Représentation en France

80 % des lois françaises sont imposées par l'Europe ! Vraiment ? #DecodeursUE

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En France, environ 20 % des lois adoptées ont une origine européenne. Dans certains secteurs, comme l'agriculture ou la pêche, cette part peut atteindre 40 %. Dans d'autres, comme le logement ou la défense, elle est inférieure à 5 %. Ces 20 % ne sont pas imposés par l'Union européenne : les actes législatifs européens sont adoptés par les représentants des États membres (le Conseil des ministres) et de leurs citoyens (le Parlement européen). 

12/12/2016

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20 % et non 80 %

L'idée que 80 % des lois viennent directement de l'Union européenne (UE) est un mythe. Dans le cas de la France, seulement 20 % des lois ont une origine européenne, un pourcentage qui la situe dans la moyenne.

Ce pourcentage présente toutefois d'importantes variations par secteur. Dans l'agriculture ou la pêche, où il existe une politique commune depuis des décennies, une grande partie des lois sont d'origine européenne (autour de 40 %). Il en va de même pour des secteurs comme les finances ou l'environnement, où il est nécessaire d'agir au niveau européen afin d'assurer le bon fonctionnement du système et une protection efficace. En revanche, dans les secteurs de l'éducation, du logement, de la protection sociale ou de la défense, l'influence de l'UE dans la législation nationale est minime, voire nulle.

Vouloir soumettre les lois à une arithmétique simpliste revient à comparer des pommes et des poires. Toutes les lois n'ont pas le même poids, ni le même impact, dans la vie des citoyens. Certaines règles européennes – celles visant à garantir une concurrence équitable au sein du marché intérieur ou celles relatives à l'Union économique et monétaire – peuvent avoir un effet transversal très large sans pour autant produire de législation, ou très peu.

Origine européenne ne veut pas dire imposée par l'Europe

Il faut faire une distinction entre les différents actes législatifs européens. Les règlements et les décisions, qui s'imposent aux États membres, ne sont pas soumis à un devoir de transposition, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de les insérer dans la législation nationale. A contrario, les directives, qui établissent un objectif de résultat mais laissent les États membres libres quant aux moyens d'y parvenir, imposent l'adoption d'une loi pour intégrer l'acte européen à la législation nationale. 

L'État membre peut décider d'être plus ou moins strict dans l'interprétation et le choix des moyens. Par exemple, dans le cas bien connu de l'interdiction des escabeaux pour les mineurs, ce n'est pas une directive européenne, mais un décret français de 2013 qui l'introduit, alors que la directive (relative à la protection des jeunes au travail) ne mentionne que la nécessité de ne pas exposer les jeunes à des travaux comportant des risques d’effondrement.

Il faut aussi, et surtout, garder à l'esprit que la législation européenne est adoptée par les représentants des États membres et des citoyens réunis au sein du Conseil des ministres et du Parlement européen, tous démocratiquement choisis. Les parlements nationaux ont également leur mot à dire puisqu'ils sont consultés sur les propositions de loi de la Commission européenne et peuvent bloquer une initiative si un tiers d'entre eux considère que la Commission est allée trop loin. (Cf. «L'Union européenne n'est pas démocratique ! Vraiment ?»)

L'Europe intervient lorsqu'un État membre ne peut pas y arriver seul

Ce n'est pas parce que l'UE agit au niveau des normes des produits (pour protéger les appellations d'origine) et qu'elle intervient face aux grands défis européens et mondiaux (la lutte contre le changement climatique ou l'évasion fiscale), qu'elle est partout et que la souveraineté nationale en est entravée.

Les décisions devant être prises au niveau le plus proche possible des citoyens, l'UE agit si, et seulement si, un objectif ne peut être atteint au niveau national. C'est le principe de subsidiarité selon lequel, les institutions européennes interviennent lorsque les États membres ne peuvent pas poursuivre individuellement le but recherché, c'est-à-dire, là où l'Europe a une vraie valeur ajoutée.

Prenons l'exemple de la législation sur la qualité de l'air ou de l'eau des rivières : cela ne sert pas à grand-chose d'imposer des mesures strictes de contrôle de la pollution au niveau national si les voisins n'appliquent pas les mêmes règles, puisque l'air et l'eau ne connaissent pas de frontières. Dans ces conditions, l'Europe doit agir car elle peut apporter une véritable contribution. De même, la suppression des frais d'itinérance pour mobiles - qui concernent l'utilisation de services de téléphonie et d'internet d'un opérateur autre que le sien lors d'un déplacement dans un autre pays de l'UE - nécessite une approche commune au niveau européen afin de garantir les mêmes conditions et les mêmes règles pour tous les opérateurs et éviter une distorsion du marché, tout en assurant la protection du consommateur.

La Commission européenne s'est également donné pour objectif de se concentrer sur les domaines où cette valeur ajoutée est la plus élevée afin d'optimiser les ressources et d'être plus efficace là où l'action européenne est plus urgente et nécessaire, comme la création d'emploi et l'investissement, la sécurité et la lutte antiterroriste, ou le problème migratoire. Il s'agit d'être «plus ambitieux sur les grands enjeux, et plus petits et plus modestes sur les petits dossiers», selon les propres termes de Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne. Le nombre d'initiatives législatives de la Commission a ainsi été réduit de 80 % par an (23 propositions entre 2015 et 2016 et 21 prévues en 2017, contre 130 en moyenne par an pendant la période 2010-2014).

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