Le Fonds

• aide les pêcheurs à adopter des pratiques de pêche durables;
• aide les populations côtières à diversifier leurs activités économiques;
• finance des projets destinés à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie le long du littoral européen;
• facilite l'accès au financement.

Allocation financière par État membre

Le Fonds sert à cofinancer des projets, en complément des financements nationaux.

• Chaque pays se voit attribuer une part du budget total du Fonds, proportionnellement à la taille de son secteur de la pêche.
• Il prépare ensuite un programme opérationnel, en indiquant comment les fonds vont être dépensés.
• Une fois le programme approuvé par la Commission, les autorités nationales décident des projets à financer.
• Les autorités nationales sont responsables, avec la Commission, de la mise en œuvre du programme.

Modalités d’accès aux financements du FEAMP

Vérifiez si votre projet peut bénéficier de l’aide du FEAMP:

• Renseignez-vous auprès de l'autorité nationale chargée de gérer le programme opérationnel dans votre pays.
• Suivez ensuite les procédures de demande correspondantes afin que l’autorité de gestion puisse contrôler l'admissibilité de votre projet et vérifier s'il satisfait aux critères de sélection et aux priorités d’investissement.

Règlement portant dispositions communes

En décembre 2013, le Conseil a adopté le règlement portant dispositions communes [(UE) n° 1303/2013] afin d'optimiser les effets des Fonds structurels et d’investissement européens (ou «fonds ESI»), qui englobent les instruments financiers de la politique de cohésion, du développement rural et de la pêche. Ce règlement définit une série de règles communes pour tous les fonds ESI. Celles-ci comprennent des dispositions sur la conditionnalité, l'examen des résultats, les modalités en matière de suivi, d’établissement de rapports et d’évaluation, et les conditions d'admissibilité.

Plus d’informations

• Allocation financière par État membre
• Programmes opérationnels du FEAMP adoptés
• Comité et groupe d’experts sur le FEAMP ‒ Documents d'orientation
• Questions et réponses
• Stratégies de développement local menées par les acteurs locaux
• Synergies et coordination avec d’autres fonds
• Évaluation de l’action pour le climat
• Potentiel en matière d'action pour le climat
• Fonds structurels et d'investissement européens: orientations (site web de la politique régionale)
• Fonds structurels et d’investissement européens ‒Règlement portant dispositions communes: textes juridiques (site web de la politique régionale)
• Contact
• FAME ‒ Suivi et évaluation de la pêche et de l’aquaculture dans le cadre du FEAMP
• Infographie:

Textes législatifs

Règlement de base

• Règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Actes d'exécution (règlements et décisions)

• Décision d'exécution de la Commission du 11 juin 2014 établissant la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales du FEAMP
• Décision d'exécution de la Commission du 15 juillet 2014 définissant les priorités de l'Union en matière de politique d'exécution et de contrôle dans le cadre du FEAMP
• Décision d'exécution de la Commission du 18 juin 2014 concernant l'adoption du programme de travail pour 2014, valant décision de financement, dans le cadre du FEAMP en ce qui concerne le recours à l'assistance technique opérationnelle (Annexe 1).
• Règlement d'exécution (UE) n° 771/2014 de la Commission, du 14 juillet 2014 fixant les règles concernant:
  - le modèle des programmes opérationnels;
  - la structure des plans de compensation des surcoûts que subissent les opérateurs lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant de régions ultrapériphériques,
  - le modèle à utiliser pour transmettre les données financières,
  - le contenu des rapports d’évaluation ex ante,
  - les exigences minimales applicables au plan d’évaluation à présenter dans le cadre du FEAMP, conformément à l’article 56 du règlement (UE) n° 1303/2013.
• Règlement d'exécution (UE) n° 772/2014 de la Commission du 14 juillet 2014 établissant les règles en matière d'intensité de l'aide publique à appliquer au montant total des dépenses éligibles liées à certaines opérations financées au titre du FEAMP
• Règlement d'exécution (UE) n° 763/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 fixant les modalités d'application du FEAMP en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d'information et de publicité et les instructions relatives à la création de l'emblème de l'Union
• Règlement d'exécution (UE) n ° 1232/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 215/2014 de la Commission afin d'adapter les références au règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil y figurant, et rectifiant le règlement d'exécution (UE) n° 215/2014
• Règlement d'exécution (UE) n° 1242/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant la présentation des données cumulées pertinentes sur les opérations
  • Un rectificatif de ce document a été publié dans les versions linguistiques suivantes: ES, IT, HU, LT et MT.
• Règlement d'exécution (UE) n° 1243/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles
  • Un rectificatif de ce document a été publié dans les versions linguistiques suivantes: ES, HU, LT et MT.
  • Amendment - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/788 of 8 May 2017
• Règlement d'exécution (UE) n° 1362/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 fixant les règles relatives à une procédure simplifiée pour l'approbation de certaines modifications des programmes opérationnels financés au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ainsi que les règles concernant le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre de ces programmes

Actes d'exécution du règlement portant dispositions communes ayant une incidence sur le FEAMP

• Règlement d'exécution de la Commission sur une méthode de suivi des dépenses liées au changement climatique
• Règlement d'exécution de la Commission sur les conditions standard applicables aux instruments financiers (instruments financiers «prêts à l'emploi»)
• Règlement d'exécution de la Commission sur le transfert et la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les mesures d'information et de communication ainsi que le système d'enregistrement et de stockage des données
• Règlement d'exécution de la Commission sur les conditions et modalités applicables au système d’échange de données électroniques entre les États membres et la Commission («SFC2014») et la nomenclature des catégories d’intervention pour les programmes relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne»
• Règlement d'exécution de la Commission modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 215/2014 de la Commission afin d'adapter les références au règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil y figurant, et rectifiant le règlement d'exécution (UE) n° 215/2014
• Règlement d’exécution de la Commission sur les modèles de rapports
• Règlement d'exécution (UE) 2015/1974 de la Commission du 8 juillet 2015 précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, conformément au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

Actes délégués

• • Règlement délégué (UE) 2015/288 de la Commission du 17 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne la période et les dates d'inadmissibilité des demandes    
  • Règlement délégué (UE) 2015/2252 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/288 en ce qui concerne la période d'inadmissibilité des demandes en vue d'un soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 
  • Règlement délégué de la Commission concernant le système commun de suivi et d'évaluation pour les opérations financées au titre du FEAMP (annexe: liste des indicateurs communs du FEAMP)
    • Rectificatif à l’annexe de l’acte délégué (liste d’indicateurs communs)
  • Règlement délégué de la Commission sur les critères de calcul des surcoûts dans le plan de compensation pour les régions ultrapériphériques
  • Règlement délégué (UE) 2015/531 de la Commission du 24 novembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des coûts éligibles à l'aide du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en vue d'améliorer l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, de protéger et de restaurer la biodiversité et les écosystèmes marins, d'atténuer le changement climatique et d'améliorer l'efficacité énergétique des navires de pêche
  • Règlement délégué (UE) 2015/616 de la Commission du 13 février 2015 portant modification du règlement délégué (UE) 480/2014 en ce qui concerne les références au règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil qui y figurent
  • Règlement délégué (UE) 2015/852 de la Commission du 27 mars 2015 complétant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas de manquement et les cas de manquement grave aux règles de la politique commune de la pêche qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
  • Règlement délégué (UE) 2015/895 de la Commission du 2 février 2015 complétant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne les dispositions provisoires

Actes délégués du règlement portant dispositions communes ayant une incidence sur le FEAMP

• Règlement délégué de la Commission sur le code de conduite dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens
• Règlement délégué de la Commission sur les dispositions complétant les parties II, III et IV du règlement portant dispositions communes [règlement (UE) n° 1303/2013)]
• Règlement délégué (UE) 2015/1970 de la Commission du 8 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche