Pêche

Comment appliquer le règlement (UE) n° 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM)

Comment appliquer le règlement (UE) n° 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM)

Comment appliquer le règlement (UE) n° 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (OCM)

Foire aux questions - dernière mise à jour 3/12/2015

Ce règlement («règlement OCM») a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 11 décembre 2013

Il est entré en vigueur le 1er janvier 2014  (à l'exception des dispositions relatives à l'information des consommateurs, qui s'appliquent depuis le 13 décembre 2014).

Le règlement:

  • modifie de manière significative le financement de l'UE dans ce domaine, passant de six mécanismes à un mécanisme unique, l'aide au stockage, qui devrait disparaître à son tour le 1er janvier 2019 [voir le règlement d'exécution (UE) n° 1419/2013 de la Commission];
  • prévoit un nouvel outil – les plans de production et de commercialisation [voir le règlement d'exécution (UE) n° 1418/2013 de la Commission], obligatoires depuis le 1er janvier 2014.
    Ces plans aideront les organisations professionnelles à mettre en œuvre au jour le jour les objectifs de réforme de la politique commune de la pêche, tout en leur permettant d'axer la gestion de leurs activités sur le marché;
  • renforce les exigences d'information des consommateurs, afin de les aider à faire des choix en connaissance de cause. Ces dispositions, qui complètent le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires («règlement ICDA») s'appliquent depuis le 13 décembre 2014. Elles ne modifient en rien les dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011.

Cette FAQ est destinée à aider toutes les parties intéressées à mieux comprendre le règlement OCM et à l'appliquer correctement. Elle n'a aucune valeur juridique officielle.

ACRONYMES ET DÉFINITIONS UTILISÉES

OCM: Organisation commune des marchés
ICDA: Information des consommateurs sur les denrées alimentaires
OP: Organisation de producteurs
AOP: Association d'organisations de producteurs
OIP: Organisation interprofessionnelle
FEAMP: Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
PPC: Plan de production et de commercialisation
NUTS: Nomenclature commune des unités territoriales statistiques
PPA: Produits de la pêche et de l'aquaculture
RDC: Règlement portant dispositions communes
Collectivité: Tout établissement (y compris un véhicule ou un étal fixe ou mobile), tel qu’un restaurant, une cantine, une école, un hôpital ou un service de restauration, dans lequel, dans le cadre d’une activité professionnelle, des denrées alimentaires sont préparées pour être consommées par le consommateur final.
Entr. SA: Entreprise du secteur alimentaire: toute entreprise publique ou privée assurant, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires.
Expl. SA: Exploitant du secteur alimentaire: la ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect de la législation alimentaire dans l'entreprise du secteur alimentaire qu'elles contrôlent.

Foire aux questions