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Food Safety

Évaluation des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Toutes les informations relatives à l’évaluation des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires seront publiées sur cette page. Il s'agit du contexte de l’évaluation, de son objet et de son étendue, ainsi que des principales questions soulevées.

Tous les documents utiles seront publiés ici, notamment: le rapport final d’une étude destinée à étayer l’évaluation, la synthèse de l’évaluation, son résumé et ses annexes, ainsi que le document de travail qui sera finalement produit par les services de la Commission.

Le point de départ de cette évaluation est une feuille de route publiée en novembre 2017 pour informer les citoyens et les parties concernées des projets de la Commission et pour leur permettre de donner leur avis sur l’initiative envisagée et de participer efficacement aux activités de consultation à venir.

Les informations suivantes décrivent également le processus de consultation et présentent le calendrier prévisionnel (activités de consultation prévues, en cours ou achevées). D’autres documents, dont un rapport de synthèse présentant les résultats des différentes activités de consultation des parties concernées, seront également publiés ici.

Un atelier des parties concernées visant à donner le coup d’envoi de l’évaluation s’est déroulé à Bruxelles le 24 septembre 2018 — il s’agit de la première grande étape du processus de consultation. Un large éventail de parties concernées, représentant tous les intérêts en matière de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ont participé efficacement à cet atelier. L’enregistrement de cet événement peut être consulté, en cliquant sur le lien figurant dans le tableau ci-dessous, tout comme une liste des organisations participantes et les exposés présentés.

Consultation publique

La période de participation à cette consultation est terminée.

Documents de l’atelier d’évaluation

Atelier

Documents (en anglais)

24 septembre 2018

 

Agenda
Workshop document
Summary

video-recording

List of participating organisations

Presentations:

Contexte

Les premières règles concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ont été introduites en 1976, année de l’entrée en vigueur de la directive 76/893/CEE. À l’heure actuelle, le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil fournit un cadre juridique harmonisé au niveau de l’UE pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Ce règlement énonce les principes généraux de sécurité et d’inertie chimiques pour tous ces matériaux du point de vue de la santé humaine, et il élargit les compétences permettant de prendre des mesures spécifiques au niveau de l’UE pour les matériaux et objets visés. Il établit la procédure d’évaluation de la sécurité des substances utilisées pour fabriquer les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ainsi que les règles relatives à l’étiquetage, aux justificatifs de conformité et à la traçabilité. De plus amples informations sur la législation générale et spécifique de l’UE relative aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont disponibles sur cette page.

La législation de l’UE sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires n’a jamais été évaluée depuis l’entrée en vigueur de ses premières dispositions, il y a plus de 40 ans. En outre, sur la base des éléments recueillis jusqu’à présent, il apparaît que l’approche actuelle en matière de réglementation des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au niveau de l’UE soulève plusieurs questions fondamentales. Il s’agit notamment de la liste des substances autorisées et des approches en matière d’évaluation et de gestion des risques, du flux d’information et du respect de la législation tout au long de la chaîne d’approvisionnement, ainsi que du contrôle de son application et de la cohérence par rapport à d'autres législations de l’UE. En outre, bon nombre de parties concernées estiment que l’absence de règles spécifiques de l’UE au-delà des matières plastiques destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires a une incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur, ainsi que sur la sécurité des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Ces avis et les éléments probants déjà disponibles, qui montrent la nécessité d’une cohérence et d’une simplification accrues, ainsi que l’absence de toute évaluation depuis l’introduction des règles de l’UE en la matière, font penser qu’il est nécessaire d’évaluer les résultats du règlement au regard de ses objectifs initiaux.

Objectif et étendue

L’objectif global de cette évaluation est d’évaluer dans quelle mesure le cadre législatif actuel de l’UE concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires est adapté à son objectif et atteint les résultats attendus. Le processus d’évaluation portera sur les cinq principaux critères d’évaluation, à savoir:

  • l’efficacité des approches, processus et outils mis en place par le règlement et ses mesures d’exécution et autres mesures associées par rapport aux objectifs initiaux du règlement;
  • l’efficience des approches, processus et outils mis en place par le règlement et ses mesures d’exécution et autres mesures associées par rapport aux ressources consacrées;
  • la pertinence du règlement par rapport aux évolutions scientifiques et technologiques actuelles dans le domaine des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ainsi que les besoins et attentes des parties concernées;
  • la cohérence interne et par rapport aux autres interventions liées aux niveaux national, européen et international;
  • la valeur ajoutée de l’UE par rapport à ce qui aurait pu être réalisé par les États membres ou autrement en l’absence de réglementation de l’UE sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

S’agissant de l’étendue de l’évaluation, celle-ci portera sur les exigences de base, la mise en œuvre et le fonctionnement du règlement (CE) no 1935/2004 depuis son entrée en vigueur le 23 novembre 2004, mais également sur les règles générales qui ont été maintenues depuis l’introduction de la première législation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, en 1976.

Elle inclura les concepts et les façons dont les mesures d’exécution ultérieures régissent les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, y compris les procédures d’évaluation et de gestion des risques, les listes de substances autorisées, les exigences en matière de documents, les bonnes pratiques de fabrication (BPF), la traçabilité et le contrôle du respect de la législation. Toutefois, elle ne couvrira pas les règles détaillées fixées par des mesures spécifiques, telles que la question de savoir si une substance donnée doit être autorisée ou non, ou des restrictions ou méthodes de test spécifiques.

Elle prendra aussi en considération la situation des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour lesquels des mesures spécifiques peuvent exister au niveau national, mais pas au niveau de l’UE.

L’évaluation constituera la base sur laquelle la Commission pourra envisager d’éventuelles mesures à prendre à l’avenir en matière de réglementation des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dans l’UE, tels que les matériaux imprimés destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Questions de l'évaluation

Aux fins de l’évaluation, dix questions ont été rédigées concernant les cinq critères d’évaluation:

Efficacité

  1. Dans quelle mesure le règlement (CE) no 1935/2004, y compris sa mise en œuvre ultérieure, a-t-il atteint son objectif, à savoir jeter les bases d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs en ce qui concerne les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires?
  2. Dans quelle mesure le règlement (CE) no 1935/2004, y compris sa mise en œuvre ultérieure, a-t-il permis le fonctionnement efficace du marché intérieur en ce qui concerne la commercialisation des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires?

Efficience

  1. Quels sont les avantages quantifiables, en termes de ressources (coût, temps, etc.) pour les parties concernées, y compris:
    1. les consommateurs (avantages en matière de santé et de sécurité, par exemple);
    2. les opérateurs économiques, en particulier les PME et les microentreprises (en matière de démonstration du respect de la législation et d’accès au marché, par exemple);
    3. les autorités compétentes des États membres (en matière de sécurité et de contrôle des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, par exemple)?
  2. Quelles sont les charges quantifiables, en termes de ressources (coût, temps, etc.) pour les parties concernées, et y a-t-il des aspects qui pourraient être simplifiés pour plus d’efficience?
  3. Eu égard aux réponses apportées aux questions 3 et 4, quelle est l’efficience du règlement (CE) no 1935/2004 et de ses instruments de mise en œuvre en ce qui concerne la sécurité des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires?

Pertinence

  1. Quels sont les besoins, intérêts et attentes des parties concernées suivantes et dans quelle mesure la législation actuelle en tient-elle compte?
    1. Les consommateurs et leurs organisations représentatives.
    2. Les opérateurs économiques, y compris du secteur alimentaire.
    3. Les autorités compétentes des États membres.
  2. Dans quelle mesure le règlement (CE) no 1935/2004, y compris sa mise en œuvre ultérieure, a-t-il permis l’évolution de la science, l’établissement de priorités et l’innovation?

Cohérence

  1. Dans quelle mesure le règlement (CE) no 1935/2004 et l’ensemble de ses actes d’exécution sont-ils cohérents sur le plan interne?
  2. Dans quelle mesure le règlement (CE) no 1935/2004, sa mise en œuvre ultérieure et les approches adoptées pour l’évaluation et la gestion des risques sont-ils cohérents sur le plan externe, par rapport au reste de la législation et des politiques concernées?

Valeur ajoutée de l’UE

  1. Quelle est la valeur ajoutée, au niveau de l’UE, du règlement (CE) no 1935/2004 eu égard à ses principaux objectifs?

Informations existantes et collecte de données

Bien qu’il n’existe pas d’obligation de suivi du règlement (CE) no 1935/2004, de nombreuses informations permettent d'étayer l'évaluation de la législation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

L’étude de référence du JRC, publiée en 2017, fournit une vue globale de la situation en ce qui concerne tant les réglementations nationales sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires que leurs marchés en Europe. Elle décrit une chaîne d’approvisionnement complexe mais importante et soulève des questions relatives à l’efficacité et la cohérence des mesures nationales, aux systèmes d’évaluation des risques, à la conformité des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et à l’applicabilité des dispositions en vigueur, qui laissent entrevoir des zones d’ombre quant à la possibilité de démontrer leur sécurité. En outre, elle fait état d’une charge pesant sur les entreprises à cause des multiples instruments nationaux différents.

Les récents travaux de la Commission sur d’autres législations sectorielles ou horizontales signalent également des problèmes potentiels relatifs à l’actuelle législation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Ainsi, le bilan de qualité relatif à la législation alimentaire générale recense certaines lacunes des procédures d’autorisation prévues dans d’autres législations dérivées, notamment pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires autres que les plastiques; la stratégie pour le marché unique indique la nécessité de renforcer le marché unique des biens et d’améliorer le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel reposent les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires; l’étude venant à l’appui du bilan de qualité des actes législatifs les plus pertinents sur les substances chimiques («bilan de qualité +») soulève des questions sur la cohérence des données, des questions d’ordre scientifique et d’autres relatives aux procédures et mesures de gestions des risques, dans différents domaines réglementaires, dont ceux qui concernent les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

L’EFSA a récemment publié un avis sur l’évolution de la situation en matière d’évaluation des risques, qui examine l’évaluation de la sécurité des substances chimiques dans l’alimentation et l’impact sur l’évaluation des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Cet avis conclut qu’il convient de mettre davantage l’accent sur les matériaux et objets finis et sur les substances ajoutées involontairement générées dans le cadre de la fabrication des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. L’EFSA a également mené des travaux concernant l’évaluation des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour lesquels il n’existe pas d’approche harmonisée au niveau de l’UE. Il s’agit notamment du rapport du groupe de travail sur la coopération scientifique concernant les matières non plastiques, qui a souligné que seules 230 substances utilisées dans des matériaux non plastiques destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ont fait l’objet d’une évaluation des risques au niveau national depuis la publication des lignes directrices du CSAH en 1991. D’autres travaux menés par le réseau FIP visent à combler les lacunes actuelles en matière de connaissances sur l’évaluation des risques des matériaux non plastiques destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

En mars 2016, le Parlement européen a publié une étude d’évaluation de la mise en œuvre dans l’UE du règlement (CE) no 1935/2004 sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Cette étude repose sur une enquête réalisée entre décembre 2015 et février 2016 qui renseigne sur les positions des parties concernées sur le fonctionnement du règlement. Ce rapport conclut que l’absence de mesures spécifiques au niveau de l’Union pour certains matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires nuit au fonctionnement du marché intérieur et à la sécurité alimentaire. En outre, de nombreux acteurs parmi les entreprises, les consommateurs, les ONG spécialisées dans l’environnement et la santé, les chercheurs ainsi que les autorités compétentes des États membres sont en faveur de mesures plus spécifiques au niveau de l’UE pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui ne sont pas encore harmonisés au niveau de l’UE.

Afin de compléter les informations existantes, une étude destinée à étayer l’évaluation fournira également à la Commission des données factuelles, reproductibles, quantitatives et qualitatives, ainsi qu’une analyse globale destinée à mener à bien l’évaluation. Cette étude servira à rédiger un document de travail des services de la Commission (SWD) contenant les travaux d’évaluation, notamment des conclusions fondées sur des données probantes et d’éventuelles recommandations pour améliorer le cadre juridique actuel relatif aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires présentées par la Commission.

Calendrier

L’évaluation devrait être achevée au début de 2020, y compris les activités de diffusion et la préparation du document de travail des services de la Commission. Pour en savoir plus sur les différentes activités de consultation, veuillez consulter le tableau ci-dessous consacré aux outils de consultation.

Consultation des parties concernées

Pour mener à bien l’évaluation de la législation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, la participation des parties concernées doit être assurée tout au long du processus de consultation.

Celui-ci vise à mobiliser l’ensemble des parties concernées et à recueillir des informations, des données et des connaissances sur le fonctionnement et l’application du règlement (CE) no 1935/2004 et ses mesures d’exécution et autres mesures associées. Les activités de consultation visent à recueillir les expériences et les avis des parties concernées en ce qui concerne le champ d’application et les approches définis dans le règlement, ainsi qu’à répertorier les effets positifs ou négatifs de la législation en vigueur, y compris les répercussions inattendues et les problèmes nouveaux qui en découleraient. Les activités de consultation seront conçues de manière à aider la Commission à répondre aux questions figurant dans l’évaluation.

Les principaux aspects sur lesquels les parties concernées seront consultées sont, entre autres, le principe de la liste positive d’autorisations, les procédures d’autorisation, les procédures d’évaluation et de gestion des risques, l’applicabilité du règlement et les pratiques en matière de contrôle, les BPF (notamment les pratiques en matière de transparence et de traçabilité), les coûts de mise en œuvre du règlement et des mesures qui y sont associées, ainsi que les règles imposées par les États membres sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au niveau national pour lesquels il n’existe aucune mesure spécifique au niveau de l’UE.

Toutes les activités des parties concernées, y compris les méthodes de consultation et les résultats obtenus, seront consignées et résumées dans un rapport de synthèse qui sera publié sur cette page web.

Parties concernées

Le tableau ci-dessous fournit une vue d’ensemble des principales catégories de parties concernées. Le processus de consultation fera la part belle à la représentation de l’expertise scientifique et technique des secteurs public et privé, et veillera à une représentation adéquate des organisations de consommateurs et de la société civile, dont les ONG. Il veillera à sélectionner et contacter de manière adéquate tous les opérateurs économiques de la chaîne d’approvisionnement des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, notamment leurs représentants, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises. Les autorités nationales, les autres institutions de l’UE et les organismes supranationaux seront inclus. Les acteurs exerçant des activités dans les domaines du conseil, des affaires juridiques et de la communication seront également invités à y participer.

La DG SANTE a dressé la liste des parties intéressées, qui sera étendue à mesure que la DG SANTE sera informée des nouvelles manifestations d’intérêt dans le cadre de l’évaluation. Cette liste permettra de contacter les parties concernées et de les inviter à participer à l’évaluation, ainsi que de les informer de l’actualité et des événements importants, qui seront publiés sur ce site.

Liste non exhaustive de groupes de parties concernées

GROUPE

DESCRIPTION

Citoyens et consommateurs de l’UE

Les citoyens et les consommateurs étant les utilisateurs finaux des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ils doivent être associés aux activités de consultation. Les perceptions et points de vue des consommateurs, ainsi que leur niveau de connaissances sur les questions liées aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (sur l’accès aux informations en matière d’utilisation de ces matériaux, par exemple) seront analysés au moyen d’outils de consultation ciblés.

Opérateurs individuels

Il s’agit de tous les opérateurs économiques actifs dans le domaine des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, y compris les importateurs et les opérateurs du secteur alimentaire, et en particulier les PME et les microentreprises non représentées par des associations professionnelles.

Associations professionnelles

Une liste non exhaustive d’associations professionnelles dans le domaine des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires est disponible sur le site web de la DG SANTE. Le rapport du JRC contient également des informations sur ces associations. Une attention particulière sera accordée aux associations professionnelles qui représentent les PME et les microentreprises dans le domaine des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Les autres associations professionnelles susceptibles d’être concernées sont, par exemple, les acteurs représentant les différentes parties de la chaîne d’approvisionnement des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires: industrie chimique, importateurs de marchandises de pays tiers, industrie alimentaire, etc.

Autorités publiques nationales

Il s’agit notamment des autorités compétentes centrales des États membres, des organismes de contrôle locaux ou régionaux et des laboratoires de contrôle, tels que les laboratoires nationaux de référence. La liste complète des autorités compétentes nationales et des points de contacts concernés est disponible sur le site web de la DG SANTE.

Institutions, organes et agences de l'UE

Il s’agit notamment du Centre commun de recherche de la Commission européenne, en sa qualité de laboratoire de référence de l’UE (LRUE), et des agences telles que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en sa qualité d’évaluateur des risques au niveau de l’UE, ainsi que d’autres organismes tels que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Le Parlement européen en fait également partie.

Organismes publics internationaux ou supranationaux

Il s’agit, par exemple, du Conseil de l’Europe et d’autres autorités publiques ne faisant pas partie des institutions de l’UE.

Instituts scientifiques spécialisés, experts et laboratoires privés

Les experts scientifiques travaillant dans le domaine des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, notamment dans la recherche, dans le milieu universitaire ou dans le secteur privé, participeront aussi aux activités de consultation ciblées. Il s’agit notamment de ceux associés aux procédures d’évaluation et de gestion des risques des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ainsi que des groupes de réflexion, des organismes de recherche et des établissements d’enseignement.

Organisations non gouvernementales (ONG)

Il s’agit notamment de toute organisation non gouvernementale à but non lucratif formée par un groupe de citoyens et fonctionnant indépendamment des pouvoirs publics qui serait intéressée par les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Consultants

Cabinets de consultants spécialisés, cabinets d'avocats et consultants agissant en qualité d'indépendants, par exemple.

Communication scientifique

Il s’agit de toute organisation, à but lucratif ou non lucratif, intervenant dans la diffusion d’informations scientifiques relatives aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Outils de consultation

Les différentes étapes du processus et de la stratégie de consultation requièrent différents types d’activités de consultation. Selon les groupes de parties concernées envisagés, différents outils et méthodes seront utilisés pour mener à bien la consultation.

Toutes les parties concernées ont pu donner leur avis sur la feuille de route de l’évaluation relative aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires pendant quatre semaines (du 28 novembre au 26 décembre 2017). Il s’agissait de la première étape de la procédure de consultation destinée à recueillir des informations sur l’étendue de la consultation relative à l’évaluation. Au total, 26 parties concernées ont répondu, dont des organisations professionnelles et des ONG.

La stratégie principale pour la collecte de données reposera désormais sur les outils de consultation suivants (veuillez noter que toutes les dates sont fournies sous réserve de confirmation):

ACTIVITÉ

DESCRIPTION

CALENDRIER

(estimation)

Ateliers

Deux ateliers principaux seront essentiels pour garantir la participation active des parties concernées au processus d’évaluation. Lors d’un premier atelier, organisé durant la première partie de l’évaluation pour fournir des informations sur la phase initiale, des experts de tous les groupes de parties concernées seront invités. Un deuxième atelier, organisé vers la fin du processus d’évaluation, sera l’occasion de présenter le projet de conclusions de l’analyse et d’y réfléchir et, si nécessaire, de l’adapter. Ces ateliers se tiendront à Bruxelles.

1er atelier
24 septembre 2018

2e atelier
Septembre 2019

Interviews ciblées

Toutes les parties concernées, de tous les États membres de l’UE, ainsi que des autres pays concernés, dont la Suisse et la Norvège, seront prises en considération pour les interviews. Le principal objectif des interviews ciblées est d’examiner, de préciser, d’étayer et d’analyser les éléments probants fournis par les principales parties concernées s’agissant de la mise en œuvre pratique de la législation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Entre autres sujets, les interviews porteront sur les procédures d’évaluation et de gestion des risques, le principe de la liste positive d’autorisations, l’application des BPF et l’applicabilité de la réglementation.

Septembre 2018 à avril 2019

Groupes de réflexion

Aux réunions du groupe de réflexion participeront des représentants de tous les groupes de parties concernées. Ces réunions intégreront les connaissances des parties concernées sur les questions importantes liées à l’application du règlement (CE) no 1935/2004. Elles se verront attribuer dès le départ des thèmes, des tâches et des objectifs spécifiques.

Septembre 2018 à avril 2019

Études de cas

Les études de cas sont destinées à fournir des exemples concrets du fonctionnement de la législation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, notamment les bonnes pratiques et les questions liées à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1935/2004. Elles doivent étayer les informations complexes recueillies par d’autres moyens, comme la recherche documentaire, les groupes de réflexion et les ateliers, et éventuellement servir de base à d’autres recherches et collectes de données.

Durée de l’étude

Consultation publique

La consultation publique a été lancée le 11 février 2019 sur le portail «Mieux légiférer» de la Commission dans le cadre du processus de consultation des parties prenantes. La consultation est disponible dans toutes les langues officielles de l’UE, vise à saisir les opinions et les points de vue du grand public, notamment des consommateurs, afin de répondre aux questions de l’évaluation.

11 février 2019-6 mai 2019

Panel de PME

Des informations plus spécifiques sur les PME seront recueillies directement auprès du réseau Enterprise Europe Network, géré par la DG GROW.

Durée de l’étude

Groupe de travail sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

Ce groupe est constitué d’experts désignés par les États membres de l’UE qui partagent leurs points de vue et leurs compétences en ce qui concerne l’élaboration de la législation de l’UE sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Ce groupe, qui se réunit environ cinq fois par an, peut être consulté sur toute une série de questions, dont celles qui concernent directement l’évaluation de la législation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Tous les deux à trois mois environ

Documents disponibles (en anglais)

Document

Résumé/explication

Date

Lien/PDF

Feuille de route de l’évaluation

La feuille de route définit l’initiative pour l’évaluation de la législation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

28 novembre 2017

Feuille de route de l’évaluation et du bilan de qualité

«Étude de référence» du JRC

Cette étude dresse un tableau actualisé de la chaîne d’approvisionnement de l’industrie et fournit des informations détaillées sur les mesures nationales ou d’autres mesures en vigueur concernant ces matériaux.

18 janvier 2017

Matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires non harmonisés dans l’UE: état de la réglementation et du marché

Présentation sur la reconnaissance mutuelle

La présentation décrit les principes de la reconnaissance mutuelle (RM), les conclusions relatives à l'évaluation de la RM et de sa réglementation future. Les États membres ont discuté de la question dans le cadre du groupe de travail d'experts sur les matériaux en contact avec les aliments du Comité permanent.

18 décembre 2018

Mutual Recognition in the field of goods

Présentation sur les listes autorisées positives

La présentation et la fiche de travail qui l'accompagne traitent des avantages et inconvénients possibles de l'approche des listes positives autorisées pour la réglementation des substances utilisées dans les MCDA et ont été utilisées pour stimuler la discussion entre les États membres dans le cadre du groupe de travail d'experts sur les matériaux en contact avec les aliments du Comité permanent.

25 février 2019

Overview of development of authorised list

Approach of using positive authorised lists of substances to regulate FCMs

Presentation and discussion on REACH and FCMsThe presentation describes the REACH Regulation and the links with FCM. The accompanying document was used to stimulate discussion amongst Member States on the possible gaps and overlaps of rules on FCMs with REACH in a focus group3 May 2019Presentation Discussion
Summary of public consultationFactual summary report of the public consultation2 July 2019FCM – Summary Report
Summary of SME Panel consultationFactual summary report of the SME Panel consultation2 July 2019FCM – Summary Report of SME Panel
Focus group discussion on non-harmonised FCMsThe document was used to stimulate discussion amongst Member States on the issues concerning non-EU/ national FCM rules in a focus group.2 July 2019FCM – Summary Report of SME Panel

Contact

Pour en savoir plus ou pour des questions spécifiques sur l’évaluation, veuillez envoyer un courriel à l’adresse SANTE-FCM-EVALUATION@ec.europa.eu.

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