Archive:Statistiques sur l’asile

Données extraites le 16 mars 2018 et le 18 avril 2018 (partie sur les décisions définitives).

Mise à jour prévue de l'article: septembre 2019.

Highlights

En 2017, 650 000 primo-demandeurs d'asile ont introduit une demande de protection internationale dans les États membres de l'Union européenne.

En 2017, 538 000 demandeurs d'asile ont obtenu un statut de protection dans les États membres de l'Union européenne.

En 2017, près de la moitié (46 %) des décisions en première instance relatives aux demandes d'asile dans l'Union européenne ont eu une issue positive.

Demandes d’asile (de ressortissants de pays tiers) dans les États membres de l’UE-28, 2006-2017

Cet article décrit les dernières évolutions concernant le nombre de demandeurs d'asile et les décisions relatives aux demandes d'asile dans l'Union européenne (UE). L'asile est une forme de protection internationale garantie par un État sur son territoire. Il est accordé à une personne qui ne peut demander une protection dans son pays de nationalité et/ou de résidence, notamment parce qu'elle craint d'y être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Full article

Nombre de demandeurs d'asile: chute en 2017

Après avoir culminé en 1992 (672 000 demandes dans l'UE-15), au moment où les États membres de l'Union européenne accueillaient de nombreux demandeurs d'asile d'ex-Yougoslavie, puis de nouveau en 2001 (424 000 demandes dans l'UE-27), le nombre de demandes d'asile dans l'UE-27 a diminué pour se situer juste en dessous de 200 000 en 2006.

Sur la base uniquement des demandes provenant de ressortissants de pays tiers (voir le graphique 1), le nombre de demandes d'asile a progressé de façon régulière au sein de l'UE-27 et ensuite au sein de l'UE-28 jusqu'en 2012, avant d'évoluer à un rythme plus rapide pour atteindre 431 000 demandes en 2013, 627 000 en 2014, et près de 1,3 million en 2015 et 2016. Ainsi, en 2015 et 2016, le nombre de demandes d'asile dans l'UE-28 avait presque doublé par rapport au chiffre enregistré dans l'UE-15 lors du précédent pic relatif de 1992. En 2017, près de 705 000 demandeurs d'asile ont introduit une demande de protection internationale dans les États membres de l'Union européenne (UE). C'est un peu plus de la moitié du nombre enregistré en 2016, lorsque près de 1,3 million de demandes d'asile ont été enregistrées. Ce chiffre est comparable au niveau enregistré en 2014, avant les pics de 2015 et 2016.

Graphique 1: Demandes d'asile (de ressortissants de pays tiers) dans les États membres de l'UE-28, 2006-2017
(en milliers)
Source: Eurostat (migr_asyctz) et (migr_asyappctza)

Primo-demandeurs: 560 000 de moins en 2017

Le nombre de primo-demandeurs d'asile dans l'UE-28 ^[1] en 2017 était de 650 000, soit 55 000 (environ 8 %) de moins que le nombre total de demandeurs. Un primo-demandeur de protection internationale est une personne qui a déposé une demande d'asile pour la première fois dans un État membre de l'Union donné. Cette notion exclut donc les personnes qui réitèrent leur demande d'asile (dans cet État membre) et, par conséquent, reflète mieux le nombre de personnes récemment arrivées qui soumettent une demande de protection internationale dans l'État membre concerné.

Ce dernier chiffre pour 2017 a marqué une diminution de 560 000 primo-demandeurs d'asile dans l'ensemble de l'UE-28 par rapport à l'année précédente, étant donné que le nombre de primo-demandeurs d'asile a chuté de d'1,2 million en 2016 à 650 000 en 2017. Cette diminution a fait suite à une légère baisse de 50 000 primo-demandeurs d'asile entre 2015 et 2016. Elle est principalement attribuable à la baisse du nombre de demandeurs originaires de Syrie, d'Afghanistan et d'Iraq (voir le graphique 2).

Graphique 2: Pays d'origine des demandeurs d'asile (ressortissants de pays tiers) dans les États membres de l'UE-28, 2016 et 2017
(en milliers de primo-demandeurs d'asile)
Source: Eurostat (migr_asyappctza)

Nationalité des primo-demandeurs: la plupart sont originaires de Syrie et d'Iraq

La Syrie était le principal pays d'origine des demandeurs d'asile dans les États membres de l'Union en 2017, une position qu'elle occupe chaque année depuis 2013. Le nombre de primo-demandeurs d'asile syriens dans l'UE-28 est retombé de 335 000 en 2016 à 102 000 en 2017, tandis que la part des Syriens dans le total de l'UE-28 a chuté de 27,8 % à 15,8 %. Malgré cette baisse, la Syrie est restée le principal pays d'origine dans quatorze États membres de l'Union.

Les Iraquiens représentaient 7 % du nombre total de primo-demandeurs d'asile et les Afghans 7 %, contre 6 % et 5 % respectivement pour les Nigérians et les Pakistanais.

Parmi les groupes de nationalités les plus nombreux représentés dans l'UE-28 en 2017, l'augmentation relative la plus sensible par rapport à 2016 a été enregistrée pour les ressortissants du Nigeria (hausse de 2,2 points de pourcentage), ainsi que pour les Bangladais et les Guinéens (hausse d'1,6 point de pourcentage). Des hausses considérables ont été également relevées en termes relatifs dans le nombre de demandeurs originaires de Turquie, du Venezuela, de la Côte d'Ivoire, ainsi que de l'Érythrée et de l'Albanie. En 2017, parmi les principaux pays d'origine des demandeurs d'asile (à l'exception de la Syrie), le recul relatif le plus important a été enregistré pour l'Afghanistan, l'Iraq et l'Iran^[2].

Pays de destination: les principaux sont l'Allemagne, l'Italie et la France

Avec 198 000 demandeurs enregistrés en 2017, l'Allemagne comptait 31 % de tous les primo-demandeurs dans l'UE-28. Venaient ensuite l'Italie (127 000, soit 20 %), la France (91 000, soit 14 %), la Grèce (57 000, soit 9 %), le Royaume-Uni (33 000, soit 5 %) et l'Espagne (30 000, soit 5 %).

Parmi les États membres comptant plus de 5 000 primo-demandeurs d'asile en 2017, en termes relatifs le nombre de demandeurs par rapport à l'année précédente a le plus augmenté en Espagne (+96 %, soit 15 000 primo-demandeurs d'asile de plus en 2017 qu'en 2016), en France (+19 %, soit 14 000 de plus), en Grèce (+14 %, soit 7 000 de plus) et en Italie (+4 %, soit 5 000 de plus). En revanche, les baisses relatives les plus importantes ont été enregistrées en Allemagne (-73 %, soit 520 000 primo-demandeurs d'asile de moins en 2017 qu'en 2016), en Autriche (-44 %, soit 18 000), aux Pays-Bas (-17 %, soit 3 000) et au Royaume-Uni (-15 %, soit 6 000) (voir le graphique 3).

Graphique 3: Nombre de demandeurs d'asile (ressortissants de pays tiers) dans les États membres de l'UE-28, 2016 et 2017
(en milliers de primo-demandeurs d'asile)
Source: Eurostat (migr_asyappctza)

Le tableau 1 recense les cinq principaux groupes de primo-demandeurs d'asile (par nationalité) dans chaque État membre de l'Union. Les Syriens étaient les demandeurs d'asile les plus nombreux dans 14 des 28 États membres de l'Union, avec notamment 49 000 demandes introduites en Allemagne (soit le nombre le plus élevé de demandeurs originaires d'un seul pays enregistré dans un État membre de l'Union en 2017) et 16 000 demandes en Grèce. Quelque 22 000 Iraquiens ont introduit une demande de protection en Allemagne et 8 000 en Grèce, tandis que 16 000 demandeurs afghans ont été enregistrés en Allemagne et environ 7 000 en Grèce et en France. Les autres États membres affichant un nombre élevé de demandeurs originaires d'un même pays en 2017 étaient l'Italie avec 25 000 demandeurs originaires du Nigeria et 12 000 du Bangladesh, la France avec 11 000 ressortissants de l'Albanie, et l'Espagne avec 10 000 demandeurs originaires du Venezuela.

Tableau 1: Classement des cinq premières nationalités des demandeurs d'asile (ressortissants de pays tiers), 2017
(nombre de primo-demandeurs d'asile, valeurs arrondies)
Source: Eurostat (migr_asyappctza)

Âge et sexe des primo-demandeurs

En 2017, dans l'UE-28, plus de quatre primo-demandeurs d'asile sur cinq (soit 82 %) étaient âgés de moins de 35 ans (voir le graphique 4). Les personnes âgées de 18 à 34 ans représentaient un peu plus de la moitié (51 %) du nombre total de demandeurs, tandis que près du tiers (31 %) du nombre total de primo-demandeurs étaient des mineurs âgés de moins de 18 ans.

Cette répartition par âge des demandeurs d'asile se retrouvait dans la quasi-totalité des États membres de l'Union, la proportion la plus importante de demandeurs étant constituée par les 18-34 ans. Toutefois, il y avait quelques exceptions à cette tendance: l'Autriche, la Hongrie, la Pologne et l'Allemagne ont signalé une proportion plus élevée de demandeurs d'asile âgés de moins de 18 ans (plus de 45 %).

Graphique 4: Répartition par âge des primo-demandeurs d'asile (ressortissants de pays tiers) dans les États membres de l'UE et de l'AELE, 2017
(en %)
Source: Eurostat (migr_asyappctza)

La ventilation par sexe montre que les primo-demandeurs d'asile sont plus souvent des hommes que des femmes. Dans le groupe d'âges le plus jeune (0 à 13 ans), les garçons représentaient 52 du nombre total des demandeurs d'asile en 2017. La répartition par sexe était plus inégale pour les groupes d'âge des 14-17 ans ou des 18-34 ans, qui comptaient environ 75 % de primo-demandeurs de sexe masculin, ce pourcentage diminuant à un peu plus de 60 % pour le groupe d'âge des 35-64 ans. Dans l'UE-28, en 2017, les femmes étaient plus nombreuses que les hommes chez les demandeurs d'asile âgés de 65 ans et plus, même si ce groupe était relativement réduit (0,6 % du nombre total de primo-demandeurs d'asile).

Graphique 5: Répartition par statut des demandeurs d'asile (ressortissants de pays tiers) mineurs dans les États membres de l'UE et de l'AELE, 2017
(en %)
Source: Eurostat (migr_asyappctza) et (migr_asyunaa)

Demandes de mineurs non accompagnés

Un mineur non accompagné est une personne âgée de moins de 18 ans qui entre sur le territoire d'un État membre de l'Union sans être accompagnée d'un adulte qui en a la responsabilité ou un mineur qui est laissé seul après son entrée sur le territoire d'un État membre de l'Union. En 2017, 31 800 demandes de mineurs non accompagnés ont été enregistrées dans l'UE-28. 13 % de tous les mineurs n'étaient pas accompagnés (voir le graphique 6). Parmi les mineurs qui ont demandé l'asile, la part des mineurs non accompagnés était inférieure à la moitié dans l'ensemble des États membres de l'Union en 2017.

Graphique 6: Part des primo-demandeurs d'asile
(ressortissants de pays tiers) masculins dans les États membres de l'UE-28, par groupe d'âge, 2017
(en %)
Source: Eurostat (migr_asyappctza)

Décisions en première instance relatives aux demandes d'asile

Les données sur les décisions relatives aux demandes d'asile sont disponibles à deux niveaux d'instance, à savoir pour les décisions en première instance et pour les décisions définitives en appel ou après réexamen. Les 28 États membres de l'Union ont accordé un statut de protection à 538 000 demandeurs d'asile en 2017, soit une baisse de près de 25 % par rapport à 2016.

En 2017, près d'1 million de décisions en première instance ont été rendues dans tous les États membres de l'Union, ce qui représente une légère baisse par rapport à 2016 (1,1 million). L'Allemagne a enregistré de loin le plus grand nombre de décisions (voir le graphique 7), soit plus de la moitié (54 %) du nombre total de décisions de première instance rendues dans l'UE-28 en 2017.

Graphique 7: Nombre de décisions en première instance et décisions définitives relatives aux demandes d'asile (de ressortissants de pays tiers), 2017
(en milliers)
Source: Eurostat (migr_asydcfsta) et (migr_asydcfina)

Le graphique 8 présente une analyse des résultats des décisions en première instance. Alors que le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire sont définis par le droit de l'Union, le statut humanitaire relève de la législation nationale, ce qui explique pourquoi il n'est pas applicable dans certains États membres de l'Union.

En 2017, près de la moitié (46 %) ^[3] des décisions de première instance concernant les demandes d'asile introduites dans l'UE-28 ont été positives et ont conduit à l'octroi du statut de réfugié, du statut conféré par la protection subsidiaire ou d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires (voir le graphique</ref>8). Dans le cas des procédures en première instance, près de 50 % des décisions positives rendues dans l'UE-28 en 2017 ont octroyé le statut de réfugié.

Graphique 8: Répartition des décisions en première instance relatives aux demandes d'asile (de ressortissants de pays tiers), 2017
(en %)
Source: Eurostat (migr_asydcfsta)

Un total de 222 000 personnes se sont vu accorder un statut de réfugié dans l'UE-28 en 2017 en première instance, 159 000 une protection subsidiaire et 63 000 une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.

En 2017, la part la plus élevée de décisions positives en première instance relatives aux demandes d'asile a été enregistrée en Irlande (89 %), en Lituanie (78 %) et en Lettonie (74 %). À l'inverse, la République tchèque, la Pologne et la France ont enregistré des taux de refus en première instance de plus de 70 %.

Décisions définitives en appel

La part des décisions définitives positives en appel ou après réexamen était légèrement plus faible (36 % voir le graphique 9) dans l'UE-28 en 2017 que celle des décisions en première instance (45 %; voir le graphique 8). En 2017, dans l'UE28, environ 95 200 personnes ont bénéficié de décisions définitives positives en appel ou après réexamen, dont 49 600 se sont vu accorder un statut de réfugié, 31 100 une protection subsidiaire et 14 600 une autorisation de séjour pour raison humanitaires.

Graphique 9: Répartition des décisions définitives relatives aux demandes d'asile (de ressortissants de pays tiers), 2017
(en %)
Source: Eurostat (migr_asydcfina)

En 2017, plus de la moitié des décisions définitives en matière d'asile ont été positives dans seulement quatre États membres de l'Union: en Finlande (65 %), aux Pays-Bas (59 %), au Royaume-Uni (57 %) et en Autriche (56 %).

Les proportions les plus élevées de refus définitif ont été enregistrées en Slovaquie, en Slovénie et en Estonie, où toutes les décisions définitives étaient négatives.

Source des données pour les tableaux et graphiques

Statistiques sur l'asile: tableaux et graphiques

Sources des données

Eurostat produit des statistiques sur une série de thèmes en rapport avec la migration internationale. De 1986 à 2007, les données sur l'asile ont été collectées sur la base d'un accord tite. Depuis 2008, les données sont fournies à Eurostat en vertu des dispositions de l'article 4 du règlement (CE) nº 862/2007: la majorité des statistiques présentées dans cet article ont été collectées conformément à ce règlement.

Les données sont communiquées à Eurostat à une fréquence mensuelle (pour les statistiques relatives aux demandes d'asile), trimestrielle (pour les décisions en première instance) ou annuelle (pour les décisions définitives en appel ou après réexamen, la réinstallation et les mineurs non accompagnés). Les statistiques reposent sur des sources administratives et sont transmises à Eurostat par les autorités statistiques, les ministères de l'intérieur ou les services d'immigration des États membres de l'Union.

Deux catégories de personnes devraient être prises en considération lors de l'analyse des statistiques sur l'asile. La première comprend les candidats à l'asile ayant introduit une demande (d'asile) et dont la demande est en cours d'examen auprès de l'autorité compétente. La seconde est composée des personnes qui, après examen, se sont vu accorder le statut de réfugié ou une autre forme de protection internationale (protection subsidiaire), qui ont bénéficié d'une protection en vertu de la législation nationale en matière de protection internationale (autorisations de séjour pour raisons humanitaires), ou qui se sont vu refuser toute forme de protection.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) nº 862/2007, les statistiques sur les décisions en matière d'asile sont disponibles pour différents stades de la procédure. Les décisions en première instance sont les décisions rendues par l'autorité compétente agissant en première instance dans la procédure administrative/judiciaire d'asile dans le pays d'accueil. À l'inverse, les décisions définitives en appel ou après réexamen concernent les décisions prises au dernier stade de la procédure administrative/judiciaire d'asile à l'issue du recours introduit par un demandeur débouté au stade précédent. Comme les procédures en matière d'asile et le nombre/niveau des organes de décision varient d'un État membre de l'Union à l'autre, il se peut que la décision en dernier ressort émane, en fonction de la législation et des procédures administratives nationales, de la juridiction nationale suprême. Toutefois, conformément à la méthodologie appliquée, on entend par décision définitive ce qui est effectivement une décision prise en dernier ressort dans la vaste majorité des cas , à savoir lorsque toutes les voies normales de recours ont été épuisée et qu'il n'est plus possible de faire appel sur le fond de la décision mais uniquement sur la base de critères purement procéduraux.

Contexte

La Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés (telle que modifiée par le Protocole de New York de 1967) définit depuis plus de 60 ans le statut de réfugié et a déterminé une approche commune à l'égard des réfugiés qui constitue l'une des pierres angulaires soutenant la mise en place d'un régime européen commun en matière d'asile. Depuis 1999, l'Union européenne a œuvré à la création d'un régime d'asile européen commun conforme à la Convention de Genève et à d'autres instruments internationaux applicables.

Le programme de La Haye a été adopté par les chefs d'État ou de gouvernement le 5 novembre 2004. Il envisage la mise en place d'un common European asylum system (CEAS) (en anglais) et propose, en particulier, d'établir des procédures communes et un statut uniforme pour les personnes bénéficiant de l'asile ou d'une protection subsidiaire. Le plan d'action en matière d'asile [COM(2008) 360 final] présenté par la Commission européenne en juin 2008 comportait trois piliers destinés à soutenir le développement du RAEC:

une harmonisation plus poussée des normes de protection grâce à un alignement approfondi des législations sur l'asile des États membres de l'Union;
une coopération pratique efficace et dotée des moyens nécessaires;
un degré accru de solidarité et de responsabilité entre les États membres de l'Union, ainsi qu'entre l'Union et les pays tiers.

Dans cette optique, la Commission a proposé en 2009 d'établir un European Asylum Support Office (EASO) (en anglais). L'EASO soutient les États membres de l'Union européenne dans les efforts consentis en vue de mettre en œuvre une politique en matière d'asile plus cohérente et plus juste. Il apporte également un appui technique et opérationnel aux États membres de l'Union soumis à des pressions particulières (en d'autres termes, aux pays qui accueillent un grand nombre de demandeurs d'asile). L'EASO est devenu pleinement opérationnel en juin 2011 et s'efforce d'accroître ses capacités, ses activités et son influence en collaborant avec la Commission européenne et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

En mai 2010, la Commission européenne a présenté un plan d'action pour les mineurs non accompagnés [COM(2010) 213 final], qui sont considérés comme les victimes les plus exposées et les plus vulnérables des migrations. Ce plan vise à créer une approche coordonnée et engage tous les États membres de l'Union à offrir aux mineurs non accompagnés le bénéfice de normes élevées en matière d'accueil, de protection et d'intégration. En complément de ce plan d'action, le European Migration Network (en anglais) a réalisé une vaste EU study on reception policies, as well as return and integration arrangements for unaccompanied minors (en anglais).

Une série de directives ont été élaborées dans ce domaine. Les quatre principaux instruments juridiques en matière d'asile – qui font tous actuellement l'objet de propositions en vue de leur remplacement ou refonte – sont les suivants:

la directive 2011/95/UE (directive «conditions requises») concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection;
la directive 2013/32/UE (directive «procédures») relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale;
la directive 2013/33/UE (directive «accueil») établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale;
le règlement (UE) nº 604/2013 (règlement de Dublin) établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

Pendant une grande partie des années 2015 et 2016, la crise des migrants a donné lieu à l'annonce par la Commission européenne de propositions visant à mettre en place un instrument d'aide d'urgence dans l'Union européenne. Dans le cadre de cet instrument, une aide d'environ 700 millions d'euros est allouée (sur une période de trois ans) pour contribuer à éviter une crise humanitaire et permettre d'accélérer la fourniture de nourriture, d'abris et de soins de santé, en vue de répondre aux besoins des réfugiés dans l'Union.

En avril 2016, la Commission européenne a adopté une communication [COM(2016) 197 final] (en anglais) lançant le processus de réforme du régime d'asile européen commun (RAEC). Celle-ci comprenait des options en vue d'un système équitable et durable de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres; une plus grande harmonisation des procédures et des normes en matière d'asile afin de créer des conditions identiques dans l'ensemble de l'Europe et, ainsi, réduire les facteurs d'attraction qui suscitent des mouvements secondaires irréguliers; et un renforcement du mandat du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO).

En mai 2016, la Commission européenne a présenté un premier paquet de réformes, y compris des propositions visant à établir un système de Dublin durable et équitable [COM(2016) 270 final], à renforcer le système Eurodac [COM(2016) 272 final] et à créer une Agence de l'Union européenne pour l'asile [COM(2016) 271 final].

En juillet 2016, la Commission européenne a présenté un deuxième ensemble de propositions relatives à la réforme du RAEC, en vue notamment d'établir un cadre de réinstallation à l'échelle de l'Union [COM(2016) 468 final] et une procédure commune de protection internationale [COM(2016) 467 final], ainsi qu'une refonte de la législation établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale [COM(2016) 465 final].

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Notes

↑ Le total de l'Union est calculé comme une agrégation des données des États membres. Ces dernières portent sur le nombre de personnes qui demandent l'asile pour la première fois dans l'État membre concerné. Certaines personnes peuvent toutefois présenter une demande de protection internationale dans plus d'un État membre au cours d'une année de référence donnée. Par conséquent, le total de l'Union peut inclure de telles demandes multiples. Sur la base d'une estimation utilisant les dernières statistiques «Dublin» disponibles, environ 6 % des demandeurs d'asile dans l'Union ont demandé l'asile dans plus d'un État membre au cours de la même année.
↑ Aux fins de la présente analyse, seuls les 30 principaux pays de nationalité en termes de nombre de demandeurs d'asile ont été pris en considération.
↑ Depuis l'année de référence 2014, des demandes d'asile refusées sur la base du fait qu'un autre État membre de l'Union avait accepté la responsabilité d'examiner ces demandes au titre du règlement (UE) nº 604/2013 («règlement de Dublin») ne sont pas incluses dans les données relatives aux décisions négatives. Aussi le nombre de refus a-t-il été réduit. En conséquence, on estime que la proportion de décisions positives dans le nombre total de décisions rendues en première instance a augmenté de quelque 5 points de pourcentage.

[1] Le total de l'Union est calculé comme une agrégation des données des États membres. Ces dernières portent sur le nombre de personnes qui demandent l'asile pour la première fois dans l'État membre concerné. Certaines personnes peuvent toutefois présenter une demande de protection internationale dans plus d'un État membre au cours d'une année de référence donnée. Par conséquent, le total de l'Union peut inclure de telles demandes multiples. Sur la base d'une estimation utilisant les dernières statistiques «Dublin» disponibles, environ 6 % des demandeurs d'asile dans l'Union ont demandé l'asile dans plus d'un État membre au cours de la même année.

[2] Aux fins de la présente analyse, seuls les 30 principaux pays de nationalité en termes de nombre de demandeurs d'asile ont été pris en considération.

[3] Depuis l'année de référence 2014, des demandes d'asile refusées sur la base du fait qu'un autre État membre de l'Union avait accepté la responsabilité d'examiner ces demandes au titre du règlement (UE) nº 604/2013 («règlement de Dublin») ne sont pas incluses dans les données relatives aux décisions négatives. Aussi le nombre de refus a-t-il été réduit. En conséquence, on estime que la proportion de décisions positives dans le nombre total de décisions rendues en première instance a augmenté de quelque 5 points de pourcentage.

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