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Aides d'État: la Commission autorise un régime-cadre français d'un montant de 5 milliards d'euros destiné à soutenir les infrastructures de recherche, de développement et d'essai ainsi que la fabrication de produits utiles à la lutte contre le coronavirus

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Aides d'État : La Commission autorise un régime-cadre français d'un montant de 5 milliards d'euros
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La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d'un montant de 5 milliards d'euros destiné à soutenir les infrastructures de recherche, de développement, d'essai et de mise à niveau ainsi que la fabrication de produits utiles à la lutte contre le coronavirus.

08/06/2020

La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d'un montant de 5 milliards d'euros destiné à soutenir les infrastructures de recherche, de développement, d'essai et de mise à niveau ainsi que la fabrication de produits utiles à la lutte contre le coronavirus. Ce régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril et le 8 mai 2020.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Ce régime-cadre français d'un montant de 5 milliards d'euros soutiendra la recherche et le développement ainsi que les investissements dans les infrastructures d'essai et de mise à niveau et dans la fabrication de produits utiles à la lutte contre le coronavirus, tels que les médicaments, les vaccins et les vêtements de protection. Il contribuera à l'effort européen de lutte contre la pandémie de coronavirus. Nous continuerons à œuvrer en étroite collaboration avec tous les États membres à la recherche de solutions pour faire face à la pandémie, dans le respect des règles de l'UE.»

La mesure de soutien française

La France a notifié à la Commission, au titre de l'encadrement temporaire, un régime-cadre (appelé «régime-cadre temporaire») qui soutient i) les projets de recherche et de développement (R&D) présentant un intérêt dans la lutte contre le coronavirus; ii) la construction et la mise à niveau d'installations d'essai; et iii) les investissements dans la fabrication de produits et de technologies utiles à la lutte contre le coronavirus.

Ce régime vise à stimuler la R&D dans les produits à usage médical tels que les vaccins, les médicaments, le matériel hospitalier et médical (dont les appareils de ventilation) ainsi que les vêtements et équipements de protection. La mesure aidera également à la construction rapide des installations de fabrication de ces produits, ainsi qu'à la fourniture des matières premières et des ingrédients nécessaires.

Le régime dispose d'un budget total estimé à 5 milliards d'euros, qui pourra être cofinancé par les Fonds structurels de l'UE. Les aides publiques seront octroyées sous la forme de subventions directes, d'avances remboursables et d'avantages fiscaux. Une garantie de couverture de pertes pourra aussi être octroyée, soit en plus d'une subvention directe, d'un avantage fiscal ou d'une avance remboursable, soit en tant que mesure d'aide indépendante.

En outre, les entreprises sont encouragées à coopérer entre elles ou avec des organismes de recherche en bénéficiant d'un supplément d'aide de 15 % lorsque le projet de R&D est réalisé dans le cadre d'une collaboration transfrontière avec des organismes de recherche ou d'autres entreprises, ou lorsque le projet de recherche est soutenu par plusieurs États membres.

La mesure permet l'octroi d'aides par les différents niveaux de pouvoir français, tant central que régional et local. Le régime est accessible à toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs à même de mener de telles activités.

La Commission a estimé que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire. L'aide couvrira notamment une part importante des coûts des projets R&D, ainsi que des coûts d'investissement nécessaires au déploiement d'infrastructures d'essai ou à la mise en place de nouvelles installations de production. En outre, dans le cadre du régime, les projets d'investissement devront être menés à terme dans un délai de six mois suivant la date d'octroi de l'aide.

La Commission a conclu que la mesure française était nécessaire, appropriée et proportionnée pour lutter contre la crise sanitaire et qu'elle contribuait à répondre aux besoins de production européens communs dans le contexte de la crise actuelle, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

La Commission a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. L'encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril et le 8 mai 2020, prévoit que les types d'aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres :

i) aides sous la forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables pour un montant allant jusqu'à 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents. Les États membres peuvent également octroyer, jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 euros par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectives de 100 000 euros et de 120 000 euros par entreprise s'appliquent;

ii) aides sous la forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin. Ces garanties publiques peuvent couvrir jusqu'à 90 % des risques liés aux prêts accordés aux entreprises pour les aider à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements;

iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises (dettes de premier rang et instrument de dette subordonnée) avec des taux d'intérêt réduits. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats tant en fonds de roulement qu'en investissements;

iv) garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle: ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques;

v) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné;

vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle sous la forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages, fiscaux. Un supplément d'aide peut être accordé aux projets de coopération transfrontière entre États membres;

vii) soutien à la construction et au développement des installations d'essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, respirateurs et vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel. Cela peut prendre la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois après l'octroi de l'aide;

viii) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois après l'octroi de l'aide;

ix) soutien ciblé sous la forme d'un report des paiements de taxes ou d'impôts et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la pandémie;

x) soutien ciblé sous la forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises des secteurs ou régions qui ont le plus souffert de la pandémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel;

xi) aide ciblée à la recapitalisation pour les entreprises non financières, s'il n'existe aucune autre solution appropriée. Un certain nombre de garde-fous sont mis en place pour éviter des distorsions indues de la concurrence dans le marché unique: des conditions relatives à la nécessité, au caractère approprié et à la taille de l'intervention; des conditions relatives à l'entrée de l'État dans le capital des entreprises et à la rémunération; des conditions relatives à la sortie de l'État du capital des entreprises concernées; des conditions relatives à la gouvernance, notamment une interdiction des dividendes et une limitation de la rémunération des membres de la direction; une interdiction des subventions croisées et des acquisitions ainsi que des mesures additionnelles pour limiter les distorsions de concurrence; des exigences en matière de transparence et d'information.

 

Les projets de recherche et d'innovation, y compris ceux bénéficiant d'un soutien au titre de l'encadrement temporaire, peuvent s'inscrire dans l'effort européen commun visant à lutter contre la pandémie de coronavirus et à sortir de la crise. Le succès de cet effort commun dépend, entre autres, d'un accès ouvert aux données et aux connaissances et repose sur une meilleure collaboration entre les programmes nationaux et Horizon 2020, le programme de l'UE pour la recherche et l'innovation.

L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien entre elles, à l'exception des prêts et des garanties octroyés pour un même prêt et dépassant les seuils prévus par l'encadrement temporaire. Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis pour un montant allant jusqu'à 25 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 30 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises de tous les autres secteurs. Dans le même temps, les États membres doivent s'engager à éviter tout cumul indu de mesures de soutien en faveur des mêmes entreprises afin de limiter l'aide à la satisfaction de leurs besoins réels.

En outre, l'encadrement temporaire complète les nombreuses autres possibilités dont disposent déjà les États membres pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie de coronavirus, conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19, qui expose ces possibilités. Par exemple, les États membres peuvent prévoir en faveur des entreprises des adaptations d'effet général (par exemple, différer le paiement des taxes et des impôts ou subventionner le chômage partiel dans tous les secteurs), qui ne relèvent pas des règles en matière d'aides d'État. Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la pandémie de coronavirus et directement causés par celle-ci.

L'encadrement temporaire restera en vigueur jusqu'à la fin du mois de décembre 2020. Les problèmes de solvabilité risquant de ne se matérialiser que plus tard à mesure que cette crise évolue, la Commission a prolongé cette période d'application, pour les mesures de recapitalisation uniquement, jusqu'à la fin du mois de juin 2021. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant ces dates s'il est nécessaire de le prolonger.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.57367 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

De plus amples informations sur l'encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l'impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici.