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Législation communautaire dans le domaine de la statistique (y compris les actes juridiques qui ne sont plus en vigueur)

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  INDUSTRIE, COMMERCE ET SERVICES    
      Secteurs audiovisuels et connexes    
         Décision n° 2002/591/CE de la Commission du 11 juillet 2002 relative à la mise en oeuvre de la Décision n° 1999/297/CE du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes
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         Décision n° 1999/841/CE de la Commission, du 24 novembre 1999, relative à la mise en oeuvre de la Décision n° 1999/297/CE du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes
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         Décision n° 1999/297/CE du Conseil, du 26 avril 1999, visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes
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