Pêche

Gabon

Gabon

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Accord de partenariat dans le secteur de la pêche

L'accord de partenariat concernant la pêche a été conclu entre l'UE et le Gabon pour une période de 6 ans tacitement renouvelable.

Cet accord autorise les navires de l’UE venant d'Espagne et de France à pêcher dans les eaux gabonaises. Il fait partie du réseau des accords thoniers en Afrique de l'Ouest.

There is currently no Protocol in force since 23.7.2016.

Principaux aspects de l'accord de pêche

Durée de l’accord 6 ans, renouvelables tacitement 
Durée du protocole 3 ans (24.7.2013-23.7.2016)
Signature et application provisoire 24 juillet 2013
Conclusion de l'accord 14 avril 2014
Nature de l'accord de partenariat Accord sur la pêche au thon
Contribution financière 1 350 000 €, dont 1/3 sont destinés à encourager la pêche durable dans le cadre de la politique nationale de la pêche mise en œuvre par le Gabon.
Redevance à la charge des armateurs 55 € par tonne capturée jusqu'au 24.7.2014, puis 65 €.
Droits d'accès 13 750 € par an pour les thoniers senneurs et les canneurs.
Tonnage maximal 20 000 tonnes/an
PROTOCOLE ACTUEL – Possibilités de pêche
  ESPAGNE FRANCE TOTAL
Thoniers senneurs 15 12 27 navires
Canneurs 7 1 8 navires

Historique

Le premier accord de pêche conclu entre l'UE et le Gabon date de 1998.

Cadre juridique actuel

  • Le texte du protocole actuel a été publié au JO L 250 du 20.9.2013. Il a été signé et est entré en vigueur à titre provisoire le 24.7.2013, sur décision du Conseil du 22 juillet 2013 (2013/462/UE).
  • DÉCISION DU CONSEIL du 14 avril 2014 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise (2014/232/UE,JO L 125/48 26.4.2014).
  • RÈGLEMENT (UE) N° 897/2013 DU CONSEIL du 22 juillet 2013 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise (JO L 250, 20.9.2013).
  • Accord et protocole initial adoptés par le règlement du Conseil 450/2007 du 16.4.2007 (JO L 109 du 26.4.2007).