La loi de blocage: protection des opérateurs de l’UE et renforcement de l’autonomie stratégique européenne

La loi de blocage: protection des opérateurs de l’UE et renforcement de l’autonomie stratégique européenne

La loi de blocage est une réalisation importante de l’action unifiée de l’Union visant à protéger les opérateurs de l’UE, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, de l’application extraterritoriale de la législation de pays tiers.

La loi de blocage de l’Union européenne [règlement (CE) nº 2271/96 du Conseil] a pour objet de protéger les opérateurs de l’UE contre l’application extraterritoriale de la législation des pays tiers. L’Union européenne ne reconnaît pas l’application extraterritoriale des lois adoptées par les pays tiers et estime que de tels effets sont contraires au droit international. En 1996, les États-Unis avaient pris de telles mesures contre Cuba, l’Iran et la Libye. En réaction, l’UE avait adopté la loi de blocage, qui protège les opérateurs de l’UE effectuant des opérations légales de commerce international ou de mouvement de capitaux et des activités commerciales connexes contre les effets de la législation extraterritoriale mentionnée dans l’annexe de cette loi. Figurent actuellement dans cette annexe les mesures prises par les ‎États-Unis concernant Cuba et l’Iran.

La loi de blocage protège les opérateurs de l’Union, quels que soient leur taille et leur domaine d’activité:

  1. en annulant l’effet dans l’UE de toute décision de justice étrangère fondée sur les lois étrangères énumérées dans son annexe;
  2. en ouvrant aux opérateurs de l’UE le droit d’ester en justice pour obtenir réparation des dommages causés par l’application extraterritoriale des lois étrangères spécifiées.

La loi de blocage interdit aux opérateurs de l’UE de se conformer aux prescriptions ou interdictions fondées sur les lois spécifiées. Les opérateurs de l’UE dont les intérêts économiques et financiers sont lésés par l’application extraterritoriale de ces lois sont tenus d’en informer la Commission européenne.

Si des opérateurs de l’UE estiment que le non-respect d’une prescription ou d’une interdiction fondée sur les lois étrangères spécifiées porterait gravement atteinte à leurs intérêts ou à ceux de l’Union, ils peuvent demander à la Commission l’autorisation de s’y conformer. Une telle autorisation peut être accordée par la Commission, à titre dérogatoire, dans des circonstances particulières dûment motivées. Un modèle est disponible pour aider les opérateurs de l’UE à établir et à soumettre une demande à cet effet.

Une note d’orientation a été publiée le 7 août 2018 pour aider les opérateurs de l’UE à mettre en œuvre la loi de blocage mise à jour.

Mise à jour de la loi de blocage en vue de soutenir l'accord sur le nucléaire iranien

Peu après leur retrait du plan d’action global commun, également connu sous le nom d’«accord sur le nucléaire iranien», les États-Unis ont annoncé qu’ils rétabliraient des sanctions contre l’Iran à compter du 7 août 2018. En réaction, l’UE s’est empressée de mettre à jour la loi de blocage afin d’inclure dans son annexe les sanctions extraterritoriales rétablies par les États-Unis, de manière à atténuer l’incidence de celles-ci sur les opérateurs de l’UE qui exercent des activités commerciales légitimes en Iran et avec l’Iran.

Le règlement délégué de la Commission (UE) 2018/1100 du 6 juin 2018 est entré en vigueur le 7 août 2018.

Cette mise à jour de la loi de blocage s’inscrit dans la volonté de l’Union européenne de poursuivre la mise en œuvre intégrale et effective du plan d’action global commun, notamment en soutenant les relations économiques et commerciales entre l’UE et l’Iran, qui se sont normalisées depuis que cet accord a conduit à la levée des sanctions liées au nucléaire.

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à: relex-sanctions@ec.europa.eu

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