Fisheries

Planification de l'espace maritime: la Commission demande à 5 États membres de communiquer leurs mesures nationales de transposition de la directive relative à la planification de l'espace maritime

Planification de l'espace maritime: la Commission demande à 5 États membres de communiquer leurs mesures nationales de transposition de la directive relative à la planification de l'espace maritime

Planification de l'espace maritime: la Commission demande à 5 États membres de communiquer leurs mesures nationales de transposition de la directive relative à la planification de l'espace maritime

14/07/2017

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à la Croatie, à Chypre, à la Finlande et à la Grèce pour manquement à l'obligation de notifier la transposition complète dans leur législation nationale des dispositions de l'UE établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (directive 2014/89/UE).

Les États membres devaient transposer la directive dans leur législation nationale et informer la Commission des mesures prises pour le 18 septembre 2016 au plus tard. La concurrence pour l'utilisation de l'espace maritime – concernant les équipements liés aux énergies renouvelables, la pêche et l'aquaculture, le tourisme, l'extraction de matières premières, le transport maritime et d'autres utilisations – a mis en évidence la nécessité de gérer les eaux européennes de manière plus cohérente. La planification de l'espace maritime s'inscrit dans une logique transfrontière et intersectorielle pour garantir l'efficacité, la sécurité et la durabilité des activités humaines en mer et pour atteindre divers objectifs écologiques, économiques et sociaux. La directive établit une approche commune pour les pays de l'UE ainsi que des exigences minimales en matière de planification de leurs espaces maritimes. Les États membres concernés disposent d'un délai de deux mois pour se conformer à leur obligation; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Directive 2014/89/UE