Représentation en France

Bruxelles dicte sa politique économique à la France. Vraiment ? #DecodeursUE

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La politique économique de la France est décidée en France. Toutefois, la France étant membre de l'Union européenne, sa politique économique à des répercussions sur les autres pays de l'UE : les décisions économiques prises à Paris ou à Berlin ont des conséquences sur la situation économique à Rome ou à Madrid. C'est pourquoi les politiques économiques de tous les États membres sont discutées au sein de l'Union européenne (et non imposées par elle !). Quand on partage la même monnaie, on bénéficie de ses avantages (stabilité, faible inflation, taux d'intérêt bas, suppression du change), mais on doit aussi respecter des règles communes (limitation du déficit et de la dette). Cependant, chaque État est libre de décider du niveau et de la répartition de ses dépenses publiques (éducation, santé, retraite, défense, etc.). La Commission européenne n'impose rien, elle veille à ce que les États membres de l'UE respectent les règles qu'ils se sont eux-mêmes fixées. Ni plus, ni moins.

28/02/2018

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L'Europe ne dicte pas sa politique économique à la France !
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Pourquoi faut-il coordonner les politiques économiques entre les pays de l'Union européenne ?

Parce que nous partageons la même monnaie. Si un État membre s'affranchit des règles communes et mène une politique d'endettement public excessif, cela peut avoir des effets néfastes pour les autres pays partageant la même monnaie. Par exemple, en augmentant sa dette de manière excessive, un État pourrait se trouver en défaut de paiement (il est trop endetté pour qu'on lui prête de l'argent), faisant peser un risque sur la stabilité financière et bancaire de l'ensemble de la zone euro.

Le respect des règles vise à assurer la sécurité de tous.

Parce que nos économies sont fortement imbriquées. 60 % des exportations françaises se font à l'intérieur de l'Union européenne : une crise dans un État membre peut donc avoir des conséquences économiques négatives et se propager dans les autres pays, comme l'a montré la crise financière et économique de 2008. Les pays de l'UE coordonnent donc leurs politiques économiques pour mieux détecter, prévenir et corriger les évolutions économiques problématiques (accumulation de dettes, bulles financières ou immobilières) pouvant freiner la croissance et mettre en danger non seulement l'économie d'un pays mais aussi celle de ses voisins.

La coordination des politiques économiques: comment ça marche et qui décide quoi ?

Tous les ans en février, la Commission européenne établit un bilan de santé économique pour chaque État membre (rapports par pays). Elle propose ensuite des recommandations de politiques économiques sur mesure. Ces recommandations sont discutées et approuvées par les chefs d'État ou de gouvernement en juin (lors du Sommet européen).

Elles sont ensuite prises en compte par les pays lors de la préparation de leurs budgets à l'automne.

Il s'agit bien de recommandations et non pas d'obligations. Certes on fixe des objectifs, mais les États membres sont libres de choisir les moyens d'y parvenir. Bruxelles ne «dicte» donc pas sa politique économique aux États membres !

Il existe deux cas de figure où des procédures peuvent être ouvertes à l'encontre de pays dont la situation économique risque de mettre en péril non seulement leur propre stabilité, mais aussi celle de leurs voisins :

Il existe deux cas de figure où des procédures peuvent être ouvertes à l'encontre de pays dont la situation économique risque de mettre en péril non seulement leur propre stabilité, mais aussi celle de leurs voisins :

  • Situation budgétaire : la procédure de déficit public excessif est déclenchée lorsque le déficit public excède 3 % du PIB et la dette publique 60 % du PIB (ces critères correspondent à des engagements communs relevant du Pacte de stabilité et de croissance qui sont inscrits dans les Traités européens) ;

Pour autant, si les pays sont tenus par des règles budgétaires et ne doivent pas dépasser certains seuils d'alerte (déficit n'excédant pas 3 % du PIB et dette publique n'excédant pas 60 % du PIB), ils sont totalement libres de décider de leur modèle économique et social. Certains ont des dépenses publiques et sociales élevées (supérieures à 55 % de leur PIB pour, la France et la Finlande) et d'autres plus faibles (environ 27 % pour l'Irlande et 44 % pour l'Allemagne)[1]. Les pays sont également totalement libres de répartir ces dépenses comme ils le souhaitent (éducation, santé, retraite, défense, etc.). Les règles fixées au niveau européen sont établies pour s'assurer que ces dépenses sont finançables (sans générer de déficits excessifs et aggraver la dette du pays) et qu'elles n'obèrent pas la compétitivité du pays, afin d'éviter des déséquilibres qui, à terme, sont dangereux pour le pays lui-même, pour la zone euro et pour l'UE dans son ensemble.

  • Déséquilibres macroéconomiques: la procédure de déséquilibre macroéconomique est déclenchée si la Commission estime qu'il existe des déséquilibres excessifs importants et susceptibles d'avoir des conséquences économiques néfastes pour l'État membre considéré ou pour ses voisins (grâce à la détection, en amont, de problèmes précis représentant une menace pour la stabilité économique et financière commune: bulles immobilières, pertes importantes de compétitivité ... ).

Ces deux procédures incluent un système de surveillance accrue par les institutions européennes (Commission et Conseil des ministres): l'État membre concerné doit élaborer des mesures correctives selon un certain calendrier. Faute de quoi, il s'expose, dans certains cas, à des sanctions financières (cas par exemple de la Hongrie en 2012).

Et la France dans tout cela?

Il se trouve que la France fait partie des deux pays de la zone euro, avec l'Espagne, étant actuellement soumis à la procédure de déficit public excessif. La France doit ramener durablement son déficit en dessous du seuil de 3% (la décision d'abroger ou non la procédure sera prise en mai 2018). En revanche, depuis mars 2018 la France n’est plus considérée en situation de déséquilibre macro-économique excessif (comme le sont l'Italie, le Portugal et Chypre pour la zone euro) grâce et à une légère amélioration de la compétitivité de son économie et à la stabilisation de sa dette publique élevée. Néanmoins, la France est toujours classée dans la catégorie des pays présentant des déséquilibres macroéconomiques.

La France s'est engagée à respecter les recommandations du Conseil des ministres de l'UE, adoptées le 11 juillet 2017, visant à corriger durablement son déficit excessif, pérenniser la réduction du coût du travail pour rendre son économie plus compétitive, réformer le droit du travail, l'assurance chômage, l'apprentissage et la formation professionnelle pour faciliter l'accès ou le retour à l'emploi, poursuivre les programmes de simplification et de soutien à l'innovation pour les entreprises, et réformer la fiscalité pour élargir la base fiscale et réduire l'impôt sur les sociétés.

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