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CETA : Entrée en vigueur de l'accord commercial entre l’UE et le Canada

Ce jeudi 21 septembre, le CETA entre l’UE et le Canada entre provisoirement en vigueur.

19/09/2017

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Les étapes du CETA II
©EC

Ce n’est que lorsque tous les États membres de l’UE auront ratifié l’accord qu’il entrera pleinement et définitivement en vigueur. La Commission œuvrera de concert avec les États membres de l’UE et le Canada afin d’assurer sa mise en œuvre harmonieuse et efficace.

Qu'apporte le CETA ?

Le CETA offre aux entreprises européennes, quelle que soit leur taille, de nouvelles possibilités d’exporter vers le Canada. Il permettra aux entreprises de l’UE d’économiser 590 millions d’euros par an, somme qu’elles dépensent actuellement pour acquitter des droits de douane sur les marchandises exportées au Canada. À compter du 21 septembre, le CETA supprime les droits de douane sur 98 % des produits (lignes tarifaires) que l’UE échange avec le Canada. Il assure également aux entreprises de l’UE le meilleur accès aux marchés publics du pays qui ait jamais été offert à des sociétés en dehors du Canada – non seulement au niveau fédéral, mais aussi aux niveaux provincial et municipal.

L’accord sera particulièrement avantageux pour les plus petites entreprises, qui sont le moins à même d’assumer le coût des démarches administratives nécessaires pour exporter au Canada. Les petites entreprises économiseront du temps et de l’argent, par exemple en évitant les exigences redondantes en matière d’essais de produits, les longues procédures douanières et des frais juridiques élevés. Les autorités chargées, dans les États membres, de promouvoir les exportations sont prêtes à aider les entreprises souhaitant commencer à exporter outre-Atlantique, à stimuler les échanges existants et à attirer les investissements.

Le CETA offrira de nouveaux débouchés aux agriculteurs et aux producteurs de denrées alimentaires européens, tout en protégeant totalement les secteurs sensibles de l’UE. Celle-ci a poursuivi l’ouverture de son marché à certains produits canadiens concurrents, de manière limitée et équilibrée, tout en garantissant un meilleur accès au marché canadien pour d’importants produits d’exportation européens, notamment les fromages, les vins et les spiritueux, les fruits et légumes et les produits transformés. Le CETA permettra aussi de protéger 143 «indications géographiques» de l’UE au Canada, dont bénéficient des denrées alimentaires et des boissons régionales de grande qualité.

Les 500 millions de consommateurs de l’UE retireront eux aussi des avantages du CETA. Ils auront plus de choix et les normes européennes seront maintenues, car seuls les produits et les services en parfaite conformité avec toutes les réglementations de l'UE pourront entrer sur le marché de l’UE. Le CETA ne modifiera pas la manière dont l’UE réglemente la sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne les produits génétiquement modifiés ou l’interdiction du bœuf aux hormones.

L’accord apportera par ailleurs une plus grande sécurité juridique dans l’économie des services, une mobilité accrue pour le personnel des entreprises, ainsi qu’un cadre permettant la reconnaissance mutuelle des qualifications pour des professions aussi diverses que celles d’architecte ou de grutier.

En outre, les États membres de l’UE peuvent continuer à organiser leurs services publics comme ils l’entendent. Un instrument interprétatif commun, qui aura force de loi, a apporté davantage de clarifications sur ce point comme sur d’autres. Il expose clairement et sans ambiguïté ce que l’UE et le Canada ont convenu dans plusieurs articles du CETA.

Procédure et prochaines étapes

L’UE et le Canada ont signé le CETA le 30 octobre 2016, à la suite de l’approbation des États membres de l’UE exprimée au sein du Conseil. Le 15 février, le Parlement européen a également donné son approbation. Le 16 mai 2017, le Canada a ratifié le CETA, ouvrant la voie à l’application provisoire dès l’adoption par le Canada de toutes les dispositions d'application nécessaires.

Le CETA sera totalement mis en œuvre dès que tous les États membres de l’UE l’auront ratifié conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives. Au moment où le CETA prendra pleinement effet, un nouveau système juridictionnel des investissements remplacera et améliorera le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui existe dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés dans le passé par les gouvernements d’États membres de l’UE. Le nouveau mécanisme sera transparent et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.

Historique du dossier

Le cadre des relations entre l’UE et le Canada est défini par l’accord de partenariat stratégique (APS), qui autorise une coopération renforcée dans des domaines stratégiques d'intérêt commun et relevant d’une responsabilité partagée, tels que le climat, la sécurité et la politique étrangère et de sécurité. L’accord de partenariat stratégique est appliqué à titre provisoire depuis le 1er avril 2017 et, avec le CETA, il permet un approfondissement des relations entre les deux parties.

Les accords de libre-échange de l’UE ont fait la preuve de leur capacité à stimuler la croissance et l’emploi en Europe. Un exemple en est l’accord commercial entre l’UE et la Corée du Sud. Depuis son entrée en vigueur en 2011, les exportations de l’UE vers la Corée du Sud ont augmenté de plus de 55 %, les exportations de certains produits agricoles ont bondi de 70 %, les ventes de voitures de l’UE en Corée du Sud ont triplé et le déficit commercial s’est mué en excédent. Cet accord a, lui aussi, été appliqué à titre provisoire pendant plusieurs années à la suite de la ratification au niveau de l’UE, en attendant sa ratification par tous les États membres de l’UE.

31 millions d’emplois en Europe dépendent des exportations. En moyenne, chaque milliard d’euros d'exportations supplémentaire soutient la création de 14 000 emplois dans l’UE.

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