Mise à jour de la loi de blocage en vue de soutenir l'accord sur le nucléaire iranien

Mise à jour de la loi de blocage en vue de soutenir l'accord sur le nucléaire iranien

Alors que la première série de sanctions contre l’Iran rétablies par les États-Unis prend effet, la mise à jour par l’Union européenne de sa loi de blocage est entrée en vigueur le 7 août 2018 pour atténuer l’incidence de ces sanctions sur les intérêts des entreprises de l’UE exerçant des activités légitimes en Iran.

Cette mise à jour de la loi de blocage s'inscrit dans la volonté de l'Union européenne de poursuivre la mise en œuvre intégrale et effective de l'accord sur le nucléaire iranien, intitulé «plan d'action global commun», notamment en soutenant les relations économiques et commerciales entre l'UE et l'Iran, qui se sont normalisées depuis que cet accord a conduit à la levée des sanctions liées au nucléaire.

Le processus de mise à jour de la loi de blocage, consistant à ajouter à son champ d'application les sanctions extraterritoriales que les États-Unis rétablissent contre l'Iran, a été lancé par la Commission le 6 juin 2018. S'en est suivie une période d'examen de deux mois pour le Parlement européen et le Conseil. Aucun des deux colégislateurs n'ayant formulé d'objection, cette mise à jour a été publiée et est entrée en vigueur le 7 août 2018. 

La loi de blocage ouvre aux opérateurs de l'UE le droit d'être indemnisés, par les personnes qui en sont à l'origine, de tout dommage découlant des sanctions extraterritoriales qui relèvent de son champ d'application et annule les effets dans l'UE de toute décision de justice étrangère fondée sur ces sanctions. Elle leur interdit également de se conformer à ces sanctions, à moins d'y être exceptionnellement autorisés par la Commission dans le cas où le non-respect de celles-ci porterait gravement atteinte à leurs intérêts ou à ceux de l'Union.

Pour aider les opérateurs de l'UE à appliquer la loi de blocage actualisée, la Commission a publié une note d'orientation destinée à faciliter la compréhension des actes juridiques concernés.

Un modèle est mis à la disposition des opérateurs de l'UE qui estiment que le non-respect de la législation extraterritoriale concernée relevant du champ d'application de la loi de blocage porterait gravement atteinte à leurs intérêts ou à ceux de l'Union, afin de leur permettre de préparer et de présenter une demande d'autorisation. La possibilité d'introduire une demande d'autorisation est prévue dans le règlement (CE) n° 2271/96 en tant qu'exception ne faisant naître, dans le chef du demandeur, aucun droit subjectif à l'obtention d'une autorisation. La Commission évaluera chaque demande et fournira au demandeur une brève décision motivée. Les demandes seront évaluées en fonction de critères convenus, également adoptés le 7 août 2018.

En outre, les opérateurs de l'UE devraient garder à l'esprit que la procédure d'autorisation ne doit pas être utilisée pour obtenir des «lettres de confort» auprès de la Commission ou la confirmation que leurs décisions commerciales sont conformes à la loi de blocage.

Sur cette page, vous trouverez les documents utiles concernant la loi de blocage, à savoir le règlement, tel qu'il a été adopté en 1996, les actes juridiques qui sont entrés en vigueur le 7 août 2018 (règlement d'exécution et règlement délégué de la Commission mettant à jour la loi de blocage), la note d'orientation, qui vous aidera à mieux comprendre ces dispositions, et un modèle, qui vous permettra, le cas échéant, d'introduire une demande afin d'être autorisé, à titre exceptionnel, par la Commission à vous conformer à la législation extraterritoriale concernée relevant du champ d'application de la loi de blocage, dans le cas où le non-respect de celle-ci lèserait gravement vos intérêts ou ceux de l'Union.

Liste de documents