Statistiques sur la protection sociale

Données extraites en juin 2017. Données plus récentes: Informations supplémentaires Eurostat, Principaux tableaux et Base de données. La version française de cet article sera archivée en novembre 2018.
Tableau 1: Dépenses de protection sociale, 2004-2014
(en % du PIB)
Source: Eurostat (spr_exp_sum)
Graphique 1: Dépenses de protection sociale par habitant, 2014
(PPS)
Source: Eurostat (spr_exp_sum)
Graphique 2: Dépenses brutes et nettes de protection sociale, 2014
Source: Eurostat (spr_net_ben)
Graphique 3: Dépenses brutes et nettes relatives aux prestations de protection sociale, 2014
(en % du PIB)
Source: Eurostat (spr_net_ben)
Graphique 4: Structure des dépenses de protection sociale, UE-28, 2014
(en % des dépenses totales)
Source: Eurostat (spr_exp_sum)
Graphique 5: Dépenses consacrées aux pensions, 2014
(en % du PIB)
Source: Eurostat (spr_exp_pens)
Graphique 6: Dépenses totales consacrées aux pensions par bénéficiaire, par type de pension, UE-28, 2014
(EUR)
Source: Eurostat (spr_pns_ben) et (spr_exp_pens)
Graphique 7: Dépenses totales consacrées aux pensions par bénéficiaire pour les pensions de vieillesse, UE-28, 2014
Source: Eurostat (spr_pns_ben) et (spr_exp_pens)
Graphique 8: Taux de remplacement agrégé, 2015
(en %)
Source: Eurostat (ilc_pnp3)
Graphique 9: Dépenses pour l’assistance aux personnes âgées, 2014
(en % du PIB)
Source: Eurostat (spr_exp_fol)
Graphique 10: Recettes de protection sociale, UE-28, 2014
(en % des recettes totales)
Source: Eurostat (spr_rec_sumt)
Graphique 11: Recettes de protection sociale, 2014
(en % des recettes totales)
Source: Eurostat (spr_rec_sumt)

Le présent article analyse les statistiques récentes relatives à la protection sociale dans l'Union européenne (UE). La protection sociale couvre toute intervention d’organismes publics et privés destinée à alléger la charge que représente la survenance de certains risques ou besoins pour les ménages et les particuliers, à condition qu’elle n’ait pas de contrepartie et ne relève pas de dispositions personnelles.

Principaux résultats statistiques

Évolutions récentes des dépenses de protection sociale

Étant donné que les incidences de la crise financière et économique mondiale se sont fait sentir dans toute l’UE-28, les dépenses de protection sociale liées au produit intérieur brut (PIB) ont augmenté de 2,8 points de pourcentage entre 2008 et 2009 (voir le tableau 1). Cette augmentation a reflété une augmentation de 4,3 % de l'ensemble des dépenses de protection sociale (en prix courants), combinée à une baisse du PIB (-5,7 %). En 2010 et 2011, la valeur des dépenses de protection sociale a augmenté respectivement de 3,8 % et de 1,9 %; le rapport entre les dépenses de protection sociale et le PIB a donc diminué respectivement de 0,1 et de 0,3 point de pourcentage en 2010 et en 2011. En 2012, cette tendance a changé dans la mesure où les dépenses de protection sociale ont augmenté de 3,3 % tandis que le PIB a enregistré une croissance de 1,9 %. Le rapport entre les dépenses de protection sociale et le PIB a dès lors augmenté de 0,4 point de pourcentage et s'établissait à 28,7 % dans l'UE-28. Il s'en est suivi en 2013 une nouvelle augmentation à 28,9 % (soit 0,2 point de pourcentage) de la proportion des dépenses de protection sociale par rapport au PIB.

Les informations les plus récentes concernent l'année 2014, au cours de laquelle une augmentation globale de 2,6 % des dépenses de protection sociale a été observée dans l'UE. Cette tendance a toutefois été compensée par un rythme quelque peu plus rapide de la croissance économique de sorte que le rapport entre les dépenses de protection sociale et le PIB a chuté de 0,2 point de pourcentage pour retomber à 28,7 %. Ce rapport était en 2014 plus élevé de 2,8 points de pourcentage par rapport au niveau de 2008, tandis que les dépenses de protection sociale dans l'UE-28 ont augmenté globalement de 18,5 % pendant la période considérée (ce qui équivaut à une moyenne de 2,9 % par an).

Parmi les États membres de l’UE, c’est en France (34,3 %) et au Danemark (32,9 %) que le niveau des dépenses de protection sociale par rapport au PIB était le plus élevé en 2014, tandis que la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande ont également affiché des taux égaux ou supérieurs à 30 %. En revanche, les dépenses de protection sociale ont représenté moins de 20 % du PIB en Hongrie, en République tchèque, en Pologne, en Bulgarie, en Slovaquie, à Malte, en Estonie, en Roumanie, en Lituanie et en Lettonie (pays dans lequel le taux le plus faible a été enregistré, soit 14,5 %). La Turquie, pour sa part, affichait un taux encore plus faible de 12,1 %.

En Finlande, les dépenses de protection sociale par rapport au PIB sont restées, en 2014, plus élevées de 6,8 points de pourcentage par rapport à 2008, ce qui a représenté l’augmentation la plus forte au cours de cette période parmi les États membres de l’UE, supérieure à la hausse de 5,4 points enregistrée à Chypre. Le Danemark, l'Espagne et les Pays-Bas ont tous enregistré des augmentations comprises entre 4 et 5 points de pourcentage au cours de la période 2008-2014; c’était également le cas en Norvège. En revanche, en Lituanie, en Hongrie et en Pologne, ce rapport a été inférieur en 2014 par rapport à 2008.

Ajustements dus aux différences de niveaux de prix

L'utilisation des standards de pouvoir d'achat (SPA) facilite la comparaison du niveau des dépenses de protection sociale par habitant entre les pays en tenant compte des différences de niveaux de prix (voir le graphique 1). Le plus haut niveau de dépenses par habitant pour la protection sociale a été enregistré en 2014 par le Luxembourg [1] (14 900 SPA par habitant), suivi à bonne distance du Danemark, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la France, de l'Allemagne, de la Belgique, de la Suède et de la Finlande, où les dépenses de protection sociale étaient supérieures à 9 000 SPA par habitant. À l’opposé, ces dépenses étaient inférieures ou égales à 2 500 SPA par habitant en Bulgarie, en Lettonie et en Roumanie. Ces écarts entre les États membres de l’UE sont en partie liés à des degrés de richesse différents, mais ils témoignent aussi des différences dans les systèmes de protection sociale, de l’évolution démographique, des taux de chômage et d’autres facteurs sociaux, institutionnels et économiques.

Comparaison des prestations brutes et nettes de protection sociale

Les manières différentes dont les régimes de prestations sociales et les systèmes fiscaux interagissent ont des conséquences importantes sur la comparabilité des dépenses de protection sociale entre les États membres de l’UE. En 2014, l’écart entre les dépenses brutes et nettes de protection sociale était estimé à 2,2 % du PIB dans l’UE-28, mais des variations considérables ont été observées entre les États membres. Les différences les plus importantes – en pourcentage du PIB – étaient principalement concentrées dans les États membres qui affichaient un ratio dépenses brutes/PIB généralement plus élevé (voir le graphique 2). Ainsi, une comparaison du ratio dépenses nettes/PIB révèle des écarts moins importants entre les États membres qu’une analyse fondée sur les dépenses brutes.

Lorsque les dépenses de protection sociale sont exprimées par rapport au PIB, l’écart entre les États membres de l'UE où les dépenses étaient les plus élevées et ceux où elles étaient les plus faibles était de 18,3 points de pourcentage pour les dépenses brutes (32,2 % en France et 14,0 % en Lituanie) contre 16,6 points de pourcentage pour les dépenses nettes (30,4 % en France et 13,8 % en Lituanie); voir le graphique 3. Le classement des États membres variait également de manière significative selon que les dépenses brutes ou les dépenses nettes étaient prises en considération. Par exemple, parmi les États membres, les Pays-Bas occupaient la septième position en termes de dépenses brutes (par rapport au PIB) , mais ont reculé à la 14e place dans le classement fondé sur les dépenses nettes.

Analyse des prestations

En 2014, les prestations de protection sociale ont constitué 96,3 % des dépenses de protection sociale de l'UE-28, la part restante correspondant aux frais d’administration et à d’autres dépenses (voir le graphique 4). Les prestations de vieillesse et de maladie/soins de santé ont représenté ensemble 66,9 % des dépenses totales de protection sociale, tandis que les parts respectives des prestations liées à la famille/aux enfants, à l’invalidité, aux survivants et au chômage étaient comprises entre 4,9 % et 8,2 % chacune; les prestations relatives au logement et à l’exclusion sociale, non classées ailleurs, ont représenté respectivement les 2 % et 1,8 % restants.

Dépenses consacrées aux pensions

En 2014, les dépenses consacrées aux pensions représentaient 12,9 % du PIB dans l'UE-28. Parmi les États membres de l’UE, la proportion de ces dépenses était particulièrement élevée dans plusieurs États membres du sud de l'UE, dont le Portugal (15,6 %) et l'Italie (16,5 %), tandis que la valeur la plus élevée a été enregistrée en Grèce (17,1 %). À l'autre extrémité, des rapports de 7 % - 8 % ont été enregistrés dans les trois États membres baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie), alors que le rapport était encore plus faible en Irlande (6,4 %) — voir le graphique 5.

Les dépenses consacrées aux pensions par bénéficiaire (d’au moins une pension) varient d’un type de pension à un autre (voir le graphique 6). En 2014, dans l’UE-28, les dépenses globales par bénéficiaire consacrées aux pensions de vieillesse étaient estimées à 13 700 euros. Des dépenses moyennes plus élevées ont été enregistrées pour les pensions anticipées de vieillesse, avec 14 000 euros par bénéficiaire. Cela peut sembler absurde, étant donné que les prestations liées à la préretraite sont généralement limitées pour compenser l’allongement de la période pour laquelle la pension doit être versée. Les pensions anticipées sont, toutefois, plus souvent des pensions fondées sur des cotisations, qui offrent généralement des niveaux plus élevés de prestations que les pensions non contributives. En outre, il se peut que des particuliers, qui ont versé un montant total de cotisations plus élevé au cours de leur vie active et qui peuvent donc prétendre à des pensions plus importantes, soient plus susceptibles de prendre leur retraite avant d’atteindre l’âge requis puisqu’ils respectent les exigences minimales en matière de cotisation (le cas échéant) et qu’ils sont donc plus susceptibles d’accepter des prestations réduites. À l’opposé, les prestations de préretraite pour cause de réduction de la capacité de travail étaient en moyenne de 11 000 euros par bénéficiaire, soit quelque peu inférieures à la moyenne des prestations liées aux pensions de vieillesse. Les dépenses consacrées aux pensions partielles, quant à elles, étaient en moyenne d’à peine 3 100 euros par bénéficiaire, soit d’un niveau inférieur à tout autre type de pension. Cela n’est pas surprenant, étant donné que les bénéficiaires de ces types de pensions reçoivent toujours un revenu professionnel.

Il convient de noter que les chiffres relatifs aux dépenses consacrées aux pensions par bénéficiaire ne reflètent pas nécessairement le niveau ni l’adéquation des pensions de vieillesse des particuliers. Ils se fondent sur des agrégats de dépenses et sur le nombre de bénéficiaires d’un large éventail de types de pensions existant dans chaque État membre de l’Union, accordées dans des conditions différentes et servant des objectifs distincts. Différents régimes de pension fournissent toujours différents niveaux de prestations. Les combinaisons classiques de pensions dans chaque État membre auront une influence importante sur les chiffres enregistrés à un niveau agrégé. Par ailleurs, les chiffres se fondent sur les dépenses brutes et ne tiennent pas compte des effets des impôts et des cotisations sociales (lorsqu’il y a lieu), qui varient aussi bien entre les États membres qu’au sein de ceux-ci. Par exemple, tandis que dans un État membre, toutes les pensions peuvent être exemptes d’impôts, des types de pensions particuliers peuvent être soumis à l’impôt dans un autre.

Les dépenses consacrées aux pensions par bénéficiaire (d’au moins une pension) pour les pensions de vieillesse (le type le plus courant de pension) variaient considérablement entre les États membres, allant, en 2014, de 1 700 euros par an en Bulgarie à 24 900 euros par an au Luxembourg (voir le graphique 7). La comparaison des données en termes de standards de pouvoir d’achat (SPA) réduit d’une certaine manière la variance entre les États membres de l’UE, même si les dépenses moyennes consacrées aux pensions par bénéficiaire au Luxembourg demeuraient toujours 4,6 fois plus élevées qu'en Bulgarie.

Les niveaux de pensions (médians) moyens des personnes de 65 à 74 ans dans l’UE-28 étaient généralement inférieurs aux revenus moyens des personnes de 50 à 59 ans en 2015 (voir le graphique 8). L'écart entre ces deux moyennes étaient particulièrement large en Irlande, où les pensions représentaient 38 % des revenus moyens des personnes de 50 à 59 ans, la proportion la plus faible enregistrée dans les États membres de l'UE. En revanche, ce taux dit taux de remplacement agrégé était particulièrement élevé au Luxembourg (80 %) et il était aussi relativement élevé en France (69 %). De faibles taux de remplacement agrégés peuvent refléter une faible couverture et/ou un faible taux de remplacement des régimes de pension dans les systèmes de pension actuels, ainsi que des carrières incomplètes ou une sous-déclaration des revenus.

Dépenses pour l’assistance aux personnes âgées

Les dépenses de protection sociale consacrées à l’assistance aux personnes âgées couvrent l’allocation de soins, l’hébergement et l’assistance dans les tâches de la vie quotidienne. Ces dépenses représentaient 0,5 % du PIB en 2014 dans l’UE-28. Au Danemark et en Suède, le ratio de ce type de dépenses au PIB était de 2,2 % et de 2,0 %, soit entre quatre et cinq fois plus élevé que la moyenne de l’UE-28. Les dépenses de protection sociale consacrées à l’assistance aux personnes âgées étaient inférieures à 0,1 % du PIB en Bulgarie, en Allemagne, en Grèce, en Croatie, à Chypre, au Luxembourg et en Roumanie (voir le graphique 9).

Recettes de protection sociale

Une analyse des recettes de la protection sociale dans l’UE-28 en 2014 montre que la majorité de ces recettes pouvaient être attribuées aux contributions des administrations publiques (40,5 %) et aux cotisations sociales à la charge des employeurs (34,7 %), alors qu'environ un cinquième (19,3 %) des recettes de protection sociale dans l’UE-28 étaient financées par les cotisations sociales des bénéficiaires (voir le graphique 10).

Dans l'UE-28, les recettes de protection sociale ont augmenté de 7 300 euros par habitant à 8 300 euros par habitant entre 2008 et 2014, dans la mesure où les recettes globales ont enregistré un accroissement total de 15,6 %. Pendant cette période, l'évolution la plus importante dans la structure des recettes a concerné les contributions des administrations publiques dont la part dans l'ensemble des recettes a augmenté de 38,3 % en 2008 à 40,5 % en 2014. En revanche, la part relative des cotisations sociales des employeurs a connu une diminution, en passant de 36,5 % à 34,7 % au cours de cette même période.

La structure des recettes utilisées pour financer la protection sociale présente des écarts: une distinction peut être établie entre trois groupes d’États membres de l’UE (voir le graphique 11). Un premier groupe englobe les États membres dans lesquels les contributions des administrations publiques constituaient en 2014 la plus grande partie des recettes: le Danemark, l’Irlande, Malte, la Suède, Chypre, la Roumanie, le Royaume-Uni et le Portugal. Dans les cinq premiers de ces pays, les contributions des administrations publiques représentaient au moins la moitié de l’ensemble des recettes et correspondaient à plus de trois cinquièmes des recettes en Irlande (60,5 %) et près de quatre cinquièmes des recettes au Danemark (79,8 %).

Dans les États membres restants de l'UE, les cotisations sociales – versées par les employeurs et les bénéficiaires – constituaient la plus grande partie des recettes. Ceux-ci peuvent être répartis entre les États membres dans lesquels les cotisations sociales effectives ou imputées représentaient les deux tiers ou plus de l’ensemble des cotisations sociales: la Belgique, la République tchèque, la Pologne, la Slovaquie, la France, l’Italie, la Lettonie, la Finlande, la Lituanie, l’Espagne et l'Estonie (dans ce dernier pays, les cotisations sociales versées par les employeurs ont constitué jusqu'à 98,7 % des cotisations sociales). Dans le dernier groupe d’États membres, les cotisations sociales versées par les employeurs constituaient moins de deux tiers de l’ensemble des cotisations sociales: la Bulgarie, la Hongrie, la Grèce, l'Autriche, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Croatie et la Slovénie (dans ces trois derniers pays, les cotisations sociales versées par les employeurs constituaient moins de la moitié des cotisations sociales).

Il convient de noter que dans la plupart des États membres de l'UE, les autres recettes étaient généralement relativement négligeables, puisqu’elles contribuaient à peine à plus de 10 % du total des recettes au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Pologne et au Royaume-Uni.

Parmi les pays tiers représentés dans le graphique 11, c’est en Islande et en Norvège que les contributions des administrations publiques constituaient la plus grande partie des recettes. Les cotisations sociales représentaient plus de la moitié des recettes en Suisse, en Serbie et en Turquie où celles versées par les employeurs représentaient moins de deux tiers de l’ensemble des cotisations sociales.

Sources et disponibilité des données

Les données relatives aux dépenses et aux recettes de la protection sociale sont établies conformément à la méthodologie du système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros), qui a été créé pour permettre la comparaison des flux de la protection sociale entre les États membres de l’UE.

En avril 2007, le règlement (CE) nº 458/2007 du Parlement européen et du Conseil a mis en place une base juridique pour la communication de données au titre du Sespros, à compter de l’année de référence 2006. Cette base juridique a été complétée par la suite par quatre règlements d’exécution de la Commission européenne: le règlement (CE) nº 1322/2007, le règlement (CE) nº 10/2008, le règlement (UE) nº 110/2011 et le règlement (UE) nº 263/2011.

En 2016, Eurostat a publié une mise à jour du manuel et guide de l'utilisateur Sespros, lequel fournit des lignes directrices pour une compilation et une utilisation correctes des données Sespros.

Dépenses de protection sociale

Les dépenses de protection sociale incluent: les prestations sociales, les coûts administratifs (qui représentent les frais de gestion et de fonctionnement du régime social) et les autres dépenses (qui comprennent les coûts divers des régimes de protection sociale, en particulier le paiement du revenu de la propriété).

Les prestations de protection sociale sont des transferts directs, en espèces ou en nature, effectués par les régimes de protection sociale en faveur des ménages et des particuliers, dans le but de les soulager des charges résultant de certains risques ou besoins définis. Les prestations sociales sont versées aux ménages par les administrations de sécurité sociale, d’autres unités des administrations publiques, les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), les employeurs administrant des régimes d’assurance sociale sans constitution de réserves, les entreprises d’assurances et d’autres unités institutionnelles administrant des régimes privés d’assurance sociale avec constitution de réserves. Les prestations sociales sont enregistrées sans déduction des impôts ou autres taxes obligatoires pour les bénéficiaires.

Les prestations sont classées selon huit catégories de protection sociale (correspondant à une série de risques et de besoins):

  • les prestations de maladie/soins de santé englobent essentiellement les congés de maladie payés, les soins médicaux et les produits pharmaceutiques;
  • les prestations d’invalidité comprennent essentiellement les pensions d’invalidité et la fourniture de biens et de services (autres que les soins médicaux) aux personnes invalides;
  • les prestations de vieillesse comprennent surtout les pensions de retraite et la fourniture de biens et de services (autres que les soins médicaux) aux personnes âgées;
  • les prestations de survivants comprennent la garantie de ressources et une assistance à la suite du décès d’un membre de la famille (pension de réversion, par exemple);
  • les allocations familiales comprennent le soutien financier (à l’exclusion des soins de santé) lié aux coûts de la grossesse, de l’accouchement et de la garde pour d’autres membres de la famille;
  • les prestations de chômage (complet ou partiel) comprennent le financement de la formation professionnelle par des organismes publics;
  • les allocations de logement comprennent les interventions des autorités publiques visant à aider les ménages à faire face au coût du logement;
  • les prestations au titre de l’exclusion sociale non classées ailleurs (n.c.a.) comprennent la garantie de ressources, la réinsertion des alcooliques et des toxicomanes, ainsi que d’autres prestations diverses (à l’exclusion des soins médicaux).

L’agrégat des pensions comprend une partie des prestations périodiques en espèces des fonctions invalidité, vieillesse, survie et chômage. Il est défini comme la somme des prestations sociales suivantes: pensions d’invalidité, préretraites pour cause de réduction de la capacité de travail, pensions de vieillesse, pensions anticipées de vieillesse, pensions partielles, pensions de réversion et préretraites pour motifs économiques (voir les Social protection statistics — pension expenditure and pension beneficiaries) (en anglais).

La première collecte de données formelle concernant les dépenses nettes de protection sociale a eu lieu en 2012 pour l’année de référence 2010. Pour ce faire, une approche dite «réglementée» est utilisée; en d’autres termes, la collecte de données est strictement limitée à l’évaluation de l’incidence du système fiscal sur les prestations brutes en espèces mentionnées dans le système central de Sespros (les prestations en nature ne sont pas couvertes). Par conséquent, les abattements fiscaux à des fins sociales, qui réduisent le montant des impôts payés sur d’autres revenus (autres que les prestations) ou qui peuvent être accordés à des particuliers qui ne reçoivent aucune prestation (en espèces), ne sont pas pleinement pris en considération. Ces types d’abattements sont uniquement pris en considération dans la mesure où ils réduisent le montant des impôts normalement dus sur les prestations en espèces. De même, les abattements fiscaux à des fins sociales qui réduisent les impôts indirects ne sont pas non plus pris en considération. Seule une approche «élargie» (car la population de bénéficiaires est plus vaste) couvrirait le montant total de ces abattements. De plus amples informations sont disponibles dans un article sur les Social protection statistics — net expenditure on benefits (en anglais).

Taux de remplacement agrégé

Le taux de remplacement agrégé mesure la différence entre les prestations brutes de pension et les revenus bruts. Il correspond au rapport entre les pensions brutes médianes des personnes de 65 à 74 ans et les revenus bruts médians du travail des personnes de 50 à 59 ans, et s’exprime en pourcentage. Ces données ne font pas partie du système européen de statistiques intégrées de la protection sociale et leur collecte s’inscrit dans le cadre des statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC).

Recettes de protection sociale

Les dispositifs chargés d’assurer la protection sociale sont financés de façons diverses et variées. Les recettes de la protection sociale comprennent les cotisations sociales versées par les employeurs et les bénéficiaires, les contributions des administrations publiques et les autres recettes en provenance de sources diverses (notamment les intérêts, les dividendes, les loyers et les créances sur tiers). Les cotisations sociales à la charge des employeurs comprennent toutes les dépenses consenties par les employeurs pour garantir l’accès de leurs salariés (actuels et anciens) et de leurs ayants droit aux prestations sociales. Elles peuvent être versées par des employeurs résidents ou non résidents. Elles englobent tous les versements effectués par les employeurs à des organismes de sécurité sociale (cotisations effectives) et les prestations sociales payées directement par les employeurs à leurs salariés (contributions imputées). Les cotisations sociales payées par les bénéficiaires comprennent les cotisations payées par les salariés, par les travailleurs indépendants ainsi que par les retraités et les autres personnes.

Mise en œuvre du SEC 2010

Le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010) a remplacé le SEC 1995, qui constituait la norme précédente. Ce changement a eu des conséquences au niveau des résultats relatifs au Sespros, lesquels ont été indirectement influencés par la mise en œuvre du SEC 2010. La révision des données Sespros en vue de tenir compte de la nouvelle méthodologie des comptes nationaux a été réalisée dans une grande majorité d’États membres de l’UE au cours de la collecte des données pour la période de référence 2013.

Contexte

Les systèmes de protection sociale sont généralement bien développés dans l’UE: ils sont conçus pour protéger la population (dans une certaine mesure) contre les risques liés au chômage, aux responsabilités parentales, à la maladie/aux soins de santé et l’invalidité, à la perte d’un conjoint ou d’un parent, à la vieillesse, au logement et à l’exclusion sociale (non classée ailleurs).

Les régimes de pensions peuvent permettre aux bénéficiaires de maintenir le niveau de vie dont ils jouissaient dans les dernières années de leur activité. Cependant, alors que la population de l’Europe vieillit, les systèmes de protection sociale commencent à être confrontés à un problème de financement car la proportion de personnes âgées augmente tandis que le nombre de personnes en âge de travailler diminue.

L’organisation et le financement des systèmes de protection sociale relèvent de la responsabilité de chaque État membre de l’Union. Le modèle appliqué diffère donc quelque peu dans chaque État, mais l’Union européenne joue un rôle de coordination afin que les personnes qui se déplacent d’un pays à un autre continuent de bénéficier d’une protection adéquate. L’Union encourage les actions menées par les États membres en vue de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de réformer leurs systèmes de protection sociale sur la base d’échanges d’idées sur les politiques et de l’apprentissage mutuel. Appelée «processus de protection sociale et d’inclusion sociale», cette politique sous-tend les objectifs de la stratégie Europe 2020 et jouera un rôle important alors que l’UE tente de devenir une économie intelligente, durable et inclusive. La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive fixe des objectifs visant (entre autres) à réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale et à porter à 75 % la part de la population âgée de 20 à 64 ans ayant un emploi. La Commission européenne fournit une aide afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs au moyen d'initiatives phares, dont la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale et la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe. En outre, la Commission européenne fournit aux États membres une orientation en vue de la modernisation de leurs systèmes de protection sociale par l'intermédiaire du paquet «investissements sociaux».

Dans ce contexte, le principal cadre d’action concerne la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l’inclusion sociale, dont l’objectif est de promouvoir la cohésion sociale et l’égalité par des systèmes de protection sociale et des politiques d’inclusion sociale adéquats, accessibles et financièrement viables. Une communication de la Commission européenne intitulée Travailler ensemble, travailler mieux: un nouveau cadre pour la coordination ouverte des politiques de protection sociale et d’inclusion sociale dans l’Union européenne [COM(2005) 706 final] décrit les objectifs à atteindre, lesquels consistent notamment à:

  • donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté et de l’exclusion sociale;
  • assurer des pensions adéquates et viables;
  • assurer des soins de santé et des soins de longue durée accessibles, de qualité et viables.

Le socle européen des droits sociaux définit un certain nombre de principes et de droits fondamentaux en vue de garantir le fonctionnement correct et équitable des marchés du travail et des systèmes de protection sociale; il s'inscrit dans le cadre de l'élaboration de politiques ayant trait à une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable (une des dix priorités de la Commission européenne pour la période 2015-2019). Le socle prévoit trois grands domaines d'action, dont l'un concerne la protection et l'insertion sociales, lequel couvre les thèmes suivants:

des services de garde d’enfants et d’aide aux enfants — les enfants ont droit à une éducation de la petite enfance à des prix abordables ainsi qu’à des soins de qualité; les enfants ont droit à une protection contre la pauvreté; les enfants issus de milieux défavorisés ont droit à des mesures spécifiques visant à améliorer l’égalité des chances;

la protection sociale — quel que soit le type et la durée de leur relation de travail, les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs indépendants ont droit à une protection sociale appropriée;

les prestations de chômage — les chômeurs ont droit à un soutien à l’activation adéquat, de la part des services publics de l’emploi, pour (ré)intégrer le marché du travail ainsi qu’à des prestations de chômage appropriées d’une durée raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des règles d’éligibilité nationales; ces prestations ne doivent pas avoir un effet dissuasif pour un retour rapide à l’emploi;

le revenu minimum — des prestations de revenu minimum adéquat doivent être garanties à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre dans la dignité à tous les stades de la vie; un accès effectif aux biens et aux services doit leur être garanti; pour ceux qui peuvent travailler, les prestations de revenu minimum devraient être combinées à des incitations à (ré)intégrer le marché du travail;

les revenus et pensions de vieillesse — les travailleurs salariés ou indépendants à la retraite ont droit à une pension de retraite proportionnelle à leurs cotisations et leur garantissant un revenu adéquat; les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes possibilités d’acquérir des droits à pension; toute personne âgée a droit à des ressources lui permettant de vivre dans la dignité;

soins de santé — toute personne a le droit d’accéder, à des prix abordables et dans des délais raisonnables, à des soins de santé préventifs et curatifs de qualité;

l’inclusion des personnes handicapées — les personnes handicapées ont droit à une aide au revenu pour vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer au marché du travail et à la vie en société ainsi qu’à un environnement de travail adapté à leurs besoins;

les soins de longue durée — toute personne a droit à des soins de longue durée à des prix abordables et de qualité, en particulier à des services de soins à domicile et des services de proximité;

le logement et l’aide aux sans-abri — un accès au logement social ou à une aide à un logement de qualité doit être fourni aux personnes dans le besoin; les personnes vulnérables ont droit à une assistance et une protection appropriées contre les expulsions forcées; un abri et des services adéquats doivent être fournis aux sans-abris afin de promouvoir leur inclusion sociale;

l’accès aux services essentiels — toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau, les services d’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques; des mesures visant à faciliter l’accès à ces services doivent être prévues pour les personnes qui sont dans le besoin.

Un tableau de bord d'indicateurs clés est utilisé pour suivre les résultats obtenus par les États membres de l'UE participants en matière sociale et d’emploi. Le tableau de bord sert de cadre de référence pour suivre les progrès réalisés et pour détecter les défis en matière sociale et d’emploi.

Voir aussi

Informations supplémentaires Eurostat

Publications

Principaux tableaux

Base de données

Dépenses de protection sociale (spr_expend)
Recettes de protection sociale (spr_receipts)
Bénéficiaires des pensions (spr_pension)
Prestations de protection sociale nettes (spr_net_ben)

Section dédiée

Méthodologie / Métadonnées

Sources des données pour les tableaux, graphiques et cartes (MS Excel)

Autres informations

  • Règlement (CE) nº 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros).
  • Règlement (CE) nº 1322/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 portant application du règlement (CE) nº 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension.
  • Règlement (CE) nº 10/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 portant application du règlement (CE) nº 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des définitions, des classifications détaillées et de la mise à jour des règles de diffusion du système central de Sespros et du module sur les bénéficiaires de pension.
  • Règlement (UE) nº 110/2011 de la Commission du 8 février 2011 en ce qui regarde les formats appropriés pour la transmission de données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale.

Références

  1. Les dépenses de protection sociale par habitant sont calculées sur la base de la population résidente; c'est pourquoi la valeur obtenue pour le Luxembourg est particulièrement surestimée (en raison de la présence d'une grande proportion de travailleurs transfrontières), une partie considérable des prestations étant versées à des personnes vivant en dehors du pays (essentiellement des dépenses consacrées aux soins de santé, aux pensions et aux prestations familiales).