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La Commission européenne propose de nouvelles mesures législatives en matière de sécurité en ligne

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marché unique numérique (c) EC

Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a proposé de nouvelles mesures législatives afin de renforcer les règles en matière de respect de la vie privée pour toutes les communications électroniques et d'élargir les perspectives d'activités économiques. 

19/01/2017

Les mesures présentées par la Commission européenne s'inscrivent dans la stratégie européenne pour le marché unique numérique.

  • De nouveaux acteurs pris en compte et un renforcement des règles

La Commission européenne propose d'étendre l'actuelle directive relative à la vie privée et aux communications électroniques aux nouveaux acteurs des services de communications électroniques comme Whatsapp, Facebook, Messenger, Gmail ou encore Skype. Cela signifierait que ces entreprises ne pourront plus lire les mails des citoyens européens afin de proposer de la publicité ciblée par exemple. La Commission propose également de rendre privées les métadonnées (date ou heure d'un appel ou sa localisation etc). Ces métadonnées seraient donc anonymisées ou effacées sans l'autorisation de l'utilisateur, sauf en cas de facturation. 

  • Une simplification des règles en matière de cookies

Une autre proposition de la Commission porte sur les cookies. Les éditeurs ne seraient plus contraints à placer un message d'information concernant les cookies tant qu'ils ne sont pas intrusifs (comme la mémorisation de l'historique, les cookies de connexion, ou sauvegarde de carte de crédit).

  • De nouvelles perspectives d'activités

Les opérateurs de télécommunications traditionnels auront la possibilité de fournir des services supplémentaires comme la production de cartes thermiques (indiquant la présence de personnes). Ces informations seraient susceptibles d'être transmises aux autorités ou aux entreprises de transport.

  • Une protection contre les SPAM

La Commission propose également d'interdire les communications électroniques non sollicitées, autrement dit les SPAM, si l'utilisateur n'a pas donné son accord. Les démarcheurs n'auraient donc plus le droit d'appeler de manière anonyme et seraient dans l'obligation soit d'afficher leur numéro, soit d'utiliser un indicatif spécial indiquant qu'il s'agit d'un appel commercial.

  • Des règles unifiées

Enfin, la Commission européenne propose de mettre en place des règles communes en remplaçant l'actuelle directive par un règlement directement applicable. Cerèglement permettrait d'offrir un niveau de protection uniforme aux particuliers ainsi qu'aux entreprises européennes.

Prochaines étapes

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à adopter ces propositions au plus tard le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données.

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