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Législation communautaire dans le domaine de la statistique (y compris les actes juridiques qui ne sont plus en vigueur)

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  INDUSTRIE, COMMERCE ET SERVICES    
      Structure et activité des filiales étrangères    
         Règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (Règlement 912/2004)
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         Règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises (Règlement 716/2007)
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         Règlement (CE) n° 834/2009 de la Commission du 11 septembre 2009 portant application du règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en matière de rapports de qualité
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         Règlement (CE) n° 747/2008 de la Commission du 30 juillet 2008 portant modification du Règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères, en ce qui concerne les définitions des caractéristiques et la mise en oeuvre de la NACE Rév. 2
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         Règlement (CE) n° 364/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant application du Règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format technique de transmission des statistiques sur les filiales étrangères et les dérogations accordées aux États membres
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         Règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères
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