Représentation en France

Droit du citoyen européen & charte des droits fondamentaux | UE

Droits des citoyens européens

En tant que citoyen français - ou d'un autre pays de l’UE - vous êtes aussi automatiquement citoyen de l'Union européenne. Cela vous confère des droits, tels que:  

Pour plus d'infos sur tous vos droits dans l'UE, consultez le service L'Europe est à Vous.

Droits fondamentaux 

L’Union européenne protège les droits fondamentaux repris dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Participer 

Vous souhaitez être acteur de la construction européenne

S'informer 

Pour des questions plus précises, la Commission européenne met en place un service d'information à votre disposition dans votre région :

Vos autres recours ? 

  • En cas d'application incorrecte de la législation européenne : informations pour introduire une plainte auprès de la Commission européenne .
  • Pour résoudre un problème avec l'administration européenne ou dénoncer une action illégale ou erreur administrative d'une institution: informations sur la saisine du Médiateur européen.
  • Pour aviser la Commission européenne d'une fraude dans la gestion de fonds européens ou d'irrégularités commises par des fonctionnaires européens: informations sur la saisine de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) :
  • Pour obtenir des informations sur les systèmes juridiques et améliorer l'accès à la justice dans toute l'UE: informations sur le portail e-Justice