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Ratification de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc

Ratification de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc

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Ratification de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc

19/07/2019

L'Union européenne se réjouit de l’entrée en vigueur du nouvel Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, le 18 juillet 2019, à l'issue du processus de ratification des deux parties.

Cet accord est un pas supplémentaire dans le renforcement des relations bilatérales entre le Maroc et l'Union européenne dans le secteur de la pêche, entamées il y plus de trente ans et, plus largement, dans le cadre de la politique de voisinage de l’Union européenne.

Les délibérations de la première commission mixte ont abouti ce 18 juillet à Rabat. Au cours de cette réunion, les parties ont clarifié les modalités pratiques et aspects techniques afin de permettre les activités de pêche des navires européens dans le cadre de la mise en œuvre du protocole. Il est important de permettre le développement des activités de pêche des navires européens dans le cadre de cet Accord mais aussi d'assurer la durabilité environnementale, ce à quoi s’attachera la réunion scientifique conjointe.

En autre, les parties ont endossé les documents relatifs à la méthode et clé de répartition de la compensation financière du protocole et à la mise en œuvre de l’appui sectoriel. 

A travers cet appui, l'Union européenne contribue, notamment, à la modernisation des infrastructures de pêche, la promotion de la recherche scientifique en vue d’une pêche durable et à l'emploi dans les métiers liés à l'activité de pêche au Maroc.

Par ailleurs, chaque navire européen qui pêche dans le cadre de l'accord emploie entre 2 et 16 marins marocains, sans compter les observateurs marocains qui embarquent régulièrement sur ces navires. L'Accord prévoit également un pourcentage non négligeable de débarquements obligatoires des captures, ce qui crée de l'emploi supplémentaire dans les ports de débarquements, les halles aux poissons et dans les industries de transformation. L'Union européenne et le Maroc coopèrent, par ailleurs, pour le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche, et luttent contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée. Enfin, l'accord encourage les relations entre les entreprises marocaines et européennes en matière technique, économique et commerciale.

 

 Background

Le Partenariat dans le domaine de la Pêche Durable entre l’Union Européenne et le Royaume du Maroc, qui existe depuis 30 ans, est mis en œuvre par le biais d’une série d’accords bilatéraux et de protocoles de mise en œuvre, le premier datant de 1988.

Ces instruments permettent d’une part, à des armateurs de l’UE d’exercer leur activité de pêche dans des eaux situées en dehors de l’Union européenne (UE) moyennant le paiement d’une contrepartie appelée « compensation financière pour l’accès », et d’autre part, de contribuer financièrement à la gouvernance des pêches et au développement du secteur local de la pêche via l’appui sectoriel. Les Accords de Partenariat dans le domaine de la Pêche constituent un cadre de gouvernance transparent au sein duquel les navires de l’UE pêchent une partie du surplus disponible couvert par l’accord. Ils mettent l’accent sur la conservation des ressources et la durabilité environnementale et permettent d’éviter la compétition avec l’activité de pêche exercée localement.

Au Maroc, les protocoles successifs de mise en œuvre de l’accord ont notamment permis d’appuyer la stratégie « Halieutis » de développement du secteur, à hauteur de 123,5 millions d’euros depuis 2007, par le biais du renforcement des capacités scientifiques et de contrôle, la construction de quais de débarquement, villages de pêcheurs et halles de poisson, l’organisation d’actions de formation et de sensibilisation des pêcheurs, le financement d’un programme d’élimination des filets maillants dérivants, etc.

Le nouvel « Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable » établit les principes généraux du partenariat de la pêche, tels que la durabilité de l’exploitation, la transparence des activités, la non-discrimination entre flottes opérant dans la zone de pêche, le respect des droits de l’homme et des valeurs démocratiques, et la délimitation de la zone de pêche dans laquelle les navires de l’UE pourront opérer. Le protocole, d’une durée de quatre ans (2019-2023), son annexe et ses appendices définissent concrètement quels sont les stocks pouvant être exploités, sous quelles modalités et à quel niveau, ainsi que les montants correspondants de la compensation financière pour cet accès à la ressource et ceux destinés à l’appui sectoriel et leurs modalités de versement.

L’accord entre l'Union européenne et le Maroc figure ainsi parmi les accords clés du réseau d’accords de partenariat dans le domaine durable signés par l'Union européenne avec des pays tiers.

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