Représentation en France

Droit du citoyen européen & charte des droits fondamentaux | UE

Droit du citoyen

Droits des citoyens européens

 

En tant que citoyen français - ou d'un autre pays de l’UE - vous êtes aussi automatiquement citoyen de l'Union européenne. Cela vous confère des droits, tels que :  

Pour plus d'infos sur tous vos droits dans l'UE, consultez le service L'Europe est à Vous.

Droits fondamentaux

L’Union européenne protège les droits fondamentaux repris dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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Vous souhaitez être acteur de la construction européenne ?

S'informer

Pour des questions plus précises, la Commission européenne met en place un service d'information à votre disposition dans votre région :

Vos autres recours ?

  • En cas d'application incorrecte de la législation européenne : informations pour introduire une plainte auprès de la Commission européenne.
  • Pour résoudre un problème avec l'administration européenne ou dénoncer une action illégale ou erreur administrative d'une institution : informations sur la saisine du Médiateur européen.
  • Pour aviser la Commission européenne d'une fraude dans la gestion de fonds européens ou d'irrégularités commises par des fonctionnaires européens : informations sur la saisine de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).
  • Pour obtenir des informations sur les systèmes juridiques et améliorer l'accès à la justice dans toute l'UE : informations sur le portail e-Justice.