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Dernière étape franchie pour la réforme du droit d'auteur : la Commission se félicite de l'accord au Conseil sur de nouvelles règles adaptées à l'ère numérique

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Dernière étape franchie pour la réforme du droit d'auteur: la Commission se félicite de l'accord au Conseil sur de nouvelles règles adaptées à l'ère numérique
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Le Conseil de l'Union européenne a donné aujourd'hui son feu vert à la nouvelle directive sur le droit d'auteur, qui apportera des avantages concrets aux citoyens, aux secteurs de la création, à la presse, aux chercheurs, aux éducateurs et aux institutions en charge du patrimoine culturel.

15/04/2019

Des règles adaptées à l'ère du numérique

La réforme permettra d'adapter les règles du droit d'auteur au monde actuel, où les services de streaming de musique, les plateformes de vidéo à la demande, les agrégateurs d'informations et les plateformes dont le contenu est directement téléchargé par les utilisateurs sont devenus les principaux points d'accès aux œuvres créatives et aux articles de presse.

Cette nouvelle directive a été proposée par la Commission en septembre 2016 et votée par le Parlement européen en mars 2019.

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré: « Avec l'accord d'aujourd'hui, nous adaptons les règles du droit d'auteur à l'ère numérique. L'Europe aura désormais des règles claires garantissant une rémunération équitable aux créateurs, des droits renforcés pour les utilisateurs et une responsabilité accrue pour les plateformes. La réforme du droit d'auteur est la pièce manquante du puzzle pour finaliser la mise en place du marché unique numérique européen cohérent et complet. »

Après publication au Journal officiel de l'UE, les États membres disposeront de 24 mois pour transposer la directive dans le droit national. La cérémonie de signature officielle des nouvelles règles sur le droit d'auteur, ainsi que des nouvelles règles facilitant l'accès transfrontalier aux contenus télévisés et radiophoniques en ligne - également adoptées aujourd'hui par les États membres -, aura lieu le mercredi 17 avril au Parlement européen, à Strasbourg. 

Pour en savoir plus : 

Pour plus d'informations, consultez notre communiqué de presse et nos Questions - réponses