Pêche

Rejets et obligation de débarquement

Rejets et obligation de débarquement

Rejets et obligation de débarquement

Gestion des pêcheries

La pratique des rejets consiste à rejeter à la mer, vivants ou morts, les poissons dont on ne veut pas, soit parce qu’ils sont trop petits, parce que le pêcheur ne dispose pas de quotas ou en raison de certaines règles relatives à la composition des captures. La nouvelle politique commune de la pêche (PCP) prévoit une obligation de débarquement afin de mettre un terme à ce gaspillage.  Cette nouvelle mesure renforce la sélectivité et permet d'obtenir des données de captures plus fiables. Afin que les pêcheurs puissent s’adapter à ce changement, l’obligation de débarquement sera introduite progressivement, entre 2015 et 2019, pour l’ensemble des pêcheries commerciales (espèces soumises au taux admissible de captures ou aux tailles minimales) de l'Union européenne.

Dans le cadre de cette obligation, toutes les captures doivent être conservées à bord, débarquées et imputées sur les quotas. Les poissons n'ayant pas la taille requise ne pourront pas être commercialisés aux fins de la consommation humaine.

L’obligation de débarquement sera appliquée pêcherie par pêcherie. Les modalités de mise en œuvre figureront dans des plans pluriannuels ou, à défaut, dans des plans de rejets spécifiques. Elles engloberont les espèces couvertes, les dispositions relatives aux informations de captures, les tailles minimales de référence de conservation et les dérogations (poissons capables de survivre après le rejet en mer et autorisations de minimis dans certaines conditions). La gestion des quotas sera également assouplie afin de faciliter l’obligation de débarquement.

En octobre 2014, la Commission a adopté cinq plans en matière de rejets (au moyen d’actes délégués) en vue de préparer la mise en œuvre de l’obligation de débarquement applicable à partir de 2015 (pêcheries pélagiques et industrielles dans l’ensemble des eaux de l’Union et pêcheries de cabillaud en mer Baltique).

Commission Delegated Regulation (EU) No 1392/2014 of 20 October 2014 establishing a discard plan for certain small pelagic fisheries in the Mediterranean Sea     

Commission Delegated Regulation (EU) No 1393/2014 of 20 October 2014 establishing a discard plan for certain pelagic fisheries in north-western waters  

Commission Delegated Regulation (EU) No 1394/2014 of 20 October 2014 establishing a discard plan for certain pelagic fisheries in south-western waters     

Commission Delegated Regulation (EU) No 1395/2014 of 20 October 2014 establishing a discard plan for certain small pelagic fisheries and fisheries for industrial purposes in the North Sea  

Commission Delegated Regulation (EU) No 1396/2014 of 20 October 2014 establishing a discard plan in the Baltic Sea

Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2438 of 12 October 2015 establishing a discard plan for certain demersal fisheries in north-western waters

Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2439 of 12 October 2015 establishing a discard plan for certain demersal fisheries in south-western waters

Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2440 of 22 October 2015 establishing a discard plan for certain demersal fisheries in the North Sea and in Union waters of ICES Division IIa

Commission Delegated Regulation (EU) 2016/2374 of 12 October 2016 establishing a discard plan for certain demersal fisheries in South-Western waters

Commission Delegated Regulation (EU) 2016/2375 of 12 October 2016 establishing a discard plan for certain demersal fisheries in North-Western waters

Commission Delegated Regulation (EU) 2016/2376 of 13 October 2016 establishing a discard plan for mollusc bivalve Venus spp. in the Italian territorial waters

Commission Delegated Regulation (EU) 2016/2377 of 14 October 2016 amending Delegated Regulation (EU) No 1394/2014 establishing a discard plan for certain pelagic fisheries in South-Western waters