Public Feedback Summary in French: les informations primordiales sur le projet de Plan d’action élaboré par le Partenariat sur les marchés publics novateurs et responsables afin de recueillir les réactions du public

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    5 June 2018 - updated 2 weeks ago
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Start date: 
2018
Target date: 
2018

 

 

Introduction

Le présent document a pour objet de présenter les informations de base sur le projet de Plan d’action élaboré par le Partenariat sur les marchés publics novateurs et responsables aux fins de recueillir le retour d’informations du public. Le Plan d’action finalisé sera publié sur Futurium en <juin 2018>, une fois pris en compte les retours d’informations des parties prenantes.

Pendant la présidence néerlandaise de l’Union européenne, les ministres de l’intérieur européens ont adopté le Pacte d’Amsterdam au cours du premier semestre de 2016. Car si les villes sont les moteurs de l’innovation et de l’économie européenne, elles sont également le théâtre de nombre des luttes sociétales du 21ème siècle. Le Pacte d’Amsterdam a ainsi fixé l’Agenda urbain pour l’UE : une nouvelle méthode de travail basée sur des partenariats thématiques visant à exploiter pleinement le potentiel de croissance des villes et à relever les défis sociaux. Dans la lignée de 12 thèmes prioritaires essentiels au développement des zones urbaines, 12 partenariats thématiques ont été établis, chacun correspondant à un thème et regroupant des villes, des États membres, et des institutions européennes. Ensemble, ils visent à mettre en œuvre l’Agenda urbain en identifiant des idées viables relatives à la législation européenne, le financement et le partage de connaissances.

Le Partenariat sur les marchés publics novateurs et responsables est l’un de ces partenariats. Sa pertinence est particulièrement évidente sachant que chaque année, plus de 250 000 autorités publiques dans l’UE consacrent environ 14 % du PIB à l’achat de services, travaux et fournitures, et que les villes sont des acheteurs publics majeurs.

La ville d’Haarlem est chargée de la coordination du Partenariat, qui compte pour membres Vantaa, Preston, Nantes, Gabrovo, Munich, Turin, Larvik et l’Italie. Ses parties prenantes sont le Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics (CEEP) et ICLEI-Les gouvernements locaux pour le développement durable. Le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), EUROCITIES, Actions Innovatrices Urbaines (AIU) et URBACT, le programme européen d’échange et d’apprentissage sur le développement urbain durable, interviennent en qualité d’observateurs ou d’associations. La Commission européenne y est représentée par trois Directions générales : Politique régionale et urbaine (DG Regio), Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (DG Grow) et Réseaux de communication, contenu et technologies (DG Connect).

 

Domaines prioritaires et activités

Pour cadrer son action, le Partenariat a identifié trois domaines thématiques :

  • élaborer des stratégies d’achat et gérer les achats stratégiques ;
  • renforcer les liens avec les opérateurs économiques ; exploiter le potentiel du marché et le rapprocher des acheteurs ;
  • fournir des conseils sur les outils juridiques et développer les compétences en matière d’achats innovants et durables.

Pour chacun des thèmes susmentionnés, le Partenariat a identifié des difficultés et des possibilités. C’est ainsi que le Partenariat a développé sept actions, présentées dans le Document pour le retour d’informations du public, et ouvertes aux commentaires des parties prenantes. Les sept actions sont exposées dans la section suivante. Chaque chapitre est accompagné d’un diagramme illustrant la corrélation entre les différentes actions.

 

Thème 2.1 : Élaborer des stratégies d’achat et gérer les achats stratégiques

Projet d’action N° 2.1.1

Conseils pour le développement de stratégies d’achat pour les villes et la gestion des achats stratégiques

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Difficulté

Le Partenariat vise à faire prendre conscience du fait que les marchés publics peuvent servir d’outils de gestion stratégiques au service des objectifs sociaux, environnementaux et économiques des villes. Pour exploiter pleinement ce potentiel, chaque ville doit développer une stratégie d’achat guidée par les objectifs de développement, politiques et défis qui lui sont propres. Cette stratégie d’achat devrait de plus constituer un élément clé de la stratégie globale de gestion publique et de gouvernance, en lien avec les politiques et objectifs plus larges de la ville.

Avant que les marchés publics ne puissent s’inscrire au sein de la stratégie de gouvernance globale, il faut que les élus reconnaissent le rôle stratégique qu’ils peuvent jouer dans le développement économique, social et environnemental de leur ville. Cela représente une difficulté pour certaines villes, car les élus sont peu sensibilisés à l’impact potentiel des marchés publics.

De plus, même si le Partenariat maintient que les besoins, objectifs et défis de chaque ville sont uniques, et que le développement de stratégies d’achat spécifiques est par conséquent nécessaire, une grande diversité de stratégies d’achat dans une même région pèse beaucoup sur le marché. Les entreprises pourraient rencontrer davantage de difficultés à accéder aux marchés publics, avec pour conséquence un impact négatif sur le procédé d’achat.

Objectif

Le Partenariat entend aider les politiciens et les techniciens à élaborer leur propre stratégie d’achat public permettant la mise en œuvre de la stratégie globale de gestion publique et de gouvernance de la ville. L’objectif principal est de faire davantage comprendre à quel point il est important de développer une stratégie d’achat pour atteindre les objectifs économiques, environnementaux et sociaux de la ville.

Livrable

Le Partenariat produira un ensemble de guides pratiques pour les villes, explorant le procédé d’élaboration d’une stratégie d’achat, les effets d’une telle stratégie sur une organisation et la façon de la mettre en œuvre. Cette « boite à outils » aidera les villes à établir des stratégies d’achat qui serviront de leviers pour atteindre leurs objectifs de politiques plus vastes en matière de changement climatique, d’innovation, d’économie circulaire et de cohésion sociale.

De plus, l’action partage des points communs avec les autres actions du Partenariat, comme le montre la figure ci-dessous. La boîte à outil finale sera composée et/ou accompagnée de : clarifications sur certains points juridiques clés, conseils pour mesurer les dépenses, échanges de bonnes pratiques, une explication du rôle des acteurs du marché, un pack éducatif et des sessions de formation. La possibilité de former des partenariats entre autorités locales et d’étudier quel devrait-être le rôle des acteurs du marché sera également explorée.

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Projet d’action N° 2.1.2

Mesurer les dépenses et leur impact plus général dans les villes européennes

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Difficulté

Les marchés publics des municipalités représentent 14 % du PIB de toute l’Europe. Les villes ont exprimé la volonté de comprendre la répartition géographique, sectorielle et par type d’entreprise de cet argent, ainsi que l’impact de ces dépenses sur le développement économique, environnemental et social. Le Partenariat a aussi identifié le besoin de partager les données entre pouvoirs adjudicateurs pour qu’ils puissent améliorer leur stratégie d’achat. En bref, les villes ont besoin de boucles de rétroaction sur des données objectives, de préférence basées sur des normes à l’échelle de toute l’Europe.

Cette action est liée à celle concernant l’élaboration de stratégies d’achat, car pour pouvoir faire comprendre l’importance d’une bonne stratégie d’achat, il est utile de savoir où finissent les sommes dépensées tant en matière de géographie que de secteurs. Ces données sont aussi essentielles à l’élaboration d’une stratégie d’achat. Par la suite, en analysant leurs dépenses, les villes peuvent également adapter leur stratégie d’achat en conséquence.

Objectif

L’objectif est de développer une méthodologie commune à toute l’Europe pour que les municipalités et autres institutions puissent mesurer directement la destination et l’impact de leurs achats. Des recherches seront menées sur les normes existantes en matière de données et méthodologies de mesure des dépenses et de leur impact général. Un cadre commun sera ensuite développé, permettant aux municipalités de comprendre où leur argent est dépensé, dans quels secteurs et dans quels types d’entreprises. Un ensemble d’indicateurs sera également défini pour mesurer l’impact économique, environnemental et social au sens large des marchés publics. Intégrés au cadre susmentionné, ces indicateurs faciliteront l’analyse des données.

Livrable

Le Partenariat concevra une méthodologie transférable, facile d’utilisation et prête à être déployée dans toute l’Europe. Des formations seront dispensées pour aider les municipalités à utiliser l’outil. La méthodologie sera ensuite testée dans des villes pilotes. Le Partenariat envisage aussi d’organiser des visites d’étude dans les villes qui analysent actuellement leurs dépenses et/ou en mesurent l’impact économique, environnemental et social. Enfin, cette action sera reliée à l’action sur l’élaboration de stratégies d’achat, en étudiant comment l’analyse des dépenses et de leur impact plus vaste peut informer lesdites stratégies.

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Projet d’action N° 2.1.3

Recommandation(s) pour des financements européens futurs en faveur de marchés publics transfrontaliers conjoints, de l’achat de services et produits innovants et d’achats stratégiques.

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Difficulté

Comme indiqué précédemment, les marchés publics peuvent servir d’outils stratégiques pour accompagner les villes dans la mise en œuvre de leurs politiques environnementales, sociales et économiques. Pour exploiter pleinement ce potentiel, les villes doivent faire preuve d’innovation dans leurs procédés d’achats. Parmi les différentes innovations en matière d’achat on peut citer les marchés publics transfrontaliers, l’achat de services et produits innovants, et les achats circulaires. Les achats innovants sont parfois plus coûteux qu’une approche traditionnelle, par exemple lorsque le marché n’est pas capable de répondre à la demande. Les risques doivent donc être réduits, pour que les municipalités puissent continuer à innover en matière de passation de marchés publics. Comme nous l’avons déjà vu dans la section présentant l’action sur l’élaboration de stratégies d’achat, une stratégie solide est essentielle pour exploiter pleinement la puissance des marchés publics. Il en va de même pour les exemples d’achats innovants présentés ci-dessus : pour en profiter pleinement, ce type de méthodes doit être intégré à la stratégie et aux processus d’achat. Pour ce faire, les villes ont besoin de soutien financier.

Objectif

L’objectif de cette action est de développer un argumentaire expliquant pourquoi les villes ont besoin d’un soutien financier pour développer des projets d’achats innovants, ainsi que d’émettre des recommandations sur le type de financement adapté à ces fins. L’action est reliée à plusieurs autres actions du Partenariat. Comme indiqué précédemment, elle est tout d’abord connectée à l’élaboration de stratégies d’achat. Elle est en outre reliée à l’action sur les Centres de compétences locaux, car l’une des solutions possibles à l’aversion aux risques potentiellement entretenue par les municipalités à l'égard des achats innovants est d’en réduire le risque financier en prévoyant un fonds de contingence en tant que garantie. Une telle initiative pourrait être prise en charge par les Centres de compétences régionaux. L’action touche également aux achats circulaires.

Livrable

En premier lieu, le Partenariat étudiera les financements actuellement disponibles pour les achats innovants et responsables, ainsi que comment et où les villes accèdent à ces informations. Dans un second temps, un argumentaire sera développé, expliquant pourquoi les villes nécessitent un soutien financier. Enfin, des recommandations sur le type de soutien financier dont les villes ont besoin seront émises. L'organisation d’un atelier est une autre activité possible.

L’UE a récemment (mai 2018) annoncé ses propositions budgétaires pour la période 2020-2026. Elles seront soumises pour discussions au Conseil et au Parlement européens. Le Partenariat vise par conséquent à finaliser ses recommandations d’ici la fin de 2018.

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Thème 2.2 : Renforcer les liens avec les opérateurs économiques ; exploiter le potentiel du marché et le rapprocher des acheteurs

Projet d’action N° 2.2.1

Courtiers pour l’achat de produits ou services innovants

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Difficulté

Une interaction précoce entre les pouvoirs adjudicateurs et le marché, ainsi que la communication d’une demande claire pour des solutions innovantes sont des facteurs de succès connus en matière de marchés publics novateurs. Dans le contexte des appels d’offres, les fournisseurs manquent souvent de temps pour réagir, d’autant plus si les pouvoirs adjudicateurs recherchent des produits innovants qui ne sont pas encore disponibles (à grande échelle). Une autre problématique émerge lorsque, comme c’est souvent le cas, les échanges entre les startups/PME innovantes et les acheteurs publics sont limités. Quand les municipalités demandent des solutions fortement novatrices qui ne sont pas encore disponibles sur le marché, et que les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas (encore) à même d‘énoncer des exigences précises, le dialogue entre les startups/PME innovantes et les acheteurs publics est indispensable au succès du marché. Un dialogue compétitif permet aux acheteurs de discuter des solutions proposées avec les soumissionnaires. L’introduction de courtiers pour l’achat de produits ou services innovants et/ou d’un partenariat d’innovation pourrait être une solution au problème.

Objectif

Le courtage pour l’achat de produits et services innovants devrait permettre de mieux connecter les acheteurs publics aux fournisseurs. Les villes pourront ainsi mieux utiliser les marchés publics comme un outil pour atteindre les objectifs de leurs politiques, en accédant au dialogue avec le marché. Le courtage peut accélérer le procédé d’innovation. Le Partenariat enquêtera sur la façon dont les municipalités peuvent ouvrir le dialogue avec le marché, tout particulièrement par le biais du courtage pour l’achat de solutions novatrices. Le Partenariat étudiera aussi la possibilité pour les municipalités de créer un « partenariat d’innovation ». Cette procédure spécifique permet aux pouvoirs adjudicateurs d’établir un partenariat à long terme pour l’innovation aux fins du développement et de l’achat ultérieur d’un nouveau produit ou service innovant. Enfin, le Partenariat identifiera des moyens, procédures et politiques permettant l’implication de la société civile et des communautés locales dans la co-création de solutions créatives aux problématiques urbaines.

Livrable

Le produit final sera un guide pour la mise en œuvre et la gestion du courtage pour l’achat de produits ou services innovants, conçu aux niveaux régional, national et européen, en étroite collaboration avec les villes de l’UE. Pour élaborer ce guide, des recherches seront menées sur les initiatives en cours ou achevées dans le domaine du courtage des achats impliquant des autorités publiques, ainsi que sur la législation européenne en la matière. Cette activité aura pour livrable un plan conceptuel et un guide des fonctionnalités, outils et bases de connaissances qui sous-tendront le courtage en solutions novatrices, de façon conforme aux principes de l’UE sur les procédures de passation de marchés. L’étude sera effectuée au niveau local/urbain, mais le Partenariat envisagera également la possibilité de positionner la fonction de courtage en innovation au sein d’un réseau institutionnel plus large, doté d’un pôle central au niveau régional, national et/ou européen.

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Thème 2.3 : Fournir des conseils sur les outils juridiques et développer les compétences en matière d’achats innovants et durables

Projet d’action N° 2.3.1

Guide juridique pour des marchés publics novateurs

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Difficulté

Une analyse succincte des besoins des villes membres du Partenariat a montré que les municipalités souffrent d’une aversion aux risques par rapport à la passation de marchés, tout particulièrement s’agissant de marchés publics novateurs. En règle générale, les villes souhaitent répondre aux enjeux de plus grande envergure en ouvrant des contrats de services publics à la concurrence. Néanmoins, elles estiment la procédure de passation de marchés incertaine, complexe, et donc risquée. Cette aversion aux risques juridiques ou autres au sein des pouvoirs adjudicateurs fait obstacle à l’achat de solutions innovantes. Les difficultés ne viennent cependant pas des lois européennes relatives aux marchés publics elles-mêmes, mais du manque de connaissances des villes sur l’application des directives transposées dans la législation nationale. Les Directives européennes semblent fournir le bon équilibre entre exigences minimum requises et opportunités de souplesse et de collaboration avec les opérateurs économiques. Des instruments juridiques et outils destinés à l’achat de produits ou services innovants et à répondre aux enjeux sociaux et environnementaux existent. L’incertitude et l’aversion aux risques pourraient par conséquent être réduites en donnant accès aux bons outils permettant l’application du droit européen en matière d’achats innovants et l’utilisation des marchés publics en tant que levier dans la réponse aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

Objectif

Par cette action, le Partenariat entend renforcer les connaissances (pratiques) des municipalités sur les lois relatives aux marchés publics afin de réduire le sentiment d’incertitude, la perception de complexité et de fait l’aversion aux risques des personnes chargées de l’achat de solutions novatrices.

Le Partenariat analysera tout d’abord les lois européennes existantes sur les marchés publics (et éventuellement la législation nationale pertinente en la matière), et les possibilités d’achat novateur qu’elles offrent. L’étape suivante consistera à élaborer le guide, qui sera testé auprès d’experts et de professionnels afin d’en optimiser la pertinence et l’utilité.

Livrable

Cette action produira un guide juridique sur les marchés publics novateurs, qui servira de manuel pratique. Le guide abordera potentiellement les thèmes suivants :

  • L’interprétation juridique de la marge de manœuvre disponible sur des points spécifiques, tels que le « lien entre les critères d’attribution et l’objet du marché ».
  • Les aspects juridiques du procédé de consultation, et des étapes de dialogue dans le cadre d’un « dialogue compétitif » ou d’un partenariat d’innovation. Cette action est clairement liée à celle concernant le courtage en solutions novatrices. Un guide juridique détaillant comment établir un tel dialogue ou un partenariat d’innovation pourrait éliminer l ‘aversion au risque dans ce domaine particulier, et encourager les villes à s’impliquer davantage auprès des opérateurs économiques.

D’autres interprétations de la loi, ainsi que l’analyse d’aspects juridiques divers (antitrust, propriété intellectuelle, etc.) pourront être incluses plus tard si nécessaire.

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Projet d’action N° 2.3.2

Développer un concept souple et adaptable pour la création de Centres de compétences locaux spécialistes des achats innovants et durables

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Difficulté

L’expérience nous montre que la taille et la forme des organisations chargées de la planification et de la passation des marchés publics au niveau local varient énormément, et que les municipalités et les autorités ou sociétés municipales de plus petite envergure ne disposent pas d’agents spécialisés dans les achats. Les compétences des responsables des achats locaux sur les lois applicables, ainsi que leurs connaissances générales sur les achats innovants et leurs procédés sont faibles à suffisantes. Par contre, leur expertise sur les besoins en achats des municipalités est très développée.

Pour une meilleure appropriation des achats au niveau local, et réduire le risque d’aboutir à des solutions rigides et inefficaces, développer les compétences locales en matière de marchés publics novateurs et durables pourrait être utile, plutôt que de compter sur l’expertise et les compétences de pôles centralisés au niveau national. Le Partenariat vise par conséquent à établir le concept de Centre de compétences local (CCL).

Objectif

Les CCL pourront couvrir n’importe quel nombre de municipalités naturellement connectées, par exemple, par leur emplacement géographique, leurs besoins en matière d’achats ou leur niveau de développement. En partageant leur connaissance et en travaillant main dans la main, les acheteurs locaux peuvent être encouragés à s’engager dans des démarches d’achats innovants et responsables et accéder à des connaissances pratiques. Les CCL pourraient aussi agir en tant que partenaires des centres de compétences (régionaux et) nationaux, notamment en servant d’intermédiaires capables de communiquer les compétences plus spécialisées de ces centres de compétences aux municipalités et autres organes adjudicateurs locaux. Les CCL serviraient à transformer la théorie en pratique. Pour atteindre les objectifs fixés en matière de marchés publics novateurs et durables, le périmètre d'intervention des CCL doit être vaste, tant par rapport à leur compétence légale, qu’à leur expertise spécialisée et à la possibilité de collaboration dans de nombreux domaines. Une gestion efficace du marché, une fois attribué, est également indispensable à l’atteinte des objectifs fixés par les achats pendant la durée du contrat.

Livrable

Le Partenariat propose un concept souple, adaptable à la situation locale, pour la création de Centres de compétences locaux spécialistes des achats innovants et responsables. Constitués soit d’une organisation formelle ou informelle soit d’un réseau, les CCL pourraient par exemple recueillir les expériences et les preuves, partager les connaissances, fournir des services d’assistance, organiser des formations ou des achats conjoints (sans qu’aucune de ces activités ne soient obligatoire). Les différents modèles possibles pour la création d’une telle organisation ou d’un tel réseau seront examinés. Les avantages et inconvénients de chaque modèle seront énoncés dans leur description, détaillant par exemple les risques/problèmes pratiques potentiellement liés à un modèle particulier (tels que les coûts, le manque de temps, la propriété, etc.). L’intérêt des échanges entre ces CCL et les centres de compétences spécialisés dans les achats de niveaux supérieurs (comme les centres de compétences nationaux) fera également l’objet de discussions, tout comme l’établissement de liens formels ou informels avec d’autres centres de compétences européens. Cette action a beaucoup de points communs avec les autres actions du Partenariat. Le guide juridique ainsi que la boîte à outil pour l’établissement d’une stratégie d’achat seront par exemple utiles aux CCL. 

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Projet d’action N° 2.3.3

Développer les compétences en matière d’achats circulaires

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Difficulté

L’économie circulaire est un sujet majeur dans toute l’Europe. Le Partenariat sur l’économie circulaire de l’Agenda urbain a récemment publié son projet de Plan d’action, qui souligne le rôle essentiel des villes dans le développement d’une économie circulaire. Comme indiqué précédemment, les marchés publics peuvent servir d’instrument stratégique aux villes dans l’atteinte des objectifs de leurs politiques. De fait, les achats circulaires peuvent accélérer la transition vers une économie circulaire.

Les difficultés identifiées en matière d’achats circulaires sont similaires, mais pas identiques à celles concernant les marchés publics généraux de services ou produits innovants. Les procédures d’achats circulaires sont méconnues, les possibilités ouvertes par les nouvelles directives/réglementations ne sont pas assez diffusées et les solutions circulaires disponibles (produits/services) sont ignorées. Les différences entre les marchés publics généraux et les achats circulaires ne sont pas claires pour nombre d’acheteurs et leurs clients, managers, conseillers politiques et responsables budgétaires. Un changement de culture est nécessaire, car les services centraux chargés des achats ne sont pas toujours particulièrement disposés à promouvoir les achats circulaires/écologiques, les bonnes pratiques existantes ne sont pas suffisamment promues et les programmes de formation et d’éducation destinés aux décisionnaires, professionnels et étudiants sur les achats circulaires sont trop peu nombreux.

Objectif

L’objectif de cette action est de partager les expériences, les connaissances et les perspectives en matière d’achats circulaires avec les acheteurs et leurs clients, managers, conseillers politiques et responsables budgétaires. Les connaissances et le partage des bonnes pratiques permettent le gain de confiance et la promotion d’opportunités souvent nécessaires à ce que les acheteurs et leurs managers aient le courage d’utiliser les marchés publics comme un outil stratégique en faveur de la circularité. 

Livrable

Des formations et des ateliers seront organisés pour partager des connaissances pratiques, directement transférables au travail des acheteurs publics. L’objectif est de fournir une solution de formation facile d’accès et prête à l’emploi aux managers, politiciens et professionnels des achats qui souhaitent faire des achats circulaires un outil stratégique. Le livrable principal sera la possibilité pour les agents chargés des marchés publics des autorités locales et régionales (villes, municipalités, contés/départements, régions) de toute l’Europe d’accéder à des ateliers et des formations visant à les accompagner dans leurs démarches d’achats circulaires. Le Partenariat élaborera également un pack de connaissances/curriculum destiné aux villes pour une Académie des achats circulaires. Ce dernier puisera dans l’expérience et la documentation de l’Académie des achats circulaire néerlandaise.

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See also:

Public Procurement Full Draft Action Plan

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