Mesures de lutte contre la torture

Mesures de lutte contre la torture

L’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements inscrite dans les conventions fondamentales des Nations unies relatives aux droits de l’homme se reflète au niveau de l’Union dans la Charte des droits fondamentaux, qui dispose que «[n]ul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants». La charte interdit également la peine de mort.

L’un des objectifs de la politique étrangère de l’Union européenne est de promouvoir le respect des droits fondamentaux dans les pays tiers.

Dans le cadre de ses responsabilités à l’égard des instruments réglementaires liés à la politique étrangère, le service des instruments de politique étrangère (FPI) est le service chef de file pour le règlement (UE) 2019/125 du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le «règlement contre la torture»). Ce règlement consolide les différentes modifications du règlement (CE) nº 1236/2005 du Conseil qui ont été adoptées depuis son entrée en vigueur. 

Le règlement contre la torture reflète l’engagement de l’UE en faveur de l’éradication de la torture et de la peine de mort en instaurant des mesures visant à empêcher le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le règlement interdit les importations et les exportations des biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il soumet également l’exportation de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes des États membres de l’UE. Les listes des biens interdits et contrôlés figurent dans les annexes du règlement (UE) 2019/125.

Peine de mort

Le thiopental sodique et les substances similaires servent aux injections létales dans plusieurs pays où la peine de mort est encore en vigueur.

En décembre 2011, la Commission européenne a ajouté ces substances à la liste des biens soumis à des contrôles à l’exportation au titre du règlement contre la torture.

Comme proposé par la Commission, le 23 novembre 2016, le Parlement européen et le Conseil ont adopté des règles spécifiques pour les contrôles à l’exportation effectués sur ces substances.

L’alliance mondiale pour un commerce sans torture

Le Règlement contre la torture constitue une source d’inspiration pour l’UE, qui coopère avec ses partenaires du monde entier pour traduire en actions concrètes son engagement en faveur de l’éradication de la torture et de la peine de mort. En septembre 2017, en collaboration avec l’Argentine et la Mongolie, l’Union européenne a lancé l’Alliance mondiale pour un commerce sans torture. Depuis lors, 62 pays se sont associés à la lutte pour mettre un terme au commerce des biens utilisés en vue d’infliger la peine de mort et la torture. Les membres de l’Alliance s’engagent à prendre des mesures pour contrôler et limiter les exportations de tels biens.