Législation communautaire dans le domaine de la statistique (y compris les actes juridiques qui ne sont plus en vigueur)
-> INDUSTRIE, COMMERCE ET SERVICES   
-> Société de l'information   
DESCRIPTION: Règlement (CE) n° 847/2007 de la Commission du 18 juillet 2007 portant application du Règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
OFFICIAL REFERENCES: Journal officiel de l'Union européenne n° L 187 du 17.7.2007, p. 5 - 19
HYPERLINK: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2007.187.01.0005.01.FRA