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Le mandat d'arrêt européen, un outil efficace contre la criminalité ! #DecodeursUE

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Mis en place en 2004, le mandat d'arrêt européen est l'un des outils les plus efficaces mis en place par l'Union européenne pour lutter contre la criminalité. Il permet qu'une personne recherchée par la justice d'un État membre soit remise en moins de trois mois, par un autre État membre, à la justice de l'État membre qui la recherche.

12/01/2018

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Le mandat d’arrêt européen: la fin de l’impunité en Europe !

Pour faire en sorte que l'absence de contrôles aux frontières intérieures ne profite pas aux criminels, l'Union a mis en place des mécanismes techniques et juridiques destinés à faciliter la coopération policière et judiciaire en Europe.

Le mandat d'arrêt européen est un des exemples les plus probants de la plus-value de l'action européenne en matière judiciaire. Il a permis de remplacer les longues et fastidieuses procédures d'extradition d'État à État par des relations directes entre juges européens. Lorsqu'une personne est recherchée par la justice d'un État membre, soit pour une infraction, soit pour l'exécution d'une peine, un mandat d'arrêt européen est diffusé, le plus souvent via le Système d'information Schengen.

Le respect des droits procéduraux n'est pas oublié !

Le mandat d'arrêt européen (MAE) assure un bon équilibre entre efficacité et garanties strictes quant au respect des droits fondamentaux de la personne arrêtée. Toute personne arrêtée sur la base du mandat d'arrêt pourra être assistée d'un avocat et, si besoin, d'un interprète. En cas de jugement par défaut d’une personne arrêtée ultérieurement sur la base d'un mandat d'arrêt européen, cette personne devra être rejugée dans le pays demandant son retour.

Par ailleurs, le pays qui exécute le MAE peut exiger le respect des garanties suivantes:

1° après un certain délai, la personne aura le droit de demander une révision du jugement si la peine qui lui a été infligée est la réclusion à perpétuité;

2° la personne recherchée peut effectuer toute peine d'emprisonnement dans le pays procédant à la remise, si elle a la nationalité de ce pays ou y a sa résidence habituelle.

Une procédure rapide et efficace !

Si la personne est arrêtée, elle sera remise au terme d'une procédure simplifiée dont la durée ne doit pas excéder trois mois. Dans certains cas limités, il est possible pour le juge de refuser la remise, par exemple, si la personne a déjà été condamnée ailleurs pour les mêmes faits.

En France, autour de 1000 mandats d'arrêt européens sont émis en moyenne chaque année et permettent de retrouver des criminels en fuite ou des personnes recherchées par la justice. La France remet également environ 700 personnes tous les ans à ses partenaires européens.

Le succès du mandat d'arrêt européen témoigne de son utilité: en 2005, 6894 mandats avaient été émis et seulement un huitième exécutés; en 2015, 16 144 mandats ont été émis et un tiers exécutés.

La remise rapide par la Belgique, à la France, de Salah Abdelslam, mis en cause dans les attentats de novembre 2013 en France, est l'une des illustrations de l'efficacité du mandat d'arrêt européen. Sa remise a eu lieu en moins de deux mois. À titre de comparaison, il avait fallu plus de 10 ans de procédures longues et difficiles pour que le Royaume-Uni accepte l'extradition en France de Rachid Ramdah, l'un des auteurs de l'attentat du RER Saint Michel, en 1995.

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