Représentation en France

Etat d'avancement de l'Agenda européen en matière de migration

/france/file/migrationiconfr3png_frmigration_icon_fr_3.png

À l'approche du Conseil européen de la semaine prochaine, la Commission rend aujourd'hui compte de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration et souligne les domaines clés nécessitant une action immédiate pour reprendre le contrôle de la situation.

10/02/2016

La plus grave crise de réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale   plus de 60 millions de réfugiés ou de déplacés internes de par le monde   exige un renforcement radical du système de migration de l'UE et une réponse coordonnée au niveau européen.

Contexte

Lorsqu’il a pris ses fonctions, le président Jean-Claude Juncker a confié au commissaire spécialement chargé de la migration, Dimitris Avramopoulos, la mission de travailler, avec les autres commissaires, sous la coordination du premier vice-président Frans Timmermans, à une nouvelle politique migratoire, qui était l’une dix priorités énoncées dans les orientations politiques.

Le 13 mai 2015, la Commission européenne a présenté son agenda européen en matière de migration, qui propose une approche globale pour améliorer la gestion des migrations dans toutes ses dimensions.

Trois trains de mesures d'application ont déjà été adoptés au titre de cet agenda, le 27 mai 2015, le 9 septembre 2015 et le 15 décembre 2015. Ces mesures sont destinées à doter les Etats membres des outils nécessaires pour mieux gérer l'afflux d'arrivées et de renforcer la politique européenne en matière d'asile. Elles se destinent notamment à :

  • La multiplication de la présence en mer;
  • La mise en place d'un nouveau système de solidarité d'urgence visant à relocaliser les demandeurs d'asile au départ des pays les plus touchés de plus de 10 milliards d'euros afin de gérer la crise des réfugiés et de venir en aide aux pays les plus touchés
  • L'instauration d'un nouveau cadre de coordination et de coopération pour les pays des Balkans occidentaux et le lancement d'un nouveau partenariat avec la Turquie
  • la présentation d'une ambitieuse proposition visant à créer un nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Toutefois, la mise en œuvre pleine et entière sur le terrain fait défaut. Il est évident que l'établissement d'un système durable de gestion des migrations requiert bien plus d'efforts.

En décembre, la Commission européenne a rendu compte des avancées réalisées dans l'exécution des décisions prises par les États membres, déplorant la lenteur de la mise en œuvre. Deux mois plus tard, des progrès sont observés dans toute une série de domaines. Par exemple, le taux du relevé d'empreintes digitales s'est amélioré, s'agissant d'un élément central d'une gestion correcte du système d'asile. Pour autant, de nombreux délais n'ont pas été respectés et les engagements pris mettent du temps à se concrétiser.

Afin de présenter les progrès accomplis à ce jour et le travail qui reste à faire, la Commission a présenté aujourd'hui des rapports sur l'état d'avancement concernant l'approche des hotspots et le mécanisme de relocalisation en Italie et en Grèce, ainsi que les actions entreprises pour concrétiser les engagements pris dans la déclaration adoptée lors du sommet sur la route des Balkans occidentaux en octobre 2015. La Commission procède aussi en ce moment à l'envoi d'avis motivés dans neuf procédures d'infraction, et ce dans le cadre de son engagement, pris au titre de l'agenda européen en matière de migration, de faire de la mise en œuvre du régime européen d'asile commun une priorité. De plus, elle présente un rapport sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Turquie.

Stabiliser la situation des États membres subissant la plus forte pression

Pour que le régime européen d'asile commun fonctionne, il faut qu'il soit réellement possible de renvoyer les demandeurs d'asile vers le pays de première arrivée au sein de l'UE, ainsi que le prévoit la réglementation de l'Union convenue d'un commun accord. Depuis 2010-2011, les États membres ne peuvent plus procéder à des transferts vers la Grèce au titre de Dublin en raison de défaillances systémiques épinglées par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission a adopté aujourd'hui une recommandation à l'intention de la Grèce concernant les mesures à prendre de toute urgence compte tenu de l'éventuelle reprise de certains transferts en vertu du règlement de Dublin.

Dans sa recommandation, la Commission expose les mesures concrètes à prendre pour réintégrer la Grèce dans le système de Dublin, en mettant l'accent sur l'amélioration des capacités d'accueil et des conditions de vie des demandeurs d'asile en Grèce et sur la garantie d'un accès effectif à la procédure d'asile, y compris aux recours, en veillant à ce que les institutions concernées soient pleinement opérationnelles, dotées de suffisamment d'effectifs et du matériel nécessaire pour examiner un nombre plus élevé de demandes. Il convient, dans le même temps, de tenir compte du fardeau qui pèse sur la Grèce compte tenu du nombre actuellement élevé de demandeurs d'asile.

C'est aux autorités des États membres qu'il appartiendra, sous le contrôle de leurs juridictions et de la Cour de justice, de décider si elles jugent que les conditions préalables à une reprise limitée des transferts sont remplies.

Garantir des frontières sûres :

Des frontières extérieures sûres constituent une condition sine qua non à la capacité de l'Union à préserver un espace libre de tout contrôle aux frontières intérieures. La gestion des frontières extérieures de l'Union s'accompagne de responsabilités. Ces derniers mois, les contrôles aux frontières le long de la route des Balkans occidentaux ont été réalisés sans coordination, résultant dans des mesures unilatérales qui ont débouché sur le calfeutrage des frontières. À cet égard, la Commission a insisté sur l'importance d'enregistrer les migrants, sur la résilience des frontières et sur le renforcement des capacités d'accueil afin de garantir des solutions structurelles aux défis auxquels l'Europe est confrontée.

Pour inverser cette tendance, il faut que les pays situés le long de cette route accélèrent la mise en œuvre des engagements qu'ils ont pris lors du sommet des dirigeants des pays des Balkans occidentaux et veillent à ce que les décisions prises soient parfaitement coordonnées et, le cas échéant, encadrées par le droit de l'Union. Plus important encore, tous les États membres doivent s'engager à ne plus «laisser passer» ceux qui manifestent leur volonté de demander l'asile ailleurs. Les migrants n'ayant pas besoin d'une protection doivent faire l'objet d'un retour rapide, dans le strict respect des droits fondamentaux de la personne humaine.

Le Collège a discuté aujourd'hui de projets de recommandations à l'intention de la Grèce en vertu de l'article 19 ter du code frontières Schengen. Alors qu'il avait déjà été conclu, dans un rapport d'évaluation Schengen, que la gestion, par la Grèce, des frontières extérieures était défaillante, le Conseil examine en ce moment les recommandations visant à remédier à ces graves manquements. La Commission se tient prête à prendre les mesures d'application idoines une fois que le Conseil se sera prononcé. La stabilisation du système Schengen en recourant à ses mécanismes de sauvegarde est essentielle pour garantir la levée ultérieure de tous les contrôles aux frontières intérieures.

Mettre en œuvre la relocalisation

La relocalisation est un outil fondamental pour relâcher la tension que subissent les États membres soumis à une très forte pression, pour assurer une répartition plus juste des demandeurs d'asile à travers l'Europe et pour remettre de l'ordre dans la gestion des migrations. Cependant, elle nécessite une coopération efficace entre les pays procédant à la relocalisation et les États membres d'accueil, ainsi que la volonté politique pour que ce mécanisme de relocalisation fonctionne.

C'est la raison pour laquelle la Commission a écrit aujourd'hui à l'ensemble des États membres afin de leur rappeler les obligations qui leur incombent en vertu des deux décisions de relocalisation et de les inviter à accélérer la mise en œuvre compte tenu de l'objectif clairement défini, à savoir fournir une aide d'urgence.

La décision de relocalisation prévoit la possibilité d'adapter le mécanisme de relocalisation lorsque les États membres sont confrontés à d'importantes réorientations des flux migratoires, donnant lieu à un afflux soudain de ressortissants de pays tiers. Eu égard à la situation d'urgence à laquelle l'Autriche est actuellement confrontée, la Commission a proposé de suspendre provisoirement, pour un an, la relocalisation de 30 % du contingent de demandeurs attribué à l'Autriche. En décembre, la Commission avait déjà proposé de suspendre temporairement, pour un an, les obligations de relocalisation incombant à la Suède.

Voir aussi …