Pêche

Micronésie

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Accord de partenariat dans le secteur de la pêche

L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'UE et les États fédérés de Micronésie couvre la période du 26.2.2007 au 25.2.2016.

Le nouveau protocole est en cours de ratification et n'est actuellement pas appliqué à titre provisoire. Il n'y a pas de protocole en vigueur depuis le 25 février 2010.

Principales caractéristiques de l'accord

Durée de l'accord: 9 ans renouvelables par période de 3 ans (26.2.2007–25.2.2016)
Durée du protocole:  3 ans (en cours de ratification)
Entrée en vigueur: 13.5.2004
Nature de l'accord de partenariat:  Accord sur la pêche au thon 
Contribution financière:  559 000 €, dont 27 % affectés au soutien de la politique de pêche sectorielle de la Micronésie afin de promouvoir l'exploitation durable de ses ressources halieutiques.
Redevance à la charge des armateurs: 35 € par tonne capturée
Acomptes:   - Thoniers senneurs: 15 000 € par an (captures de référence: 428 t)
- Palangriers de surface: 4 200 € par an (captures de référence: 120 t)
Tonnage de référence:   8 000 t/an
NOUVEL PROTOCOLE
Possibilités de pêche
  ESPAGNE FRANCE TOTAL
Thoniers senneurs 5 1 6 navires
Palangriers de surface 12 - 12 navires

Historique

Cet accord de partenariat dans le secteur de la pêche est le premier signé entre l'UE et les États fédérés de Micronésie.

Cadre juridique actuel

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