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Qualité de l'air : la Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre la France

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Qualité de l'air : la Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre la France
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La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France relatif à la mauvaise qualité de l'air due à des niveaux élevés de particules (PM10).

30/10/2020

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France relatif à la mauvaise qualité de l'air due à des niveaux élevés de particules (PM10).

En cas de dépassement des valeurs limites fixées par la législation de l'Union relative à la qualité de l'air ambiant (directive 2008/50/CE), les États membres sont tenus d'adopter des plans relatifs à la qualité de l'air et de veiller à ce que ces plans comportent des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. En l'occurrence, la France n'a pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10 qui sont juridiquement contraignantes depuis 2005.

Les données fournies par la France confirment le non-respect systématique des règles de l'Union relatives aux valeurs limites pour les PM10 dans les zones de Paris et de la Martinique sur une durée de, respectivement, douze et quatorze ans. En conséquence, la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France.

La décision d'aujourd'hui constitue la deuxième saisine de la Cour relative au non-respect par la France des normes de l'Union en matière de qualité de l'air. Dans son arrêt du 24 octobre 2019, la Cour a constaté que ce pays n'a pas respecté les valeurs limites applicables aux concentrations de dioxyde d'azote (NO2) dans douze zones de qualité de l'air (affaire Commission/France, C-636/18).

Le pacte vert pour l'Europe adopté par la Commission en décembre 2019 met l'accent sur la réduction de la pollution atmosphérique, qui figure parmi les principaux facteurs de nocivité pour la santé humaine. La réduction de la pollution atmosphérique jouera également un rôle de premier plan dans l'initiative «zéro pollution», qui sera lancée prochainement. La mise en œuvre intégrale des normes de qualité de l'air établies dans la législation de l'Union est essentielle pour protéger efficacement la santé humaine et préserver l'environnement naturel.

Le contexte 

En vertu du principe de subsidiarité, la législation de l'Union sur l'air ambiant laisse aux États membres le choix des instruments pour se conformer aux valeurs limites fixées par ladite législation. Malgré l'obligation faite aux États membres d'assurer une bonne qualité de l'air à leurs citoyens, la pollution atmosphérique reste problématique dans de nombreux endroits et la situation est particulièrement grave dans les zones urbaines. 

La pollution atmosphérique constitue toujours le principal problème de santé lié à l'environnement au sein de l'Union européenne. Selon les estimations de l'Agence européenne pour l'environnement, quelque 400 000 décès prématurés peuvent être attribués chaque année à la pollution atmosphérique en Europe. Ce type de pollution est à l'origine de maladies graves telles que l'asthme, les problèmes cardiovasculaires et le cancer du poumon. Les particules (PM10) sont essentiellement présentes dans les émissions provenant de l'industrie, de la circulation automobile et du chauffage domestique, mais on les trouve également dans les émissions du secteur agricole.

Pour de plus amples informations

La politique de l'Union en matière de qualité de l'air

La politique de l'Union en matière de pollution atmosphérique

Les principales décisions relatives aux infractions du mois d'octobre 2020