Pêche

Régionalisation

Régionalisation

Régionalisation

Gestion des pêcheries
La PCP prévoit de régionaliser un certain nombre d'instruments et de mesures:  plans pluriannuels, plans de rejets, établissement de zones de reconstitution des stocks de poissons et mesures de conservation nécessaires au respect des obligations au titre de la législation de l'UE sur l'environnement.

Lorsque la régionalisation est applicable, les pays ayant un intérêt direct dans la gestion peuvent convenir de soumettre des recommandations communes pour atteindre les objectifs du plan ou de la mesure susmentionné. Celles-ci doivent être compatibles avec les objectifs de la PCP, ainsi qu'avec le champ d’application et l’objectif de la mesure ou du plan, et être au moins aussi strictes que les mesures prévues par la législation européenne. Les pays de l’UE doivent consulter le ou les conseils consultatifs compétents avant de les soumettre à la Commission. Si toutes ces conditions sont remplies, la Commission peut adopter un acte pour les transformer en une législation européenne applicable à tous les opérateurs.