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Législation communautaire dans le domaine de la statistique (y compris les actes juridiques qui ne sont plus en vigueur)

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  INDUSTRIE, COMMERCE ET SERVICES    
      Société de l'information    
         Décision d’exécution (UE) 2020/2050 de la Commission du 10 décembre 2020 accordant à certains États membres des dérogations à l’application du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons
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         Règlement délégué (UE) 2020/1432 de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en spécifiant le nombre et les intitulés des variables pour le domaine des statistiques de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2021
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         Règlement d’exécution (UE) 2020/1013 de la Commission du 20 juillet 2020 spécifiant les éléments techniques de l’ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités détaillées et le contenu des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pour l’année de référence 2021 au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil
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         Règlement d'exécution (UE) 2019/2181 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les caractéristiques techniques en ce qui concerne les éléments communs à plusieurs ensembles de données au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil
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         Règlement d'exécution (UE) 2019/2180 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les modalités et le contenu détaillés pour les rapports de qualité au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil
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         Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises (Règlement 808/2004)
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         Règlement (UE) 2019/1910 de la Commission du 7 novembre 2019 portant application, pour l’année de référence 2020, du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information
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         Règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d'échantillons, modifiant les règlements (CE) n° 808/2004, (CE) n° 452/2008 et (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil
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         Règlement (UE) 2018/1798 de la Commission du 21 novembre 2018 portant application, pour l'année de référence 2019, du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
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         Règlement (UE) 2017/1515 de la Commission du 31 août 2017 portant application, pour l'année de référence 2018, du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
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         Règlement (UE) 2016/2015 de la Commission du 17 novembre 2016 portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
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         Règlement (UE) 2015/2003 de la Commission du 10 novembre 2015 portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
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         Règlement (UE) n° 1196/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
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         Règlement (UE) n° 859/2013 de la Commission du 5 septembre 2013 portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information
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         Règlement (UE) n° 1083/2012 de la Commission du 19 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information
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         Règlement (UE) n° 937/2011 de la Commission du 21 septembre 2011 portant application du règlement (CE) n o 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information
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         Règlement (UE) n° 821/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information
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         Règlement (CE) n° 1006/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information
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         Règlement (CE) n° 1023/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information
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         Règlement (CE) n° 960/2008 de la Commission du 30 septembre 2008 portant application du Règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information
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         Règlement (CE) n° 847/2007 de la Commission du 18 juillet 2007 portant application du Règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
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         Modification du Règlement (EC) n° 808/2004 résultant de l'entrée en vigueur de la NACE Rév. 2
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         Règlement (CE) n° 1031/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 portant application du Règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information
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         Règlement (CE) n° 1099/2005 de la Commission du 13 juillet 2005 portant application du Règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information
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         Règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information
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