Représentation en France

La Commission engage une action en justice contre la Hongrie et la Pologne pour violation des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ

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Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre des décisions régulières d'infraction, comprennent au total 52 lettres de mise en demeure, 32 avis motivés, et 5 renvois à la Cour de justice de l'UE.

15/07/2021

Pour aider les citoyens et les entreprises de l’Union à pleinement profiter de leurs droits, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres qui ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d'infraction à leur égard. Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre des décisions régulières d'infraction, comprennent 52 lettres de mise en demeure, 32 avis motivés, et 5 renvois à la Cour de justice de l'UE.

La Commission européenne engage ainsi une action en justice à l’encontre de la Hongrie et de la Pologne en ce qui concerne l’égalité et la protection des droits fondamentaux. En ce qui concerne la Hongrie, il s’agit notamment de la loi récemment adoptée, qui interdit ou limite notamment l’accès aux contenus qui promeuvent ou décrivent la «divergence par rapport à l’auto-identité correspondant au sexe à la naissance, au changement de sexe ou à l’homosexualité» pour les personnes de moins de 18 ans; Et une clause de non-responsabilité imposée aux livres d’enfants dont le contenu est LGBTIQ.

En ce qui concerne la Pologne, la Commission estime que les autorités polonaises n’ont pas répondu de manière complète et appropriée à son enquête concernant la nature et l’incidence des résolutions dites «zones sans idéologie LGBT» adoptées par plusieurs régions et municipalités polonaises. Les deux États membres disposent à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé et, dans un deuxième temps, saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Le communiqué de presse complet est disponible en ligne.

La Commission européenne a également décidé aujourd’hui de référer devant la Cour de justice de l’Union européenne la Grèce  sur la qualité de l’air, la Tchéquie sur les règles de la qualification professionnelle, la Hongrie sur l’accès aux procédures d’asile, l’Italie sur la lutte contre le terrorisme et le crime et la Bulgarie sur le droit des entreprises.

Concernant la France, la Commission lui demande :

  • de se conformer aux règles de l’Union sur la fourniture services de liaison de données. La France, comme cinq autre pays, n’a pas pris les mesures de fourniture et d’exploitation de services de liaison de données pour tous les exploitants d’aéronefs correctement équipés opérant dans l’espace aérien relevant de leur responsabilité. Or, le délai imparti aux prestataires pour exploiter des services de liaison de données a expiré et le manque d’équipements dans certains centres de contrôle empêche effectivement les exploitants d’aéronefs, qui étaient également tenus de se doter de la technologie, d’utiliser des services de liaison de données. La France doit donner à ces demandes une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour.

  • de se conformer à la directive d’exécution de l’UE sur le détachement des travailleurs (2014/67/UE). La Commission engage en effet un dialogue avec les 24 États membres de l’UE (dont la France) qui n’ont pas correctement transposé certaines ou l’ensemble des dispositions susmentionnées de la directive. La Commission entend veiller à ce que les règles en vigueur permettent la poursuite du détachement de travailleurs sur le marché unique sans entraves inutiles pour les employeurs, tout en garantissant les droits des travailleurs détachés. Les États membres concernés disposent à présent d’un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Commission pourrait décider d’adresser des avis motivés.

La Commission européenne a également décidé de clore 108 procédures pour lesquelles les États membres concernés ont résolu le problème et assuré le respect du droit de l'Union. Un résumé des principales décisions et les références aux communiqués de presse correspondants figurent ici. Les aspects essentiels des procédures d'infraction de l'UE sont décrits ici.

Un résumé des principales décisions et les références aux communiqués de presse correspondants figurent ici. Les aspects essentiels des procédures d'infraction de l'UE sont décrits ici.