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Accord politique sur la nouvelle PAC : une politique plus équitable, plus verte et plus souple

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La Commission publie une enquête d’opinion sur l’alimentation et l’agriculture dans l’UE
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Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord de principe concernant la nouvelle Politique agricole commune (PAC). Cet accord politique ouvre la voie à une PAC plus équitable, plus verte, et plus souple.

28/06/2021

L'accord politique provisoire conclu vendredi par le Parlement européen et le Conseil sur la nouvelle politique agricole commune ouvre la voie à une PAC plus équitable, plus verte, plus respectueuse des animaux et plus souple. Des ambitions plus élevées en matière d'environnement et de climat, alignées sur les objectifs du pacte vert, doivent être mises en œuvre à partir de janvier 2023. La nouvelle PAC garantira en outre une répartition plus équitable des aides, notamment pour les petites et moyennes exploitations familiales et les jeunes agriculteurs.

Sur la base de règles simplifiées, établies au niveau de l'Union européenne, les États membres seront chargés d'élaborer un plan stratégique pour la mise en œuvre de la PAC sur leur territoire au cours des cinq prochaines années. Ils pourront ainsi tenir compte des conditions locales et mettre l'accent sur les résultats.

Frans Timmermans, vice-président exécutif, a déclaré à ce propos : «Durant les négociations, la Commission a œuvré pour faire en sorte que la nouvelle politique agricole commune puisse soutenir le pacte vert. L'accord conclu aujourd'hui marque le début d'un véritable tournant dans la manière dont nous pratiquons l'agriculture partout en Europe. Au cours des prochaines années, nous protégerons les zones humides et les tourbières, nous consacrerons davantage de terres agricoles à la biodiversité, nous encouragerons l'agriculture biologique, nous ouvrirons de nouvelles sources de revenus aux agriculteurs grâce à l'agriculture au carbone, et nous commencerons à remédier aux inégalités dans la répartition des aides au revenu.»

Janusz Wojciechowski, commissaire chargé de l'agriculture, a quant à lui déclaré : «Je me félicite que nous soyons parvenus à un accord politique sur une nouvelle PAC, et cela dans les temps pour qu'elle soit mise en œuvre au début de l'année 2023. La nouvelle PAC conjugue à la fois des ambitions plus élevées en matière d'environnement, de climat et de bien-être animal et une répartition plus juste des paiements, en particulier pour les petites et moyennes exploitations familiales et les jeunes agriculteurs. Je compte à présent sur les États membres pour élaborer des plans stratégiques ambitieux et conformes à nos objectifs, offrant à nos agriculteurs des moyens adaptés pour les soutenir dans la transition vers un système alimentaire durable.»

Une PAC plus équitable

  • Pour la première fois, la PAC inclura une conditionnalité sociale. En d'autres termes, pour recevoir des aides, les bénéficiaires de la PAC devront respecter certains aspects du droit social et du droit du travail européens.

  • La redistribution des aides au revenu sera obligatoire. Les États membres redistribueront au moins 10 % de ces aides au profit des petites exploitations et ils devront indiquer dans leur plan stratégique comment ils comptent s'y prendre.

  • Le soutien accordé aux jeunes agriculteurs (agriculteurs âgés de 40 ans maximum) sera accru, les États membres étant tenus de leur réserver au minimum 3 % de leur enveloppe d'aide au revenu au titre de la PAC. Pourraient être comprises dans cette mesure les aides au revenu, à l'investissement et à l'installation des jeunes agriculteurs.

Une PAC plus verte

La nouvelle PAC favorisera la transition vers une agriculture plus durable, grâce à des ambitions supérieures en matière de climat, d'environnement et de bien-être animal. Elle permettra, par l'intermédiaire des plans stratégiques nationaux, de réaliser une mise en œuvre conforme au pacte vert et à ses stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité». En outre, des instruments inédits, combinés à la nouvelle méthode de travail, permettront d'obtenir des résultats plus efficaces et mieux ciblés en matière d'environnement, de climat et de bien-être animal.

  • Cohérence par rapport au pacte vert pour l'Europe: la nouvelle PAC intégrera pleinement la législation de l'UE en matière d'environnement et de climat. Les plans relevant de la PAC contribueront aux objectifs des stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité» et seront mis à jour pour tenir compte des modifications apportées à la législation en matière de climat et d'environnement par le pacte vert pour l'Europe.

  • Conditionnalité: les conditions minimales que les bénéficiaires de la PAC doivent remplir pour recevoir des aides sont désormais plus exigeantes. Par exemple, dans chaque exploitation, au moins 3 % des terres arables seront consacrées à la biodiversité et à des éléments non productifs, avec la possibilité de recevoir une aide par l'intermédiaire de programmes écologiques pour atteindre 7 %. Toutes les zones humides et les tourbières seront protégées.

  • Les États membres seront tenus de proposer des programmes écologiques. Ce nouveau dispositif volontaire récompensera les agriculteurs qui adoptent des pratiques respectueuses du climat et de l'environnement (agriculture biologique, agroécologie, lutte intégrée contre les organismes nuisibles, etc.) ainsi que des mesures destinées à améliorer le bien-être animal. Les États membres devront allouer au moins 25 % de leur aide au revenu aux programmes écologiques, soit un montant total de 48 milliards € provenant de l'enveloppe des paiements directs.

  • Au moins 35 % des fonds de développement rural seront alloués à des engagements agroenvironnementaux, destinés à encourager les pratiques favorables à l'environnement, au climat et au bien-être animal.

  • Le budget de la PAC doit contribuer de manière significative aux dépenses globales de l'Union en matière de climat. Pour pouvoir effectuer un calcul réaliste et fiable, la Commission proposera d'ici à 2025 une approche nouvelle et différenciée, qui ira au-delà des méthodes existantes.

Une PAC plus souple

La nouvelle PAC introduit un nouveau mode de fonctionnement dans le cadre duquel chaque État membre élaborera un plan stratégique national relevant de la PAC qui décrira la manière dont les objectifs de la PAC ainsi que les objectifs du pacte vert énoncés dans les stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité» seront atteints.

En outre, la nouvelle PAC sera centrée sur la performance, grâce aux éléments suivants:

  • Des règles plus simples au niveau de l'Union européenne.

  • Un rapport annuel de performance, que les États membres devront présenter à la Commission à partir de 2024 et qui sera complété par une réunion d'examen annuel.

  • La Commission procédera à un examen de la performance des plans stratégiques relevant de la PAC en 2025 et 2027, et demandera au besoin aux États membres de prendre des mesures correctrices.

  • Un ensemble d'indicateurs communs permettant de suivre la mise en œuvre de la PAC et d'évaluer la performance des plans stratégiques relevant de celle-ci.

Renforcer la position des agriculteurs dans un secteur agroalimentaire compétitif

  • Dans l'ensemble, la nouvelle PAC reste orientée vers les besoins du marché, à savoir que les agriculteurs de l'Union européenne s'adaptent aux signaux du marché tout en tirant parti des possibilités offertes par le commerce hors Union.

  • Elle renforce également la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en offrant à ces derniers davantage de moyens pour unir leurs forces, y compris en prévoyant certaines exceptions au droit de la concurrence.

  • Une nouvelle réserve agricole sera introduite pour financer les mesures de marché en temps de crise, dotée d'un budget annuel d'au moins 450 millions €.

Prochaines étapes

La nouvelle PAC, constituée de trois actes législatifs (le règlement horizontal, le règlement relatif aux plans stratégiques et le règlement sur l'organisation commune des marchés), doit être formellement approuvée par le Parlement européen et adoptée par le Conseil avant d'entrer en vigueur.

En ce qui concerne les plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour soumettre leurs projets. La Commission disposera alors d'un délai de six mois pour évaluer et approuver les plans, qui entreront en vigueur au début de 2023.

Contexte

La Commission a présenté ses propositions de réforme de la PAC en 2018, qui introduisaient une approche plus souple, axée sur les performances et les résultats, tenant compte des conditions et des besoins locaux, tout en accroissant les ambitions au niveau de l'Union européenne en matière de durabilité.

Le Conseil et le Parlement européen ont arrêté leurs positions de négociation sur la réforme de la PAC respectivement le 21 et le 23 octobre 2020, ce qui a permis le lancement des trilogues le 10 novembre 2020. 

La Commission a publié les stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité» en mai 2020. Ces deux stratégies ont été présentées dans le contexte du pacte vert pour l'Europe afin de permettre la transition vers une durabilité accrue de nos systèmes alimentaires et de s'attaquer aux principaux moteurs de la perte de biodiversité.