Législation communautaire dans le domaine de la statistique (y compris les actes juridiques qui ne sont plus en vigueur)
-> INDUSTRIE, COMMERCE ET SERVICES   
-> Structure et activité des filiales étrangères   
DESCRIPTION: Règlement (CE) n° 834/2009 de la Commission du 11 septembre 2009 portant application du règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en matière de rapports de qualité
OFFICIAL REFERENCES: Journal officiel de l'Union européenne n° L 241 du 12.9.2009, p. 3 - 4
HYPERLINK: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2009.241.01.0003.01.FRA