerciaux, veillez d’abord à leur faire signer un accord de non-divulgation afin qu’ils ne les utilisent ni ne les divulguent sans votre autorisation.
•    Le nom de domaine (en savoir plus sur les noms  de domaine ).

L’octroi du droit d’auteur ou de secrets commerciaux est automatique. Il n’est donc pas nécessaire d’entreprendre une démarche officielle. Ce droit prend effet immédiatement. Certains États membres prévoient l’enregistrement de votre œuvre. Renseignez-vous auprès de l’organisme compétent dans votre pays. Toutefois, ce n’est pas le cas pour la majorité des marques, des dessins et modèles industriels et des brevets, qui exigent des formalités d’enregistrement.
Pour obtenir des informations supplémentaires sur la propriété intellectuelle, consultez le site Web Innovaccess qui contient des informations d’ordre général et national sur les formes les plus importantes de protection de la PI, ainsi que sur les coûts de cette protection dans les différents pays. Sélectionnez votre pays sur le site Web pour accéder à des informations sur le mode d’application, les coûts et tous les autres aspects des différents droits de propriété intellectuelle (DPI).

Protéger votre PI sur l’ensemble de l’UE

Si vous comptez étendre vos activités à travers l’Europe, vous pouvez économiser du temps et de l’argent en protégeant votre propriété intellectuelle dans plusieurs États membres ou au niveau de l’UE. Vous pourrez ainsi garantir la protection et la rémunération de vos innovations et de vos créations dans tous les pays de l’UE. 

Une marque de l’Union européenne (MUE) vous offre une protection sur l’ensemble du territoire de l’UE. Vous pouvez enregistrer ces différents éléments auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). La demande de MC en ligne coûte 900 EUR et vous pouvez la déposer dans n’importe quelle langue officielle de l’UE. L’obtention de la marque de l’Union européenne est bien moins chère que la procédure consistant à déposer cette même marque dans chaque État membre par l’intermédiaire de ses offices nationaux de propriété intellectuelle. Pour enregistrer une marque dans un seul pays, vous devez déposer une demande auprès de l’office national ou régional compétent (sélectionnez votre pays pour trouver l’office compétent ).

Les dessins ou modèles peuvent également être protégés pour l’ensemble de l’Union s’ils utilisent le système des dessins ou modèles communautaires qui est également géré par l’EUIPO.

Pour plus d’informations sur les marques de l’Union européenne et les dessins ou modèles communautaires (coûts, procédures, etc.), veuillez consulter le site web de l’EUIPO.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, protéger votre invention au moyen d’un brevet, en demandant l’un des brevets ci-dessous: 

•    Brevet national accordé par l’autorité nationale compétente, si vous optez pour une protection limitée au territoire de votre pays (sélectionnez votre pays pour trouver votre office national des brevets );
•    Brevet européen, disponible auprès d’un office national des brevets ou de l’Office européen des brevets (OEB). Il s’agit d’une procédure unique permettant d’accorder des brevets dans 38 États participants. Vous devez choisir les pays dans lesquels vous voulez disposer d’une protection. Les demandes doivent être déposées ou traduites ultérieurement en allemand, en anglais ou en français. Une fois qu’un brevet vous a été accordé, vous devez le traduire dans la langue officielle des autres États que vous avez désignés et valider le brevet européen dans ces États dans un bref délai après l’octroi du brevet (vous trouverez des informations supplémentaires à ce sujet dans le guide détaillé intitulé «Comment obtenir un brevet européen»);
•    Brevet unitaire, qui transformera le brevet européen en un brevet unique une fois que l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet aura été conclu. Cela permettra d’assurer une protection uniforme des inventions dans 25 États membres (tous, sauf la Croatie, l’Espagne et l’Italie) via un guichet unique (pour en savoir plus, cliquez ici).

Sachez qu’une invention doit être inédite pour bénéficier de la protection accordée par un brevet. Vous devez donc veiller à ne divulguer aucune information liée à votre invention (en publiant un article à ce sujet, par exemple) avant de faire votre demande de brevet. 

Assurez-vous de votre liberté d’agir (FTO, pour Freedom to Operate). Un nouveau produit peut intégrer une technologie brevetée appartenant à un tiers. Dans ce cas, il est essentiel de pouvoir démontrer l’existence ou non de risques de violer les droits de PI appartenant à des tiers, notamment si l’organisation fabrique certaines technologies ou les vend (en savoir plus ).

Certains pays européens, comme la Belgique, la France, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, accordent des déductions fiscales sur les produits de brevets (c’est-à-dire, les revenus générés par l’exploitation de la PI). Ces régimes fiscaux favorables aux brevets sont connus sous l’appellation «Patent Box».

S’informer sur les risques relatifs à la PI lorsque vous utilisez du texte, de la musique, des photos ou des vidéos appartenant à autrui

L’utilisation, l’adaptation, la reproduction ou la distribution du travail créatif d’autrui tel qu’une œuvre littéraire, un tableau, une photo, un dessin, un film, un clip vidéo, de la musique (y compris les paroles et les arrangements), un code de logiciel, etc., sans l’accord préalable ou la rémunération du détenteur des droits d’auteur peut constituer une «violation du droit d’auteur».

Certaines législations nationales prévoient des exceptions et des limites au droit d’auteur. La liste et l’étendue de ces exceptions varient d’un pays à l’autre. La Directive relative au droit d’auteur, par exemple, prévoit notamment des exceptions pour les citations, les parodies ou encore certains types d’utilisation pédagogique d’œuvres soumises à droits d’auteur. L’application de ces exceptions permet aux utilisateurs, dans certaines situations particulières, de reproduire des œuvres protégées, de les distribuer ou de les mettre à la disposition du public sans le consentement préalable des titulaires des droits et, dans certains cas, sans le paiement d’une compensation quelconque.

Le fait d’exprimer avec vos propres mots des idées et des faits que vous avez trouvés dans des livres ou dans des journaux n’est pas illégal, sauf si vous n’indiquez pas correctement votre source (ce qui constituerait alors un cas de plagiat).

Si vous souhaitez utiliser du matériel soumis à droits d’auteur appartenant à autrui, mais que vous ignorez si celui-ci est soumis à droits d’auteur ou l’identité du titulaire de ces droits, vous pouvez vous adresser à des organismes spécialisés chargés de collecter les redevances au nom des titulaires de droits d’auteur. Il se peut aussi que ces organismes prennent contact avec vous si vous utilisez des œuvres soumises à droits d’auteur sans leur consentement préalable. 

Il est important de noter que vous violeriez également les droits d’autrui si vous n’obteniez pas l’autorisation d’utiliser une invention brevetée à des fins commerciales préalablement à son usage effectif. Cela prend généralement la forme d’une licence que vous devez payer. Le brevet accorde à son détenteur le droit d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, d’utiliser ou de vendre l’invention sans son autorisation et le droit d’obtenir des dédommagements en cas d’utilisation non autorisée. Pour consulter la liste de toutes les inventions brevetées à ce jour, visitez le site Espacenet où vous pourrez interroger gratuitement une base de données de brevets déposés dans le monde entier. Un service d’assistance est également disponible pour répondre à toutes vos questions. 

Certaines précautions s’imposent également si vous souhaitez mentionner la marque d’autrui dans un texte. Veillez toujours à distinguer la marque au moyen d’une police de caractères différente ou de tout autre moyen permettant de la différencier par rapport au texte environnant (en la plaçant entre guillemets ou en utilisant des caractères gras, italiques ou soulignés, par exemple). S’il s’agit d’une marque déposée, vous devez utiliser le symbole approprié en fonction du pays dans lequel les produits ou les services sont annoncés et vendus (dans la plupart des pays, il s’agit du symbole ®). L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle peut vous fournir des conseils sur l’utilisation conforme de la marque.

Indiquer clairement les droits de propriété sur votre site Web

Vous devez signaler clairement aux personnes visitant votre site que le contenu qui leur est présenté est protégé. Vous pouvez, par exemple, indiquer votre marque au moyen du symbole de marque ou par le biais d’une déclaration relative aux droits d’auteur. Une autre méthode consiste à utiliser un filigrane pour incorporer l’information de droits d’auteur dans le contenu numérique lui-même  . 

Il est important de noter que si vous sous-traitez la conception et/ou le contenu de votre site Web à un tiers, ce dernier détient généralement les droits de PI relatifs à l’œuvre qu’il a créée pour vous, même si vous avez rémunéré ce travail. Il est donc conseillé, avant d’entamer cette collaboration, de conclure un accord écrit et valide indiquant clairement le bénéficiaire des droits de PI de chaque élément. Vous devrez veiller, entre autres, à recevoir une licence ou des droits de propriété suffisamment étendus pour pouvoir mettre votre site Web à jour ou le modifier sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable du concepteur et de lui verser des honoraires supplémentaires.

Veillez à ce que les visiteurs de votre site Web sachent exactement ce qu’ils peuvent faire avec le contenu. Pensez à insérer une déclaration de droits d’auteur dans vos clauses de non responsabilité (en savoir plus sur les clauses de non-responsabilité) pour signaler aux visiteurs de votre site Web ce qu’ils peuvent faire avec la page (en leur indiquant, par exemple, quelles sont les conditions applicables, s’ils sont autorisés à créer des liens vers votre site ou à télécharger ou imprimer du contenu) et à qui s’adresser pour utiliser le matériel.

Conditions and administrative procedures to apply for your IPR

Belgique Visitez le site Web des offices nationaux de la PI dans votre pays, afin de connaître les conditions et les procédures administratives requises pour faire valoir vos DPI.
1.    Offices régionaux: Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI)
2.    Offices de la propriété industrielle: Office belge de la Propriété intellectuelle 
3.    Direction générale de la Régulation et de l’Organisation du Marché (ORPI) 

France

Visitez le site Web des offices nationaux de la PI dans votre pays, afin de connaître les conditions et les procédures administratives requises pour faire valoir vos DPI.
1.    Offices des droits d’auteur: Bureau de la propriété littéraire et artistique 
(Sous-direction des affaires juridiques/Direction de l’administration générale/Ministère de la Culture et de la Communication)
2.    Offices de la propriété industrielle: Institut national de la propriété industrielle

Luxembourg

Visitez le site Web des offices nationaux de la PI dans votre pays, afin de connaître les conditions et les procédures administratives requises pour faire valoir vos DPI.
1.    Offices des droits d’auteur: Ministère de l’Économie et du Commerce extérieur, Direction de la propriété intellectuelle
2.    Offices de la propriété industrielle: Ministère de l’Économie et du Commerce extérieur, Direction de la propriété intellectuelle
3.    Offices régionaux: Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI)

Sources d’informations:

Sélectionnez la protection appropriée pour votre PI
•    European IPR Helpdesk, Get your ticket to innovation
•    L’Europe est à vous (n/a), droits de propriété intellectuelle
•    Lien Verbauwhede (2004), WIPO, Propriété intellectuelle et commerce électronique: Comment s’occuper du site Web de votre entreprise, disponible sur http://www.wipo.int/export/sites/www/sme/fr/documents/pdf/business_website.pdf
•    Out-Law.com (2008), Intellectual property in websites: ownership and protection, available at http://www.out-law.com/page-381
•    WIPO  (2014), offices nationaux de propriété intellectuelle, disponibles sur http://www.wipo.int/members/fr


Protégez votre PI sur l’ensemble de l’UE
•    Commission européenne (2014), Brevets (FAQs)
•    Commission européenne (2013), Modernisation of the European Trade Mark System – Frequently Asked Questions
•    Northwestern Journal of Technology and Intellectual Property (2003), The Community Design: European Union-Wide Protection for Your Design Portfolio, Volume 1, Art. 2, PDF Document
•    L’Europe est à vous (n/a), droits de propriété intellectuelle


Indiquez clairement vos droits de propriété
•    International Trade mark association, A guide to a proper trade mark use
•    Lien Verbauwhede (2004), WIPO, Propriété intellectuelle et commerce électronique : Comment s’occuper du site Web de votre entreprise, disponible sur http://www.wipo.int/export/sites/www/sme/en/documents/pdf/business_website.pdf
•    Out-Law.com (2008), Intellectual property in websites: ownership and protection, disponible sur http://www.out-law.com/page-381


Soyez vigilent quand vous utilisez du matériel appartenant à autrui
•    Commission européenne (2014), Droit d’auteur et droits voisins
•    International Trade mark association, A guide to a proper trade mark use
•     “Plagiarism and Copyright—What Are the Differences? (The Council Chronicle, Nov. 05)”, available at  http://www.ncte.org/magazine/archives/122872
•    WikiHow (2009), “How to Avoid Copyright Infringement”, available at http://www.wikihow.com/Avoid-Copyright-Infringement
•    RIAA, “What is Online Piracy”, available at https://www.riaa.com/physicalpiracy.php?content_selector=What-is-Online-Piracy